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Toto
Nouveau Membre
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 Posté - 31 mai 2009 : 12:10:25
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Bonjour,
A la suite d'une mutation pro je vais mettre en location ma maison. Bien que le loyer soit supérieur au prix de mon crédit, le prélevement du fisc va nécessiter que je renfloue tous les mois ce logement...ce qui me met dans une situation délicate.
Pas de micro foncier car le revenu dépasse les 15000€/an.
la seule solution pour defiscaliser est le Borloo ancien sans subvention pour travaux (engagement sur 6 ans).
La question : Que va t il se passer si jamais je veux reintegrer mon logement ou le vendre avant le terme des 6 ans?
L'ANAH prevoit des sanctions lourdes jusqu'à 2 ans de loyer (!) mais le fisc dans sa notice 2044 SPE prévoit un retour sur l'avantage fiscal des 2 dernieres années ce qui me semble plus approprié.
Quelqu'un a il une idée sur la réalité des fait : est ce que l'ANAH applique ce genre de sanction?
Merci.
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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1
Posté - 31 mai 2009 : 14:51:54
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citation: Initialement posté par Toto
Bonjour,
A la suite d'une mutation pro je vais mettre en location ma maison. Bien que le loyer soit supérieur au prix de mon crédit, le prélevement du fisc va nécessiter que je renfloue tous les mois ce logement...ce qui me met dans une situation délicate.
Pas de micro foncier car le revenu dépasse les 15000€/an.
la seule solution pour defiscaliser est le Borloo ancien sans subvention pour travaux (engagement sur 6 ans).
La question : Que va t il se passer si jamais je veux reintegrer mon logement ou le vendre avant le terme des 6 ans?
L'ANAH prevoit des sanctions lourdes jusqu'à 2 ans de loyer (!) mais le fisc dans sa notice 2044 SPE prévoit un retour sur l'avantage fiscal des 2 dernieres années ce qui me semble plus approprié.
Quelqu'un a il une idée sur la réalité des fait : est ce que l'ANAH applique ce genre de sanction?
Merci.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/...ntionner.pdf
citation: Les évènements qui peuvent intervenir au cours de la convention (remboursement total ou partiel de la subvention à l’ANAH, le cas échéant, changement(s) de locataire, transmission de propriété, vente…) sont sans conséquence sur sa date d’expiration ; vous ne pouvez pas résilier la convention avant son expiration. Toutefois, à titre exceptionnel, sur demande motivée et justifiée de votre part, la CAH (le président de l’EPCI ou du Conseil général agissant par délégation de l’ANAH) peut y mettre fin. Dans ce cas, L’ANAH peut vous demander de lui reverser tout ou partie de la subvention quelle vous a, le cas échéant, accordée et l’administration fiscale peut vous demander le remboursement de la déduction fiscale).
Où avez vous lu qu'il soit question de remboursement de loyer ?
En ce qui vous concerne, n'ayant pas bénéficié de subventions pour travaux il n'y aurait éventuellement que l'avantage fiscal. |
Édité par - angelle le 31 mai 2009 14:55:19 |
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Toto
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 31 mai 2009 : 17:02:56
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[/quote]
Où avez vous lu qu'il soit question de remboursement de loyer ?
En ce qui vous concerne, n'ayant pas bénéficié de subventions pour travaux il n'y aurait éventuellement que l'avantage fiscal.
[/quote]
VIII. - Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur et litiges
Sanctions
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des sanctions mentionnées à l'article L. 321-2.
En outre, en application de l'article L. 321-4, elle peut prononcer pour chaque logement considéré des pénalités au plus égales à un montant de :
- vingt-quatre mois du loyer maximal prévu par la convention, hors loyers accessoires et charges récupérables, en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ;
- neuf mois du loyer maximal prévu par la convention, hors loyers accessoires et charges récupérables, lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, tels que notamment ceux relatifs aux conditions d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de l'ANAH. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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3
Posté - 31 mai 2009 : 21:08:17
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http://www.cg68.fr/pdf/logement/ANA...ention15.pdf
Effectivement, vous avez raison.
Je ne pensais pas que les sanctions puissent être aussi lourdes.
Merci de l'information car j'étais sur le point de faire un conventionnement anah suite à une loi BESSON.
Compte tenu de ces informations, je vais m'abstenir.
A votre place je ne prendrais pas le risque.
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Toto
Nouveau Membre
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4
 Posté - 31 mai 2009 : 21:24:51
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En fait je ne crois pas beaucoup à une sanction aussi lourde de l'ANAH. Toute sanction devant être proportionée au dommage causé. En l'absence de subvention pour travaux, le simple remboursement des avantage fiscaux me semble réaliste.
Et si la durée va au dela de 6 ans c'est 100% bonus. |
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yarol
Contributeur actif
320 message(s)
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5
Posté - 01 juin 2009 : 10:54:43
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Toto
Nouveau Membre
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6
Posté - 01 juin 2009 : 14:14:38
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citation: Initialement posté par yarolcitation: mais le fisc dans sa notice 2044 SPE prévoit un retour sur l'avantage fiscal des 2 dernieres années ce qui me semble plus approprié. pourquoi seulement 2 ans ? vous ne confondez pas avec l'obligation de louer pendant 2 ans en cas d'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global ?
Dans la notice de déclaration des revenus foncier 2008, il est indiqué un retour sur les années 2006 et 2007.
Peut être parceque les impots se limite aux 3 dernières années... |
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