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raby
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45 message(s)
Statut: raby est déconnecté

PostĂ© - 28 mai 2009 :  11:28:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
mon voisin a effectué des travaux sur une façade face à ma propriété

selon le cadastre,et d'après le notaire ,la distance serait de 1m80 entre sa propriété et la mienne

je lui demande donc un bornage amiable afin de délimiter nos propriétés
il refuse
je demande donc un bornage judiciaire

un expect est désigné et nous sommes convoqués
lĂ  surprise il ne vient pas ,je suis seul avec mon avocat et un conseil

je lui montre mes actes sur lesquels rien n'est indiqué concernant la distance
il mesure et décide d'une limite de terrain à la mitoyenneté de murs,que ces murs sont considérés comme mitoyens et qu'il y a donc 2 metres entre cette nouvelle limite et la façade du voisin

si bien que mon voisin gagne 3 m carrés alors que son terrain est de 12 m carrés
et le trait proposé par le géomètre ne correspond plus du tout à au trait inscrit sur le cadastre
par rapport à l'équerrage (au lieu d'avoir un trait parallèle a la propriété du voisin,le trait est de travers)
c'est un peu compliqué à expliquer

il parait que c'est à nous d'apporter des éléments prouvant le contraire

je précise que le voisin n'était pas là ,que ses documents notariés n'ont pas été consultés,que le géomètre n'a pas pu pénétrer dans sa propriété

puis je contester???

titeuf59
Nouveau Membre



42 message(s)
Statut: titeuf59 est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2009 :  11:53:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le cadastre n'a aucune valeur et ne vaut titre de propriété. Il s'agit juste d'un document graphique, plus ou moins juste, servant de base au calcul de l'impôt foncier;

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2009 :  12:10:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, avec des éléments de preuve... que le cadastre ne forme pas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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raby
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: raby est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2009 :  12:24:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais le bornage aurait du etre contradictoire,est ce normal que ses documents n'aient pas été consultés???

et ne puis je rien faire par rapport aux surfaces? parce que les surfaces cadastrées ont une contenance qui correspond à ce que le motaire nous a dit?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14805 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2009 :  12:34:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
allez vous même consulter "ses" documents au registre des hypothèques
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 mai 2009 :  16:22:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par raby

mais le bornage aurait du etre contradictoire,est ce normal que ses documents n'aient pas été consultés???

et ne puis je rien faire par rapport aux surfaces? parce que les surfaces cadastrées

Ces surfaces ne servent qu'à calculer les impôts et ne sont pas des éléments permettant de fixer les limites de propriétés.
citation:

ont une contenance qui correspond Ă  ce que le notaire nous a dit?
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

raby
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: raby est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2009 :  17:06:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,
en fait de question ,je voulais savoir si on pouvait dire que le géomètre a fait correctement son travail? parce qu'il avait une lettre de mission qu'il n'a pas respecté

d'autre part ,si mon voisin a acheté ,par exemple une propriété de 50 m carres ,il a payé 50 m carrés,et il paye ses impots sur 50 m carrés,pourquoi lui attribuerait-on 3 m carrés , que moi j'ai acheté et pour lesquels je paie des impots

merci de me répondre

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mai 2009 :  17:26:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par raby

bonjour,
en fait de question ,je voulais savoir si on pouvait dire que le géomètre a fait correctement son travail? parce qu'il avait une lettre de mission qu'il n'a pas respecté

Puisque c'est un bornage judiciaire, vous pouvez contester le bornage fait par ce géomètre.
citation:

d'autre part ,si mon voisin a acheté ,par exemple une propriété de 50 m carres ,il a payé 50 m carrés,et il paye ses impots sur 50 m carrés,pourquoi lui attribuerait-on 3 m carrés , que moi j'ai acheté et pour lesquels je paie des impots


Une fois que la limite avec votre voisin sera définitive, vous pourrez demander à un géomètre borner la totalité de votre terrain et d'alors transmettre la contenance exacte au cadastre.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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