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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 "Attestation à produire en justice"
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johnny
Contributeur débutant

87 message(s)
Statut: johnny est déconnecté

Posté - 27 nov. 2009 :  00:01:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

en référence à mon topic

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3598

Pour rappel rapide : afin d'éviter un bornage et cloturage le voisin a certifié (écrits signés et produits en justice), que sa parcelle agricole été enclavée, alors qu'elle ne l'est pas.

Peut-on écrire n'importe quoi (ou mentir), et le produire en justice sous forme d' "Attestation à produire en justice" ?

Avez vous des cas similaires ou les menteurs auraient été condamnés ?

En gros cela vaut-il le coup de porter plainte.... ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 27 nov. 2009 :  08:10:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
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merci de poursuivre dans le fil déjà ouvert
 
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