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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 Posté - 04 févr. 2010 : 06:47:23
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Bonjour,
Nous avons modifié nos statuts. Ils ont été votés en AG puis déposés à la Préfecture +JO selon les termes du décret.
Un des propriétaires, peut-être plus royaliste que le roi, huissier de profession, nous dit que nous devons les enregistrer aux hypothèques.
Pourquoi pas ? Mais est-ce l'usage ? et Ă quoi cela pourrait servir ?
Un conseil svp si vous avez une expérience sur ce pont.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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1
Posté - 04 févr. 2010 : 07:59:26
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citation: Nous avons modifié nos statuts
Les statuts d'origine étaient-ils publiés aux hypothèques (à la fiche d'immeuble des parcelles dont l'ASL est propriétaire)?
Avaient-ils fait l'objet d'un "dépôt de pièces" chez un notaire?
Si oui, vous devez soumettre les statuts modifiés à la même procédure...
La publication au JO "officialise" l'existence de l'ASL....
Mais les statuts, en entier, règlent le fonctionnement de l'ASL etdoivent être "opposables" aux membres. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 2
Posté - 04 févr. 2010 : 08:07:44
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Merci Mout.
Je vais vérifier ce qui a été fait pour les originaux : ils datent de 1982.
Pour l'existant en effet ils doivent être opposables à tous les nouveaux propriétaires. Donc pourquoi pas.
Mais où s"arrêter ? Quid des décisions des AG précédentes ? Faut-im enregistrer les pv annuels ??? |
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3
 Posté - 04 févr. 2010 : 08:08:00
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la vérification est utile mais je ne vois pas l'intérêt a priori d'une telle publication. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 févr. 2010 08:08:29 |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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4
Posté - 04 févr. 2010 : 19:04:55
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Bonjour,
Le dépôt aux hypothèques des statuts et règlement (cahier des charges) est la GROSSE différence entre ASL et AFUL (depuis la réforme du décret de 2004).
Le dépôt aux hypothèques est une obligation pour les AFUL (code de l'urbanisme).
Avantages?
Le seul intérêt est en cas de vente sans signaler l'appartenance du lot à une ASL. Oubli dans le titre de propriété en cas de ventes successives! Le notaire va découvrir l'existence de l'ASL avec un relevé d'hypothèque!
Cordialement |
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JEAN6
Contributeur débutant
71 message(s)
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5
Posté - 04 févr. 2010 : 19:06:14
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Et quid, chere Mout, lorsque l'ASL n'a pas de fiche proprio car pouvant ne pas être proprio, et quid d'une opposabilité - aux colotis ou futurs colotis - qui résulterait de la publication à une fiche proprio ne concernant pas le ou les lots par nature non propriété de l'ASL ?
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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6
Posté - 05 févr. 2010 : 06:36:56
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JEAN6, je ne comprends pas bien la seconde partie de votre interrogation.
Nous concernant : il y a un fiche proprio comme vous dites, mais pas de statuts publiés aux hypothèques. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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7
Posté - 05 févr. 2010 : 06:57:45
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L’ordonnance du 1er juillet 2004, qui a abrogé la loi du 21 juin 1865, régit désormais les ASL avec le décret du 3 mai 2006 en portant application.
Son article 3 précise :
citation:
« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association ».
Son article 7 ajoute :
citation: « Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. »
==>La publication aux hypothèques se fait à la fiche d'immeuble du lotissement (comme le cahier des charges)
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Édité par - Mout le 05 févr. 2010 07:00:56 |
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8
Posté - 05 févr. 2010 : 07:47:26
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évidemment pas d'accord : ces mentions n'imposent pas la publication des statuts... mais créent un lien entre immeubles et statut, rien de plus.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gustav
Contributeur actif
289 message(s)
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9
Posté - 05 févr. 2010 : 09:24:16
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citation: Initialement posté par poivresel
Bonjour,
Le dépôt aux hypothèques des statuts et règlement (cahier des charges) est la GROSSE différence entre ASL et AFUL (depuis la réforme du décret de 2004).
Le dépôt aux hypothèques est une obligation pour les AFUL (code de l'urbanisme).
Avantages?
Le seul intérêt est en cas de vente sans signaler l'appartenance du lot à une ASL. Oubli dans le titre de propriété en cas de ventes successives! Le notaire va découvrir l'existence de l'ASL avec un relevé d'hypothèque!
Cordialement
Bonjour
je suis intéressé par cette "différence"..
j'explique
j'ai acheté une maison dans une copro en 2005, incllu dans le périmètre d'une asl, mais élément qui ne m'a jamais été signalé lors de la vente, et mon acte de vente n'en parle pas.
N'y a t il pas motif à refuser d'adhérer , car personne ne m'a jamais demandé si je voulais, ( car j'ai découvert depuis de graves anomalies dans le fct de cette asl),
les statuts étaient bien déposés en préfecture, mais probablement pas aux hypothèques.
que pensez vous e cette situation? |
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JEAN6
Contributeur débutant
71 message(s)
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Posté - 05 févr. 2010 : 10:40:43
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RĂ©ponse Ă Mout ...
L'article 3 n'est que la reprise d'une formule qui apparaissait dans un décret de 1920 et quelques , depuis lors reprise de manière constante par la cour de cassation dans une foultitude d'arrêts. C'est là la consécration de l'obligation dite de droit réel, non attachée à la personne des proprio, mais aux biens.
L'article 7, comme le constate M. Wormser n'impose en rien la publication des statuts; et encore moins de leurs modifications.
Et puis cela serait drôle (!!!!!!!!!!!!) que d'imposer une formalité qui pourrait être .... impossible
Késaco, chère Mout, que la fiche d'immeuble des lotissements ... Vous seriez-vous par hasard arrêtée au siècle précédent ???????? Je le crains......!!!!!!!!!!!!!!!
Dans de précédents posts, j'avais rappelé que l'ancienne fiche FG - Fiche générale - qui était constituée lors de la publication des documents approuvés n'existe plus depuis la mise en place au sein des conservations du système dénommé........... ( Ah, j'ai un trou de mémoire) et j'avais rappelé que pour publier sur les lots, il faut l'intervention de chacun des colotis( cf. d'anciens posts sur le sujet où je soulignais la difficulté)
Autant il est facile de publier lors de la constitution du lotissement, autant cela devient "mission impossible" après vente des lots
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Posté - 05 févr. 2010 : 14:18:25
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citation: Initialement posté par gustavcitation: Initialement posté par poivresel
Bonjour,
Le dépôt aux hypothèques des statuts et règlement (cahier des charges) est la GROSSE différence entre ASL et AFUL (depuis la réforme du décret de 2004).
Le dépôt aux hypothèques est une obligation pour les AFUL (code de l'urbanisme).
Avantages?
Le seul intérêt est en cas de vente sans signaler l'appartenance du lot à une ASL. Oubli dans le titre de propriété en cas de ventes successives! Le notaire va découvrir l'existence de l'ASL avec un relevé d'hypothèque!
Cordialement
Bonjour je suis intéressé par cette "différence".. j'explique j'ai acheté une maison dans une copro en 2005, incllu dans le périmètre d'une asl, mais élément qui ne m'a jamais été signalé lors de la vente, et mon acte de vente n'en parle pas. N'y a t il pas motif à refuser d'adhérer , car personne ne m'a jamais demandé si je voulais, ( car j'ai découvert depuis de graves anomalies dans le fct de cette asl), les statuts étaient bien déposés en préfecture, mais probablement pas aux hypothèques. que pensez vous e cette situation? comment savez vous que vous êtes en périmètre ASL ?
a priori, la copro est un lot du lotissement, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gustav
Contributeur actif
289 message(s)
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Posté - 05 févr. 2010 : 18:58:57
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Bonjour
Il y a 5 copros, et une ASL pour des choses communes ( gardiensn piscine voirie) , dont les charges nous sont demandées avec les appels de fonds de la copro , c'est déjà un point illégal, que je sache! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:36:15
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gustav : les Règlements de copropriété ont-ils une disposition qui intègre la COTISATION SYNDICALE de l'ASL aux "charges communes générales"?
Avant de foncer bille en tête, relisez votre RdC qui est, lui, publié...
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 06 févr. 2010 : 07:13:20
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Manifestement la discussion a divergé. Je me retire.
Je conclue des réponses à ma question que les statuts n'ont pas à être publiés aux hypothèques faute d'obligation réglementaire et d'intérêt à le faire.
Merci de votre aide.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 06 févr. 2010 : 07:30:12
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CHRI64 : la digression de gustav n'en est pas vraiment une
Si des statuts ne sont pas publiés, ils ne sont pas opposables.
Le problème relatif au défaut de sanction par des textes officiels existe AUSSI pour la mise en conformité des statuts.
Les textes ne prévoient pas de sanction pour l'ASL qui s'y soustrairait...
Mais si un coloti la met en demeure et agit contre elle au motif de son incapacité juridique...la sanction est justement l'incapacité juridique! |
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Posté - 06 févr. 2010 : 08:35:54
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Mout, les statuts d'ASL n'ont pas à être publiés au registre pour être opposables.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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