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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ouais
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 01 juin 2009 : 19:02:15
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Hello,
J'ai 2 frères qui souhaitent acheter ensemble une maison.
Cette maison est vendue "en bloc" mais une partie (un logement) est actuellement louée à des personnes âgées (le bail arrive à expiration en 2010).
Mes frères comptent diviser la maison en 2 logements distincts après l'achat en commun et comptent habiter leur futur logement respectif (ils ne comptent pas louer à des locataires).
Du coup, comment faire avec les actuels locataires ?
J'ai lu différents articles concernant les droits de préemption, mais c'est pas très clair :(
Notamment :
1) Les locataires actuels ont-ils un droit de préemption sur la vente de la maison en bloc ? (il me semble que non)
2) Une fois que mes frères auront divisé la maison (après achat), les locataires actuels auront-ils un droit de préemption sur ce qui constitue leur logement actuel ? (j'imagine que ça dépend de quand l'avis de congé leur est communiqué)
3) Le propriétaire actuel peut-il leur notifier leur congé avant la vente ? Est-ce d'ailleurs conseillé pour éviter de dépasser le délai légal (6 mois avant la fin du bail) ?
4) Dans ce cas, qui doit reloger ces personnes (elles ont plus de 70 ans) ? l'actuel propriétaire qui leur donne leur congé ou mes frères qui seront propriétaires à l'échéance du bail ?
5) Est-ce que la relocation est la seule obligation vis-à -vis de ces personnes âgées ?
Enfin, l'agence a indiqué à ces actuels locataires qu'elle les relogerait. Elle a indiqué la même chose à mes frères, par contre, aucun écrit évidemment. Quelle possibilité ont-ils pour que l'agence prennent ses responsabilité et reloge les locataires comme convenu ?
Ce qui simplifierait les choses pour tout le monde.
Merci pour vos éclaircissements,
Ouais
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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1
 Posté - 01 juin 2009 : 20:10:39
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si l'agence a" promis" de les reloger, la seule possibilité est d'acheter en "vide" la totalité de l'immeuble et d'indiquer dans les conditions suspensives la libération des lieux par tout occupant AVANT la signature de l'acte autenthique
avez vous consulté VOTRE notaire? |
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ouais
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 juin 2009 : 15:00:21
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Merci pour cette réponse.
Ouais |
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Sujet |
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