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refus du greffe du tribunal que faire?

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annajoul
Contributeur actif

137 message(s)
Statut:

Posté - 12 janv. 2013 : 21:57:11

Bonjour le 3 janvier je suis allée au CCI de ma ville deposer ma demande de P0 CMB pour ouvrir mon eONFntreprise individuelle afin de faire de la location meublé non professionelle, la fille la bas m'a bien enregistré mon dossier, j'ai meme recu un courrier le lendemain comme quoi mon dossier est transmis. Mais la aujourd'hui je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce
Je vous marque la lettre:
Objet: dossier incomplet au RCS demande de regularisation sous quizaine
Suite au depot de votre dossier nous avons constaté que celui ci est incomplet ou irregulier. Les loueur en meublé non professionel ne sont pas soumis a l'immatriculation au RCS
Conformement....nous vous remercions de regulariser ce dossier sous 15 jours et de nous addresser la somme de 2,28 pour la reclamation de renseignements ou pieces manquantes
Sinon nous serons dans l'obligation de refuser la formalité d'en informer le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et de vous retourner votre dossier.

Voila donc je ne comprend pas pourquoi et surtout maintenant je ne sais pas quoi faire

, pourriez vous m'aider silvouplait?

Isa-alsace
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut:

Posté - 13 janv. 2013 : 09:24:58

C'est au Centre des Impôts qu'il faut déposer la P0 de LMNP, la CCI enregistre les LMP (loueurs de meublé professionnels). Le CFE (centre de formalités des entreprises) des Impôts enverra votre dossier à l'insee qui vous attribuera un n° Siret.

annajoul
Contributeur actif

137 message(s)
Statut:

Posté - 13 janv. 2013 : 09:37:36

a d'accord j'ai vraiment confondu!!!! savez si je dois appeller le greffe ou leur adressez un courriez pour leur dire que j'annule ma demande car je me suis trompé de centre de formalité?? dans les centre d'impots il y a une partie entreprise? ou alors je vais au meme guichet que les particuliers?merci pour votre reponse

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 13 janv. 2013 : 11:33:20

au centre des impôt il y a un guichet entreprise c'est chez eux que vous devez déposer un formulaire P0i comme je vous l'ai dit précédemment
(et non pas un P0 CMB)
http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=131130
vous gagneriez du temps et de l'énergie si vous lisiez les réponses qu'on vous fait

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