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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 juin 2009 : 10:14:06
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Bonjour,
Je reviens sur un problème que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer sur le précédent forum (Sujet ==> Extinction d'une servitude de passage Modalités).
Je suis en conflit avec des voisins au sujet d'une servitude de passage et une procédure contentieuse est en cours.
Ces derniers sont demandeurs d'une solution négociée; en fait une "transaction" via nos conseils respectifs.
Je leur ai proposé un échange de terrains de façon à mettre fin à toutes les servitudes et j'ai leur accord de principe.
Toutefois une difficulté se présente liée à la présence d'un poteau téléphonique en plein milieu de l'endroit où devrait se trouver leur nouvel accès à la la Voie Publique. Ce poteau est sur le Domaine Public à l'extérieur de leur jardin (en fait à la limite de leur propriété, qui, a cet endroit n'a pas été bornée).
Ils prennent argument de cela pour demander de repousser un peu plus loin ce qui serait la nouvelle limite séparative entre nos deux propriétés.
Et cela, à mon détriment en terme de surface. Je ne suis pas d'accord car j'entends procéder à l'échange m² pour m².
Ceci étant je ne serais pas mécontent de trouver une issue amiable à ce conflit.
Ma question est donc de savoir si nous pouvons demander à France Télécom de déplacer ce poteau qui dessert 3 maisons (mais pas la mienne) de 3 ou 4m.
Si quelqu'un a été confronté à ce type de problème quelle est l'ordre de prix d'une telle intervention. Ne suis-je pas dans un cas de force majeure de nature a entrainer l'intervention de FT à ses frais ?
Merci à tous ceux à même de m'éclairer sur ce point.
Cordialement.
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1
 Posté - 08 juin 2009 : 10:40:01
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pour l'électricité, c'est prévu dans ledécret de 1927, mais je n'ai pas connaissance de l'équivalent pour les télécoms.
au bluff, peut-être ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 08 juin 2009 : 11:33:06
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Merci pour votre réponse rapide.
Bien qu'il ne concerne qu'EDF que dit exactement le décret de 1927 cité dans votre message ?
Cordialement. |
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3
Posté - 08 juin 2009 : 11:36:52
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dans ce fil :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
voir mention à l'article 68 du décret. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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