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zargoz92
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Post√© - 28 mai 2009 :  08:18:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je continue le sujet commencé sur l'ancien forum compte tenu des éléments nouveaux dont je viens d'avoir connaissance.
Je rappelle succintement que nous en étions (moi Pdt du CS et autres copro) à recevoir appels téléphoniques et visites de créanciers demandant leurs dues non réglés par le syndic.
J'ai, depuis, contacter, les principaux "fournisseurs" de la copro et je commence de recevoir les copies de factures (certaines datent de janvier 2007) non payées par le syndic ainsi que les copies des lettres de relances envoyées en RAR sans réponses du syndic.
En //, j'ai envoyé fin avril au syndic une demande (lettre RAR) de RV pour aller vérifier les comptes et le déclenchement d'une A.G. pour mi-juin.
N'ayant reçu aucune réponse, j'ai téléphoné pour apprendre qu'ils sont incapables de nous présenter les comptes et donc de déclencher une A.G. avant la fin de leur mandat (expirant au 30 juin).
Dans le courrier j'avais initié un ordre du jour avec un nouveau syndic qui veut bien accepter de reprendre une situation "difficile".
Le souci est que nous n'avons aucune visibilité sur nos comptes.
Comment "forcer" le syndic a nous présenter l'état de notre trésorerie ?

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Statut: Stéphane Marin est déconnecté

 1 Post√© - 28 mai 2009 :  09:31:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je dirai que vous avez un autre problème.
"Article 29-1 A de loi de 65
Cr√©√© par LOI n¬į2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19

Lorsqu'√† la cl√īture des comptes les impay√©s atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requ√™te le pr√©sident du tribunal de grande instance d'une demande de d√©signation d'un mandataire ad hoc.

En l'absence d'action du syndic dans un d√©lai d'un mois √† compter de la cl√īture des comptes, le pr√©sident du tribunal de grande instance peut √™tre saisi en r√©f√©r√© d'une m√™me demande par des copropri√©taires repr√©sentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.

Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.

Dans les cas vis√©s aux trois alin√©as pr√©c√©dents, le repr√©sentant de l'Etat dans le d√©partement, le maire de la commune o√Ļ est implant√© l'immeuble et, le cas √©ch√©ant, le pr√©sident de l'organe d√©lib√©rant de l'√©tablissement public de coop√©ration intercommunale comp√©tent en mati√®re d'habitat sont inform√©s de la saisine par le ou les demandeurs.


Sachant que l'article suivant prévoit que les frais pourront être mis à la charge du syndic, je ne suis pas certains que le nouveau syndic veuille prendre ce risque

zargoz92
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: zargoz92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 28 mai 2009 :  12:54:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il n'y a pas de cloture de compte puisque le syndic est incapable de présenter une comptabilité !
Le souci est que nous n'avons aucune idée de ce qui a ou n'a pas été payé. Le compte n'est pas séparé mais compte unique. En additionnant les montants des quelques créanciers que j'ai pu contacter, on ne doit pas être loin des 25% du budget annuel de fonctionnement de la copro.
Je n'ai pas connaissance de commandement de payer mais de relances multiples par lettre RAR avec des pénalités sur les montants.
Des deux solutions s'offrant à moi c'est à dire saisir le TGI pour carence de syndic et nomination provisoire d'un administrateur ou bien organiser de nous même une A.G. afin de prendre un noueau syndic, c'est la dernière que nous avons retenu. Dés l'élection du nouveau syndic, celui essaiera de récupérer les comptes et la trésorerie et si nécessaire on prendra un avocat pour porter l'affaire en justice pour motifs multiples (carence de syndic, non paiement, préjudice pour la copro, etc...
Il me semble que c'est la méthode la plus rapide et peut-être la plus sage ?

Stéphane Marin
Contributeur actif



405 message(s)
Statut: Stéphane Marin est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 28 mai 2009 :  12:59:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il faut mettre en demeure le syndic de convoquer une AG.

Ceci est prévu par l'article 8 du décret du 17 mars 1967
Donc si le syndic ne repond pas à la demande du CS, le Pdt dudit CS pourra convoquer l'AG.
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.


Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.


Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.


 
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