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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 31 mai 2009 : 04:53:32
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Bonjour
Parmi le liste des résolutions figure celle qui propose l'installation d'un abri pour ranger le tracteur de la copropriété utilisé par le gardien (déplacement des poubelles, etc.....)
Comme cet abri va occuper une surface des parties communes, cette résolution ne devrait-elle pas être précédée de celle-ci : "demande d'autorisation d'utiliser (d'aliéner) une zone (surface chiffrée) pour y poser un abri destiné au rangement du tracteur de la copropriété.
Les majorités étant différentes, je pense que 2 résolutions devraient être proposées.
Quel est votre avis?
Le choix de l'endroit doit-il être soumis à un vote?
Je vous remercie
Cordialement.
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Posté - 31 mai 2009 : 06:41:21
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Bonjour.
Non, ce n'est pas necessaire. Le droit à construire est un droit accessoire aux parties communes (article 3 de la loi) Le SDC n'a pas besoin de s'autoriser lui même.
Sur le choix de l'emplacement, ceci a déjà du être vu avec le CS. Si l'emplacement ne vous convient pas, Traitez cela en AG, faites valoir votre position. Mais laissez un choix ouvert en AG c'est au final, ne faire aucun choix.
Autant de copro, autant d'emplacements possible (schéma caricatural) |
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JB22
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4457 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 mai 2009 : 18:01:24
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Aliéner, c'est transmettre à autrui la propriété d'un bien ou d'un droit.
Dans le cas exposé il n'y a pas d'aliénation, donc pas besoin de délibération. |
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