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Documents consultables et communicables_CADA

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Sujet

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2009 : 07:19:53

Le service d'urbanisme m'a refusé la consultation d'un dossier de PC accordé : il fallait faire une demande écrite...

Demande faite : réponse partielle après 15j (seul le document adressé au pétitionnaire est envoyé)

==> RAR citant l'avis de CADA pour obtenir TOUS les documents communicables

= réception APRES le délai de contestation

Que faire?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2009 : 12:02:43

pourquoi n'avoir pas fait un recours gracieux pour préserver le délai de recours contentieux ?
c'est une erreur de débutant qui ne vous ressemble pas...

je fais quelques recherches et je reviens.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2009 : 12:17:34

recherches faites : c'est perdu si vous n'avez pas préservé le délai de recurs des 2 mois par un recours gracieux.

Signature de Emmanuel Wormser

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