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cluedo
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PostĂ© - 29 mai 2013 :  21:34:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Savez vous si un syndic benevole peut prendre une hypothèque légale sur un appartement ? Vers qui faut il diriger cette demande ? Faut il nécessairement passer par un avocat pour cela ?
Merci par avance,


rambouillet
Pilier de forums

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 1 PostĂ© - 30 mai 2013 :  08:35:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un syndic bénévole est un syndic non pro à part entière et à ce titre peut tout à fait prendre une hypotheque légale sur un appartement en cas d'impayés importants.

cluedo
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 mai 2013 :  08:42:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci,
Savez vous comment faire en pratique pour prendre cette hypotheque ?

rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 mai 2013 :  09:14:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/F785.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

cluedo
Nouveau Membre

30 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 mai 2013 :  21:23:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci !
 
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