Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Pourcentage sur travaux votés en A G
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

cs les badolles
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: cs les badolles est déconnecté

Posté - 23 nov. 2009 :  11:35:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ayant eu connaissance que une fournée de syndics allaient passer au tribunal pour abus de prise de pourcentage sur travaux.
Qui peut me dire ce que dit la loi.
Merci beaucoup.
Signature de cs les badolles 
Avec universimmo dur de ne pas trouver


rambouillet
Pilier de forums

18199 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 23 nov. 2009 :  12:09:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne sais pas exactement sur quel sujet est assigné cette "fournée", mais la loi dit cela (loi Boutin -mars 2009) :
citation:
Article 18-1 de la loi de 1965

Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.


anzuelo
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
Signature de anzuelo 
anzuelo

anzuelo
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
Signature de anzuelo 
anzuelo

anzuelo
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
Signature de anzuelo 
anzuelo
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous