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frima
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20 message(s)
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Posté - 25 nov. 2012 : 14:08:29

Bonjour

Lorsqu'un logement est livré en cours de trimestre, qui doit payer la part des charges communes entre de début du trimestre et la livraison ?

Cordialement

Édité par - frima le 25 nov. 2012 14:10:35

Gédehem
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15985 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2012 : 14:13:38

Celui qui est propriétaire à la date d'exigibiliter de la provision, sauf convention contraire du syndicat.

rambouillet
Pilier de forums

18166 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2012 : 14:19:42

qu'entendez vous par "livrer", est ce une livraison neuve...

dans ce cas, jusqu'à la prise des clés donc acceptation de la livraison, c'est au promoteur de prendre en charge les frais,de la copropriété sauf stipulations contraires sur l'acte de vente.

si c'est une "livraison" entre un copro vendeur et un copro acheteur au cours de la vie de la résidence/syndicat, c'est uen affaire entre le vendeur et l'acqu"reur qui se traite devant notaire et ne regarde pas le syndic.

Exemple: les appels de fonds se font au 1er avril, le veneur prend possession au 1er mai ; (pour le syndic) le vendeur paie la totalité des charges du trimestre de aril à juin inclus et l'acquéreur recevra son premier appel de provisions pour le 1/7.

frima
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2012 : 15:05:01

Il s'agit de la livraison d'un logement neuf.
Un copropriétaire demande au syndic de ne pas payer le trimestre concerné car la loi SRU met ce trimestre à la charge du promoteur.
Je n'ai rien trouvé dans ce sens dans la loi SRU, mais n'étant pas juriste...

Cordialement

rambouillet
Pilier de forums

18166 message(s)
Statut:

Posté - 25 nov. 2012 : 18:52:28

citation:

Un copropriétaire demande au syndic de ne pas payer le trimestre concerné car la loi SRU met ce trimestre à la charge du promoteur.

vous avez le texte ?

car en général dans le cas d"un logement neuf, les charges se paient proportionnellement au temps du premier trimestre, c'est en génral indiquer sur l'acte de vefa... vérifiez !

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