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 Sujet  |
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dgroud
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 24 juin 2009 : 21:18:51
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bonjour,
je viens de prendre contact avec l'anah qui m'a confirmé qu'un décret passait le taux d'abattement sur les loyers dans le cadre d'un conventionnement social ou très social à 60% (au lieu de 45%) à partir du 29 mars 2009.
Quelqu'un sait-il si ce taux sera à appliquer :
- pour toute l'année 2009
- pour la quote-part de loyer à compter du 30 mars 2009
- Ã partir du 1er janvier 2010 ?
Merci d'avance,
dg
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martin gal
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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1
 Posté - 25 juin 2009 : 02:55:40
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je n'ai pas de réponse documentée mais j'imagine que c'est toute l'année 2009 |
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yarol
Contributeur actif
320 message(s)
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 2
Posté - 25 juin 2009 : 20:32:03
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3
Posté - 01 août 2009 : 19:44:03
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Mais ce n'est valable que pour les communes ou les villes ayant un déficit foncier notable, définition a la charge de l'ANAH..... |
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benoix
Contributeur actif
125 message(s)
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4
Posté - 05 août 2009 : 17:03:34
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Voici ce qu'en dit l'ANAH :
citation: Modification du régime «Borloo ancien» / conventionnement Anah
Loi MLLE : art 49 et 50/CGI : art 31m
Depuis le 1er octobre 2006, l’Anah peut conclure avec tout bailleur du parc privé une convention par laquelle celui-ci s’engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires. En contrepartie des engagements souscrits, le bailleur personne physique et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI notamment) peuvent bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts fonciers tirés de la location du logement conventionné.
Afin de rendre le conventionnement plus attractif, le dispositif est modifié sur plusieurs points :
le montant de la déduction spécifique dans le secteur social et très social (convention au titre de l’article L.321.8 du CCH) passe de 45% à 60%. .../...
Les articles de la loi Boutin concernés:
Article 49
Au deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Article 50
Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. » ;
2° Après le mot : « logements », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.
« Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. Elle s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté. »
Ce que j'en conclu est donc bien à prendre toute l'année 2009, voire même les années à partir de la date de conclusion des conventions/bail ?? 2007 étant à 46% et 2008 à 45%. Ces régimes d'abattement ont beaucoup changés....http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78854 on revient donc à 60% comme avec le dispositif Lienman antèrieurement.
Je suis bon pour un nouveau rdv avec mon service des impôts très prochainement !! |
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