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 Désinfection obligatoire dans les appartements ?
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Internaute 293
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Posté - 06 oct. 2012 :  19:26:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Peut-on obliger une désinfection des appartements (espace privé) alors même que certains désinfectent eux-mêmes depuis des années et d'autres ne seront pas présents (au travail) lors de cette intervention que l'on exige obligatoire sous le prétexte de l'intérêt général ?
De plus, même si les uns refusent ainsi que les absents, le syndic veut faire payer à tous les occupants d'un bâtiment que ça leur plaise ou pas.
Pouvez-vous m'aider ?
Textes de loi, Code civil ou autre à l'appui bien sûr... ou liens utiles pour me renseigner !
Merci vous tous

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 06 oct. 2012 :  20:06:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Peut-on obliger une désinfection des appartements espace privé) alors même que certains désinfectent eux-mêmes depuis des années et d'autres ne seront pas présents (au travail) lors de cette intervention que l'on exige obligatoire sous le prétexte de l'intérêt général ?


Réponse : NON.

Ce qu'il y a de "surprenant", c'est que les "insectes" doivent le savoir car dans le cas de blattes, cafards et autres bestioles .. si tous les logements et les parties communes ne sont pas traités de façon simultanée... cela ne "sert" à rien....

Alors, protégons nous tous derrière le sacro saint "droit de propriété" et laissons donc les bestioles prospérer... dans la copropriété.

Dites donc au syndic de ne rien faire et "faites avec" !!!

Accessoirement, laisser la clé à un voisin/voisine présent lors du passage de la société chargée de la désinsectisation ... c'est créer un "lien social", non ?

Oups, suis-je bête, le lien social, c'est le jour de la fête des voisins, une fois par an !!!



Donc, vous avez compris, opposez-vous et refusez de payer. Désolé mais je n'ai pas "sous la main" le texte que vous recherchez !


Et puis, en fait ce n'est que fabulation : "que l'on exige obligatoire sous le prétexte de l'intérêt général ?"

Quel intérêt général ????????????? un faux "prétexte"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 06 oct. 2012 20:08:51

Internaute 293
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 oct. 2012 :  22:37:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rebonjour,
D'abord, j'avais oublié de dire que toutes les parties communes seront désinfectées et tout le monde a donné son accord.
Après, j'avais bien spécifié que certains (je ne connais pas le nombre exact évidemment) désinfectent par leurs propres moyens (ce qui est mon cas)... avec les mêmes produits que l'on nous propose........ alors "être obligé" de payer pour quelque chose que je fais par moi-même depuis plusieurs années sans tambour ni trompettes...
Donc, ni dans les parties communes ni chez moi ni chez d'autres (?) les petites bêbêtes ne proliféreront pas.
D'autre part je crois percevoir dans vos propos de la moquerie mal placée mais, peut-être, ai-je mal compris.
Et... sans textes de loi cela me sera très difficile de me (nous) défendre contre un syndic... qui a tout intérêt et ce que cela se fasse et qui va toucher sa commission habituelle.
Donc j'attends que quelqu'un puisse m'aider concrètement.
Merci d'avance.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 oct. 2012 :  10:00:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Article 9

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.


donc ces alinéas cités ne correspondent pas à la désinfection, donc impossible de "forcer" les parties privatives à s'éxécuter....

Internaute 293
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 nov. 2012 :  05:48:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de nouveau à vous sur le même sujet car le Syndic a mis à l'ordre du jour la Désinsectisation pour les parties communes (OK pour cela) et pour les parties privées obligatoire. Il est prévu que même si certains ne l'acceptent pas (car moi, comme d'autres copropriétaires, je n'ai pas attendu pour désinsectiser chez moi... et moi j'ai la chance d'avoir les produits gratuitement...) de facturer quand même à tout le monde.
Je trouve cela comme un abus d'autorité.
Pouvez-vous m'aider par la connaissance d'une loi ou autre, car je pense que c'est injuste et contrer le syndic.
Je le rappelle : moi comme d'autres je désinsectise déjà depuis plusieurs années.
Merci beaucoup pour vos réponses.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 nov. 2012 :  08:27:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic n'a aucun pouvoir pour imposer la desinsectisation des appartements. La facture sera pour lui !!! si leCS agit bien et lui fait une lettre en LRAR de mise en garde d'application de cette mesure.
citation:
Article 9


Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

et l'article 26 : ..... L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. .....

verifier toutefois dans le RdC, s'il n'y a pas un chapitre sur ce sujet....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 nov. 2012 :  09:14:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Curieux13

Bonjour,
Peut-on obliger une désinfection des appartements (espace privé) alors même que certains désinfectent eux-mêmes depuis des années et d'autres ne seront pas présents (au travail) lors de cette intervention que l'on exige obligatoire sous le prétexte de l'intérêt général ?
De plus, même si les uns refusent ainsi que les absents, le syndic veut faire payer à tous les occupants d'un bâtiment que ça leur plaise ou pas.
Pouvez-vous m'aider ?
Textes de loi, Code civil ou autre à l'appui bien sûr... ou liens utiles pour me renseigner !
Merci vous tous


votre 1er message parlait de "désinfection" ....et pas de "désinsectisation"...ce qui n'est pas du tout la même chose!

après certains sinistres, une désinfection peut être rendue nécessaire voir obligatoire pour des raisons d'hygiène

Internaute 293
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Statut: Internaute 293 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 nov. 2012 :  10:00:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Peut-être me suis-je mal exprimé. Il s'agit bien de désinsectisation. Ensuite... aucun sinistre. Donc retour à la case départ.
D'autre part, en réponse à Rambouillet : oui, en effet, nul ne peut obliger..... etc., etc.... mais si le syndic facture la non-intervention...? Si nous (certains copropriétaires) ne payons pas, les lettres de rappel vont commencer à pleuvoir et à partir de la 2e... elle nous seront facturées...
Je rappelle, si besoin est, que certains d'entre nous, nous désinsectisons déjà par nos propres moyens.
J'hallucine ! ! !

Gédehem
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 nov. 2012 :  11:16:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un syndicat de copropriétaires n'a compétence QUE sur les choses communes dont il est le 'gardien'.

Sauf clause RDC qui préciserait les choses pour certains travaux (traitement lié "parties communes et parties privatives de la façade"), le syndicat ne peut en aucun cas statuer sur ce qui est privatif.

S'il doit y avoir des travaux privatifs que certains voudraient engager chez eux (cela peut réduire les frais s'il s'agit de traiter 25 logements ensemble), la "décision" rapportée dans le PV devra préciser nominativement qui "s'engage" à faire réaliser ces travaux par le syndic et à en supporter les frais.

Internaute 293
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 nov. 2012 :  06:20:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Vérifications faites : il n'y a rien sur le RDC qui pourrait faire agir de la sorte le syndic... et pourtant il est de plus en plus question de le facturer à tout le monde que ça plaise ou pas. (???)
Merci à tous.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 nov. 2012 :  09:28:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le syndic force le paiement par des relances ou mise en demeure, il faudra lui faire une LRAR pour lui demander sur quel texte il s'appuie pour imposer ce paiement.
il faudra aussi vous rapprocher du CS et demander à la prochaine AG la mise à l'ordre du jour d'une question à ce sujet (avec résolution) qui annulerai les relances et mises en demeure et endemanderai le remboursement par le syndic.

de toute façon, votre syndic ne pourra aller en justice pour recouvrer ces sommes, car elles sont trop faibles, non justifiées et qu'il lui faudrait l'accord d'une AG....

Internaute 293
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 nov. 2012 :  13:55:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Précision : je fais partie du CS et j'en suis le plus ancien (pour ne pas dire le plus âgé). Le CS est partagé sur la question.
Il m'a semblé entendre que l'on ferait valoir le prétexte de l'intérêt général...
Stupéfaction ! Mon appartement serait-il si insalubre ? Pourtant il m'arrive d'y recevoir des membres du CS y compris la Présidente pour discuter pendant des heures de choses et d'autres au sujet de la copro. Et puis, je le rappelle que je n'ai pas attendu que la copro se décide à désinsectiser pour le faire chez moi depuis de nombreuses années...
Mais d'où sort cet "intérêt général" ? Même pour insalubrité... il faudrait le prouver... Je crois devenir fou devant tant de stupidités... mais il faut que je (nous) me défende. Je ne veux pas baisser les bras devant tant d'hypocrisie.
Merci à tous.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 nov. 2012 :  14:35:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les "travaux d'interet communs" ont été précisés dans le cadre du Grenelle de l'environnement" pour ce qui concerne en général les économies d'énergies. (*)

Cela à fait l'objet de modifications législatives. Voir le "c" de L.art.10-1 et L.art.24-4.

Pour la désinfection des lots il ne peut en aucun cas être mis en avant ce critère, la destruction d'insectes ne procurant à priori aucune économie 'collective' d'énergie ....

La SEULE possibilité qui puisse exister (compétence AG limitée à son objet encadré par L.art.14 : les parties communes) : décision d'AG qui n'engagerait nominativement que ceux qui le souhaitent, et qui s'y engage individueeelemnt afin que le syndic puisse appeler des fonds et régler la facture.

Les autres (ceux ayant désinfecté .... mais aussi ceux qui ne veulent pas) ne sont tenus à rien.
Pour autant il serait pertinent de tout désinfecter .....

(*) par exemple le changement de fenetres pour du double vitrage, de l'isolation ici et là y compris dans du privatif..

Édité par - Gédehem le 29 nov. 2012 14:37:42

Internaute 293
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 nov. 2012 :  14:59:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Gédehem,
Les précisions sur les deux derniers paragraphes m'intéressent particulièrement.
Cependant, excusez mon ignorance, qu'est-ce que L.art.14 ? De quelle loi s'agit-il ? Certainement pas de la loi 65-557 du 10 juillet 1965...
D'autre part, je pense que tout le monde est d'accord sur votre dernier paragraphe : Les autres (ceux ayant désinfecté .... mais aussi ceux qui ne veulent pas) ne sont tenus à rien....... mais quelle loi ou autre puis-je mettre devant la figure du syndic ???
Merci.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 nov. 2012 :  23:31:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Curieux !!!!!!
Nous sommes en copropriété : quels textes régissent les copropriété ??
L.art.14 :
(.....)
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."


L'objet d'un syndicat : entretien, conservation et administration des parties communes indivises entre copropriétaires dont il est le 'gardien'.
Aucune compétence en matière de partie privative.

La loi a mettre devant les yeux du syndic comme des ignorants : la loi de 65, son art.14, avec sans doute les commentaires des "Litoz" et Dallec"....

"Le syndicat étant limité à son objet, il le peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copripriétaires tels qu'ils résultent de la loi (droit de propriété) et des documents constitutifs de la coproptiété.
Le syndicat ne peut prendre de décisions affectant le droit de propriété des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot (*)
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du syndicat doivent être prises à l'unanimité."


(*) par exemple, pour pénétrer dans un lot privatif (mettons un appartement), il faut l'autorisation de son propriétaire ou à défaut une ordonnance du juge, y compris s'il s'agit de travaux communs valablement décidés mais devant se dérouler dans les parties privatives.

Tout autre chose est ce que j'appelle "Traitement collectif de travaux privatifs".
Ici une désinfection de lots, ailleurs la pose de stores sur les balcons, ou encore le changement de fenetres "vieilles" par de la rénovation 'double vitrage'.
Poser 15 stores chez 10 copropriétaires et 25 fenetres chez 18 revient sans aucun oute moins couteux, y compris si le syndic prend des honoraires pour cette "tache particulière privative".
Dans ce cas l'AG peut aborder la question et même la finaliser, ou du moins seuls ceux nominativement concernés qui par leur vote s'engagent, pas les autres.
Ce n'est pas ici formellement "décision d'AG".
Quant à la répartition, s'agissant de parties privatives, on ne peut appliquer des tantièmes. On fait donc à l'unité (le store, la fenetre) ou encore au metre linéaire selon le cas.

Certains (dont je suis) préconisent la passation d'une convention "copropriétaire-syndic" afin que tout soit bordé de A à Z, que ce soit pour le ou les paiements par les copropriétaires ou encore pour la responsabilité dans la passation du marché et le suivi du chantier par le syndic, car nous sommes ici dans du 'privatif' hors champ de compétence du syndicat. (le syndic agit comme un "mandataire" de chacun des copropriétaires qui s'engagent et non comme mandataire du syndicat.)

Édité par - Gédehem le 29 nov. 2012 23:47:53

Internaute 293
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 30 nov. 2012 :  04:35:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eh ben !... ça, c'est de la documentation et de l'explication...
Merci Gédehem

Xill
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 06 févr. 2013 :  17:06:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à Tous,

Désolé de déterrer ce post, mais il me semble qu'un point n'a pas été abordé.

La désinsectisation semble avoir été votée en AG, et non contestée dans les deux mois.

A partir de cette constatation, il me semble que Curieux13 devra payer les charges de désinsectisation, qu'il ait laissé l'entreprise entrer chez lui ou pas.

Et ce, jusqu'à une décision contraire également prise en AG...

Quel est votre avis ?

Cordialement,

Xill

[Edit le 07/02/2013]

J'ai repensé à l'autorisation nécessaire pour réaliser la désinsectisation dans les appartements...

En effet, quand le propriétaire fait le traitement, tout peut bien se passer... Mais dans le cas contraire (et surtout lorsque les lots sont majoritairement loués...)

Un bon moyen pour "blinder" le projet de résolution d'un traitement anti-blattes :

Voter le traitement :

1°) Des parties communes extérieures au lots privatifs
2°) Des parties communes accessibles par les lots privatifs
(les gaines de ventilations)

En effet, les gaines de ventilations sont des parties communes.
Pour l'entretien des parties communes, l'occupant doit laisser libre accès aux entreprises.
Les gaines ne peuvent être traitées qu'en rentrant dans les appartements

Les traitement anti-blattes "complets", dans les appartements, se font :
Sur les aérations
Derrière les frigos, poubelles...
Sur certains lieux de passage

Les traitements moins complets se limitent aux aérations.

Ainsi, l'occupant n'a plus de raison de s'opposer au traitement.

On peut également prévoir des dispositions liée au délai de prévenance avant intervention (15 J, 3 Semaines), à l'affichage dans le hall, et en cas d'absence, aux modalités de prise en charge d'un second passage du technicien.


Xill


Édité par - Xill le 07 févr. 2013 14:50:40

Gédehem
Pilier de forums

15323 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 févr. 2013 :  23:45:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"La désinsectisation semble avoir été votée en AG, et non contestée dans les deux mois."

Il n'est pas contesté qu'une AG ne peut décider que dans son domaine de compétence. Il en est ainsi pour toute instance décisionnelle.
L'Assemblée Nationale n'empiète pas sur la compétence du Sénat et vice versa, pour ne prendre qu'un exemple connu de tous.

La compétence d'un syndicat de copropriété est limitée à son objet qui est la garde et la gestion des choses communes. Hors de cette compétence il ne peut y avoir "décision" qui produirait des effets, sauf à être prise à l'unanimité.

En particulier pour décider sur des parties privatives.



Xill
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Xill est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 08 févr. 2013 :  14:14:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il n'est pas contesté qu'une AG ne peut décider que dans son domaine de compétence. Il en est ainsi pour toute instance décisionnelle."




Qu'en est-il d'une décision - non contestée - sortant du domaine de compétence de l'AG, et ayant accepté des dépenses, et du mode de répartition ?

- Nullité de droit ?
- Contestation possible pendant 10 ans ?


Que pensez-vous de ma proposition sur le traitement - impératif - des parties communes que sont les gaines de ventilation (ou, à minima, de participation financière au coût de ce traitement) ?

Xill

philippe388
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 févr. 2013 :  15:21:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Xill : l'objet d'un SDC de copropriétaires est de gérer les parties communes; l'AG ne peut donc pas décider de travaux sur des parties privatives.

L'AG adopte des dépenses et un mode de répartition ne concernant que des parties privatives; alors aux copropriétaires de refuser de payer leur quote-part de ces dépenses.

Le syndic - pro on bénévole !- sera dans l'impossibilité de poursuivre ces copropriétaires, et le tribunal rejettera une action envers eux.


 
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