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jlandrei
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 Posté - 29 mai 2009 : 11:28:25
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Bonjour,
je suis l'heureux propriétaire d'une maison dans laquelle je voudrais aménager les combles afin d'agrandir de facon importante la surface habitable.
Voila la situation:
La maison date du XVIem siecle (donc pas de PC Ă priori )
la surface habitable quand je l'ai acheté était de 70m2 + garage)
J'ai découvert lors de la première visite qu'il y avait presque 90m2 au premier (mais pas d'accés a part une porte extérieur que l'on atteignait grace a une échelle). Le tout recouvert pour un tiers de plancher en chene, un tiers sol en briques et le dernier tiers en terre tassée plus carreaux de terre cuite.
Mon projet est simplement de créer un escalier intérieur
refaire le plancher, isoler et créer 3 à 6 velux pour éclairer tout ça.
 
=============
Si j'ai bien compris le post sur l'amenagement des combles, j'aurais juste une demande d'autorisation a faire pour les vélux.
Seulement voilĂ , la dame de la mairie ne le vois pas du tout de cet oeil. Elle veut absolument me faire un PT pour pouvoir rendre habitable la surface des combles.
Quel article de loi je pourrais lui montrer pour la convaincre?
Le fait que je soit dans un périmetre classé change t il qqchose?
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Édité par - jlandrei le 29 mai 2009 11:51:17 |
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 Posté - 29 mai 2009 : 11:53:40
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inversez la charge de la preuve : demandez lui au titre de quel article elle impose cette demande alors que les travaux ne créent aucune SHOB/SHON, et même en suppriment avec la création de l'escalier, et qu'il n'y a évidemment aucun changement de desitnation...
la surface habitable, c'est l'affaire de l'administration fiscale, pas de celle en charge des autorisations d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jlandrei
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 29 mai 2009 : 12:10:27
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citation: il n'y a Ă©videmment aucun changement de desitnation...
Elle base précisément son argumentaire sur le fait qu'il y a un changement de destination (grenier -> habitable) pour me demander un permis de travaux.
N'y aurait il pas un texte de loi ou se serait ecrit noir sur blanc sans la moindre ambiguité que je lui claque ça sur son bureau...
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Posté - 29 mai 2009 : 12:17:54
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citation: Initialement posté par jlandreiBonjour, je suis l'heureux propriétaire d'une maison dans laquelle je voudrais aménager les combles afin d'agrandir de facon importante la surface habitable. Voila la situation: La maison date du XVIem siecle (donc pas de PC à priori )
Au moins, ça évitera que le service instructeur le ressorte pour montrer qu'ils avaient à l'époque commis l'erreur de ne pas compter ces combles en SHON.
citation:
la surface habitable quand je l'ai acheté était de 70m2 + garage)
J'ai découvert lors de la première visite qu'il y avait presque 90m2 au premier (mais pas d'accés a part une porte extérieur que l'on atteignait grace a une échelle).
Pas grave.
Le plancher existe.
citation: Le tout recouvert pour un tiers de plancher en chene, un tiers sol en briques et le dernier tiers en terre tassée plus carreaux de terre cuite.
Et ceci montre clairement et indéniablemennt qu'il fut utilisé.
citation:
Mon projet est simplement de créer un escalier intérieur
refaire le plancher, isoler et créer 3 à 6 velux pour éclairer tout ça.
Vous avez raison.
Ce serez dommage de se priver d'une telle surface !
citation: ============= Si j'ai bien compris le post sur l'amenagement des combles, j'aurais juste une DT a faire pour les vélux.
Vous devez obtenir une Déclaration Préalable pour modification de façade (rajout des fenêtre de toit donc).
A cette occasion, n'oubliez tout de même pas de préciser que vous supprimer 2m2 de SHON, puisque vous allez créer un trou dans le plancher du comble pour faire passer l'escalier.
citation:
Seulement voilĂ , la dame de la mairie ne le vois pas du tout de cet oeil. Elle veut absolument me faire un PT pour pouvoir rendre habitable la surface des combles.
Ce sont de vieux restes d'année de mauvaises pratiques et d'abus de pouvoir.
Vous allez faire une bonne action et participer Ă la formation d'un agent administratif.
citation:
Quel article de loi je pourrais lui montrer pour la convaincre?
Code de l'urbanisme :
Article R421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires
b)Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9.
Nota : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
ou
Article R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...] :
b)Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
et
Article R123-9 :
[...]selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.[...]
Vous voyez une destination "grenier", "combles", ou quelque chose comme ça ?
Il y a soit habitation, soit... habitation.
citation:
Le fait que je soit dans un périmetre classé change t il qqchose?
Pas pour le plancher.
Par contre l'ABF peut tiquer sur les fenĂŞtres de toit. Il peut les interdire, demander Ă en diminuer le nombre, la taille, modifier l'emplacement, etc.
Préparez quelque chose de propre et prévoyez de répartir à égale distance vos fenêtres que vous choisirez de taille identique.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mai 2009 12:29:51 |
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Posté - 29 mai 2009 : 12:23:34
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jlandrei
Nouveau Membre
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Posté - 29 mai 2009 : 13:47:10
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Merci pour vos réponses clair et rapides |
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Posté - 29 mai 2009 : 14:09:03
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jlandrei
Nouveau Membre
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Posté - 29 mai 2009 : 14:42:36
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Je viens de me rappeler un truc:
sur mon contrat chez le notaire, il était marqué "combles non aménageables", ca ne risque pas de poser un problème?
Car dans ce cas, le SHOB reste identique mais je crée 90m2 de SHON... |
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Posté - 29 mai 2009 : 14:45:02
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vous ne créez pas de SHON si vous ne modifiez pas la surface qui existe déjà ...
elle existe !
qu'elle vienne visiter si elle ne comprend pas ça. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 mai 2009 : 14:46:53
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