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 Posté - 29 sept. 2009 : 09:20:08
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Bonjour,
j'ai une loggia ouverte avec mon appartement, c'est d'ailleurs pour cela que je l'ai acheté. Le CS veut faire voter la fermeture de toutes les loggias pour soit disant faire des économies d'énergie. Peut il l'imposer par vote en AG alors que dans le RC la loggia est une partie privative ? La plupart des appartements ont fermé leur loggia ... nous ne sommes que quelques copro à préférer un espace extérieur pour les beaux jours.
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Posté - 29 sept. 2009 : 11:06:42
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en fermant les logiias (est ce possible au niveau du COS ?  ), l'AG a augmenté les surfaces habitables des lots, donc a du augmenter les tantièmes de ces lots  .
Quiant à obliger tout le monde, non, ce n'est pas possible, car une AG ne peut vous imposer la fermeture d'un volume qui vous appartient à titre privé. Le seul cas possible pourrait et je dis bien pourrait être celui où cette loggia est une partie commune à jouissance exclusive, ce qui ne doit pas être le cas... ? |
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Gédehem
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Statut:
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Posté - 29 sept. 2009 : 15:27:50
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Il faut le rappeler : un syndicat de coropriétaires n'a compétence pour décider QUE pour les choses communes indivises, pour des travaux communs sur parties communes.
Il ne peut donc rien décider sur les parties privatives, ici de travaux qui seraient par nature privatifs.
Concernant ces derniers, qui ne peuvent donc être décidés en AG incompétente à les connaitre, il s'agirait de réaliser ce qu'on appelle "Réalisation collective de travaux privatifs".
Les copropriétaires qui souhaitent faire réaliser de tels travaux (ex : changer les fenetres privatives par du double vitrage, repeindre l'interieur des balcons privatifs, les portes palières privatives, etc ...) doivent se regrouper, établir avec le syndic une convention de travaux privatifs, lui permettant en particulier de procéder aux appels de fonds spéciauux et de payer une facture sans passer par la case "syndicat".
Il facturera des honoraires de "prestation privative" Ã chacun.
Cette convention est incontournable : s'agissant de travaux privatifs qui ne se décident pas en AG, le syndic n'a pas d'autre moyen de rendre exigible les fonds nécessaires à chacun pour réaliser ces travaux.
Attention donc ! Un syndicat de copropriétaires est réduit à son objet : gérer, administrer, entretenir, améliorer les choses communes en indivision entre tous.
Les parties privatives sont l'affaire de chacun.
Je reviens pour souligner le point abordé par Rambouillet : l'augmentation de la surface habitable (Chez tous ? Variable d'un lot à l'autre ?) et de la consistance des lots doit non seulement être l'objet d'une affectation de tantièmes en plus mais également d'une déclaration au Sce fiscaux. |
Édité par - Gédehem le 29 sept. 2009 15:31:57 |
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