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couronne
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: couronne est déconnecté

PostĂ© - 17 aoĂ»t 2009 :  17:57:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je sais que la prescription pour la récupération de la TEOM est de 5 ans en droit civil. Mais est-elle différente en droit commercial ? Mon locataire dit que ce delai est ramené à tros ans...Est ce vrai ?
merci pour votre réponse
Signature de couronne 
M.COURONNE


ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 aoĂ»t 2009 :  20:39:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il me semble au contraire qu'elle n'est que de deux ans. Vous parlez du délais que le fisc a sa disposition pour récupérer?

Sinon comme toutes charges, il s'agit de cinq ans au propriétaire pour en demander le remboursement. Votre locataire doit confondre délais du fisc et votre délais de prescription a vous.

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2009 :  01:13:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une solution possible, est que dans votre avis d'échéance mensuel valant quittance vous faites une nomenclature des provision de charges de façon suivante :

- Loyer mensuel XXX €
- Provisions de charges mensuel : XX €
- Provision TEOM : X €
Total à régler : XXX €

D'autre part, il vous appartient de ventiler vos charges par rapport à votre loyer. Ainsi il est toujours possible pour le bailleur de prétendre que les charges ont été régularisé, mais qu'un retard de loyer restant dû est à la charge du locataire.
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

couronne
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: couronne est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2009 :  09:48:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en fait il s'agit d'un achat d'appartement dispositif perrisol avec un bail commercial avec une société de services. Cela fait Neuf ans et je n'ai jamais demandé la TEOM (un peu novice en la matière). Je viens de découvrir que je pouvais la récupérer. donc j'ai envoyé un courrier recommandé en demandant les 5 dernières annéees. La société de service m'a répondu que que notre contrat relevait du droit commercial, je ne pouvais recupérer que 3 annnées de TEOM; Il n'y a pas de provisions sur charges puisque la société de services paie tout...Je n'ai même connaissance du montant de ces charges. La société de service paie un loyer trimestriel (inférieur à la normale) et se charge de louer à la semaine, ou à la nuit ou encore au mois (vide ou occupé je touche le loyer).
Signature de couronne 
M.COURONNE

Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
Statut: Lnsacorh est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2009 :  16:47:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

[/quote]Je n'ai même connaissance du montant de ces charges. La société de service paie un loyer trimestriel (inférieur à la normale) et se charge de louer à la semaine, ou à la nuit ou encore au mois (vide ou occupé je touche le loyer).[/quote]

en fait vous n'avez ni droit de parole, ni contrôle réel de votre bien, n'est-ce pas ?
Qui est gagnant dans ce système ?
A qui incombent les gros frais d'entretien ?

Couronne,
je vois que votre annonce est chez les "bailleurs" et non rubriques "bailleurs commercials" là où les réponses pourraient être différentes


couronne
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: couronne est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2009 :  20:48:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour l'info ...J'envoie un message chez les bailleurs commerciaux.
les gros travaux sont à la charge des propriétaires mais la résidence n'a que 9 ans...Donc rien pour l'instant.
Signature de couronne 
M.COURONNE
 
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