Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Droit du concubin/pacsé
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Internaute 23
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Internaute 23 est déconnecté

Posté - 28 mai 2013 :  08:45:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, j'ai droit à la parole lors des assemblées générales et autres prises de décisions.
Merci pour vos infos!


nefer
Modérateur

14094 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 28 mai 2013 :  08:56:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Internaute 23

Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, j'ai droit à la parole lors des assemblées générales et autres prises de décisions.
Merci pour vos infos!



uniquement si vous êtes son mandataire, c'est à dire si elle vous donne son pouvoir pour la représenter à l'AG

Internaute 23
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Internaute 23 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mai 2013 :  08:59:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, si nous sommes présents tous les deux à une AG, je n'ai pas mon mot à dire?

rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 mai 2013 :  09:34:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous n'etes pas copropriétaire avec elle, vous pouvez aussi vous faire "refouler" de l'AG....
c'est dire si vous n'avez pas votre mot à dire et encore moins ne pouvez voter.

la solution consiste à être son mandataire, mais ensuite c'est elle qui n'a plus son mot à dire ni ne peut voter....

Dans la pratique en général, les AG ne refusent pas l'entrée aux concubins (sauf si ce sont des emm..., ce qui n'est pas votre cas bien sur ), elles acceptent les discussions mais en aucun cas (sauf mandataire) vous ne pourrez voter.

nefer
Modérateur

14094 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 mai 2013 :  09:37:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Internaute 23

Donc, si nous sommes présents tous les deux à une AG, je n'ai pas mon mot à dire?



vous oubliez que vous n'êtes pas copropriétaire

l'Ag n'est pas une réunion publique mais est réservée aux copropriétaires et à leur mandataires

filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
Statut: filomat est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 mai 2013 :  13:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez néanmoins être élu au conseil syndical (loi de 1965)
citation:
Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité...


A l'assemblée il n'y a que des lots et chaque lot est représenté par une personne.

Une personne peut représenter plusieurs lots, mais un lot ne peut pas être représenté par plusieurs personnes (imaginez si elles ne sont pas d'accord ! ).
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 28 mai 2013 13:14:53

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 mai 2013 :  14:15:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour être élégible au CS, même chose que pour avoit droit de vote en AG.
Le conjoint/pacsé/marié copropriétaire doit donner :
- un mandat pour être représenté à l'AG par le conjoint non copropriétaire avec droit de vote.
- un autre mandat dit "exprès" qui autorise le conjoint à présenter sa candidature au CS.

Le copropriétaire qui a donné mandat à son conjoint ne peut ni voter à l'AG ni présenter sa propre candidature au CS.

Internaute 23
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Internaute 23 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 mai 2013 :  13:31:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pardon, mais, étant son conjoint "officiel", ne suis-je pas considéré comme copropriétaire également?

filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
Statut: filomat est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 mai 2013 :  13:38:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1-Pour ce qui est du conseil syndical, on peut faire évidemment confiance à gédehem, même si pour moi il y a encore là quelque chose que je comprends pas : Si, à l'assemblée générale il n'y a que des "lots", en revanche, au conseil syndical, il n'y a que des personnes et pour le moment je ne comprends pas encore pourquoi il ne serait pas possible d'élire à la fois le copropriétaire et son conjoint ou pacsé au conseil syndical, qui y auraient donc chacun un siège.

2-Pour ce qui est des droits des conjoints concernant "le logement de la famille" ils sont en principe les mêmes qu'il y ait ou non communauté des biens, si j'en crois wikipédia (mais il faut évidemment se méfier de wikipédia comme de tout ce qui est sur internet).
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 mai 2013 :  14:04:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
internaute23 : Pardon, mais, étant son conjoint "officiel", ne suis-je pas considéré comme copropriétaire également?


Mais un conjoint " officiel" n'est pas un statut juridique !!

Pour faire simple : un copropriétaire est une personne qui a acheté tout ou partie d'un lot de copropriété, qui a hérité d'un lot de copropriété.

Ce n'est pas celui qui habite dans un lot de copropriété n'est pas forcément un copropriétaire,avec un droit de vote à l'AG.

Internaute23 : si vous n'avez pas acheté officiellement ce lot avec votre conjoint "officiel"( signer l'acte d'achat), vous n'êtes pas copropriétaire. Vous vivez et vous aimez votre conjoint " officiel", mais vous n'êtes pas propriétaire de ce lot !!! mais y a t'il d'autres conjoints " non-officiels" ??

Un conjoint " officiel" ( nouveau statut à inventer après le mariage pour TOUS !!) non copropriétaire doit recevoir un mandat de son conjoint copropriétaire pour voter à l'AG.







rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 mai 2013 :  14:28:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
internaute23 reprenez l'acte d'achat de ce lot : etes vous inscrit dessus comem copropriétaire ?
oui, dans ce cas il faut en connaitre le statut : indivision, ...
non : dans ce cas vous n'etes rien pour le syndicat (mais vous etes quelques chose, j'espère, pour votre concubine ... )

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 mai 2013 :  15:25:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, ......."

Si c'est votre conjointe dans le cadre d'un pacs qui est à titre personnel propriétaire de ce lot, vous n'avez aucun droit sur ce lot. De ce fait vous être tiers au syndicat, un "étranger" !

En cas de séparation, vous n'aurez droit à rien sur ce lot, qui restera sa propriété.
Autrement dit, pour simplifier, "vous logez chez elle "

(je suis pour la paix des ménages .......)

La solution serait la même dans le cadre du mariage lorsque l'un des 2 hérite : si c'était votre conjointe qui recevait cet apparte de ses parents, c'est un bien qui lui est propre, à son nom, quand bien même vous seriez marié sous le régime de la communauté.
En cas de séparation, vous devrez faire votre valise. .....
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com