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Interdiction faite à l'AI d'acheter son mandat

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Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2011 : 20:47:05

Bonjour,

L'article 1596 du code civil du code civil interdit à un agent immobilier d'acheter un bien pour lequel il a un mandat. Mais bon j'ai quelques question afin d'obtenir des précisions :

- l'interdiction est elle également faite aux titulaires des salariés de l'agence ?
- que risque l'agent immobilier ?
- la vente peut elle être cassée après la signature authentique
- qui peut s'opposer à cette vente ? Seulement le vendeur, les riverains ?

Édité par - Scorpion le 16 mars 2011 20:47:29

moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2011 : 10:54:31

Réponse rapide :
- pour les salariés : la doctrine est partagée sur le sujet puisque dans l'absolu, seul le mandataire (donc le patron de l'agance) est concerné, vous n'aurez donc pas de réponse tranchée sur cette question.
- sur le risque : nullité de la vente, mais il s'agit d'une nullité relative, donc elle doit être demandée par la personne que le texte est censé protéger, => le vendeur - délai : 5 ans.
- la vente peut être annulée après la signature de l'acte authentique : oui mais le vendeur peut à mon sens renoncer après coup à se prévaloir de l'article 1596 une fois l'acte signé.
- qui peut s'opposer : le vendeur et ses ayants droit.

Signature de moulinsart2009

Moulinsart2009

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 20 mars 2011 : 09:34:26

Merci pour l'information moulinsart.

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