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 classement en zone ebc injustifié
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detector
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Posté - 25 déc. 2014 :  17:18:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
en premier lieu BONNE FÊTES A TOUS , et merci pour l'aide que vous nous apportez .

voici mon problème : le classement en zone ebc me semble injustifié , je m'explique :

ce sont les 2 parcelles (grise) sur le document (entouré en noir) alors que ces parcelles sont entourées sur 3 faces par une urbanisation existante , de plus il existe sur ces parcelles un chemin (en emplacement réservé rouge )et des réseaux (eaux , électricité ) tout ceci sans aucune autorisation des propriétaires ,permettant de desservir les autres habitations.
les plan du PADD de plus montre les limite d'urbanisation prévu , ce qui est "étonnant" ces que ces parcelles sont bien dans cette limite !! de plus la commune a cédé au sived ( pour renforcer le réseaux d'eau) le château d'eau (en bleu )
http://img11.hostingpics.net/pics/3...iereebc2.jpg
http://img11.hostingpics.net/pics/8...uiereebc.jpg
j'ai cherchez des texte sur la justification des zone ebc mais rien !
avais vous des texte (jurisprudences ou autres) permettant de me défendre.
es ce a votre avis défendable ?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 25 déc. 2014 :  18:01:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout se défend... mais croyez vous sérieusement qu'un cas aussi précis ait sa place sur un forum.... ?
vos plans sont ceux d'orientations, pas les plans règlementaires.
retenez simplement que l'erreur manifeste d'appréciation est rarement retenue, et l'est encore moins en matière d'EBC...
ce sont éventuellement sur des inchérences internes qu'on obtient l'annulation de tels classements dont nous ne nous dites pas en quoi ils vous portent préjudice.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 déc. 2014 :  19:03:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement ceci est un cas assez précis (mais d'autres sujets aussi précis ont déjà été abordez dans ce forum ) , mais je ne pense pas être le seule dans ce cas et cela aurait peut être pu servir a d'autres.
je vous est fourni les plans d'orientation qui ont servi a l’élaboration des plans réglementaire adopté définitivement par le CM : http://img15.hostingpics.net/pics/3...iereplan.jpg
pour ce qui est de mon préjudice l'une de ces parcelles m'appartient et nous avons demandé lors de l’enquête public le classement en uf ce qui a été refusé .
le fait que la commune est créez un chemin et mit un emplacement réservé de 6 ml , et effectué des réseaux afin de desservir les parcelles contiguës construites , vue la remise en état du château d'eau des travaux divers (élargissement chemin a 6 ml , redimensionnement réseaux etc...) vont être réalisé me semble incompatible avec ce classement et comment vont il faire pour les réaliser sur cette zone ?, alors pourquoi classement en zone EBC énormément réglementé , de plus le PADD demande comme le scot d'urbaniser les "dents creuses" au vue des plans il me semble que cela en est bien une.
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 déc. 2014 :  21:06:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un EBC n'est pas incompatible avec un ER de canalisation (voir CE 29-10-13 348682)
le terrain décrit n'est pas à proprement parler une dent creuse car déj placé dans une zone d'urbanisation assez diffuse...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 déc. 2014 :  17:00:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
merci pour votre réponse , sur le dernier document la zone est effectivement en uf (habitations diffuses ) ce plan était celui soumit a l’enquête est il a changé après l’enquête donc le définitif met la zone en UE donc forte urbanisation.
cela a t'il une influence ?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 déc. 2014 :  17:17:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout se tente mais on a rarement gain de cause en EMA...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 déc. 2014 :  17:41:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
petite complément : la CIRCULAIRE
DGPAAT/SDFB/C2013-3060
Date: 28 mai 2013 :http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/...le012ed1.pdf
fin de la page 12 et début page 13 il est bien stipulé que : "Par contre le passage d'une piste ou autre voie pour desservir une ou des
habitations est interdit." ce qui est le cas car le chemin sur les parcelles classé en ebc dessert plus de 3 habitations ? je n'y comprend plus rien !

detector
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 déc. 2014 :  17:56:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dessolé pas vue la réponse : EMA ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 déc. 2014 :  19:18:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
erreur manifeste d'appréciation : le juge exerce un controle de l'EMA sur le classement, donc un controle restreint
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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