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nine22
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7 message(s)
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Post√© - 22 nov. 2012 :  18:52:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques informations : Dans ma copropri√©t√©, il y a une terrasse privative qui sert de toit √† un garage lui aussi privatif. Dans le r√®glement de copropri√©t√©, il est stipul√© que ces √©l√©ments sont privatifs mais que la dalle est une partie commune. Dans le garage, il y a des infiltrations importantes, qui g√™nent le propri√©taire qui l'utilise comme une cave. L'ann√©e derni√®re, le syndic a fait faire des devis pour l'imperm√©abilisation de la dalle (partie commune) s'√©levant √† environ 20.000‚ā¨. Lors de l'AG qui s'est tenue l'an pass√©, les propri√©taires ont refus√© les travaux, disant qu'il n'y a pas d'obligation l√©gale √† √©tanch√©ifier une terrasse qui n'est le toit que d'un garage, l'obligation l√©gale √©tant lorsqu'il y a un appartement sous la terrasse. est-ce vrai? Le propri√©taire du garage veut attaquer les copropri√©taires en justice pour faire imperm√©abiliser cette terrasse. A-t-il des chances de gagner? Merci pour votre r√©ponse


rambouillet
Pilier de forums

17565 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 22 nov. 2012 :  19:27:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
disons que dans les normes, le toit terrasse d'un garage n'est pas source de dommage et de risque s'il y a infiltration d'eau...

c'est ce que nous a répondu une DO sur un même cas...

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 22 nov. 2012 :  21:36:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'objet d'une toiture, ici en forme de "terrasse" ce qui importe peu, est d'assurer le 'couvert' de la partie d'immeuble en dessous.
S'il y a des infiltration d'eau le "couvert" de l'immeuble n'est pas assuré, la présence de garages, commerces ou appartements en dessous étant sans incidence.

Sauf précisions contraire dans le RDC, le lot privatif "garage" est limité de tout coté par des parties communes, que ce soit la dalle constituant la toiture, comme les murs qui portent cette dalle, ainsi que le sol, le tout étant placé sous le régime de la copropriété.

Ce qui est "privatif" (garage comme appartement), est en fait comme en droit le volume inscrit par des parties réputées communes.

Comme il en est de toutes les parties communes, leur entretien est à charge du syndicat. Le défaut d'entretien engage la responsabilité du syndicat, y compris en cas de vice de construction (L.art.14).
Peu importe la présence de parties privatives ou non en dessous.

En résumé, le syndicat a obligation d'entretien des toitures de l'immeuble, toitures qui doivent donc être étanches, peu importe la forme ou terchnique utilisée pour cette toiture.
La règle voudrait que cet entretien/réfection de l'étanchéité soit fait tous les 10 ans.

"A t-il des chances de gagner ? " OUI, sans aucun doute !

Voir DTU 43-2

PS : réponse d'une DO .... qui ne veut pas payer, ce sont s'est contenté le syndicat ...

nine22
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: nine22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 27 nov. 2012 :  16:21:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mais si le syndic a fait faire plusieurs devis pour l'imperméabilisation de cette terrasse et que les propriétaires réunis en AG ont voté contre la réalisation de ces travaux, comment le syndic peut-il être tenu pour responsable?

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 27 nov. 2012 :  16:55:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le syndic ? Il n'est responsable que vis à vis de son mandant, le syndicat.
S'il a fait son travail en demandant des devis et que l'AG refuse ces travaux commun, le propriétaire du garage est recevable d'une action destinée à faire reconnaitre la responsabilité du syndicat, et à le voir condamner pour le préjuduce subit.

Selon L.art.14 c'est toujours le syndicat qui est responsable au premier chef de tout, y compris des erreurs, bévues ou fautes du syndic.
Ce n'est que dans un second temps, le syndicat étant condamné à réparer des dégats, une erreur, un préjudice (copropriétaire ou tiers au syndicat)que le syndicat pourra se retourner contre le syndic fautif ... sous réserve de ne pas lui avoir donné un "quitus général", ce qui le décharge de toiute responsabilité ...
 
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