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minette
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 Posté - 21 mai 2009 : 10:59:32
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Bonjour,
Après avoir acheté une maison, je découvre que des ouvertures ont été réalisées en violation du permis de construire (dans la salle de bain : fenêtre plus grande avec volet donnant dans le terrain du voisin et ceci en limite de propriété. Le voisin jusqu'alors conciliant (son fils était propriétaire de la maison que j'ai achetée) me demande aujourd'hui de mettre des volets roulants. Ceci parce qu'il veut vendre son terrain... Je sais qu'un accord entre moi et le voisin n'a aucune valeur puisque la fenêtre est illégale. Et un tel accord pourrait être remis en cause par le nouveau propriétaire du terrain. Que dois-je faire ? Mon avis est que je dois attendre qu'il agisse contre moi en justice et alors j'appellerai en garantie le constructeur et l'ancien propriétaire pour qu'ils soient condamné à indemniser mon préjudice Merci pour vos conseils
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 Posté - 21 mai 2009 : 11:14:30
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de quand date la construction ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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minette
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Posté - 21 mai 2009 : 11:36:55
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La construction date de 1992. Je crois savoir qu'il y a prescription concernant les sanctions pénales. C'est donc sur le terrain civil que le problème se pose |
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Posté - 21 mai 2009 : 11:54:42
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la fenêtre est-elle à moins d'1,9m. de la limite ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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minette
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Posté - 21 mai 2009 : 12:05:00
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si la limite dont vous parlez est la limite de propriété, non puisque la maison est construite en limite de propriété...donc la fenêtre l'es aussi ! |
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Posté - 21 mai 2009 : 12:22:24
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donc question suivante : la fenêtre a t elle été construite alors que les deux propriétés étaient réunies en une seule, divisée ultérieurement ? |
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cordialement
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minette
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Posté - 21 mai 2009 : 13:26:10
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Le terrain a été divisé en deux la même année que la construction. Le père ayant donné le terrain à son fils en avancement d'hoirie ; donation avec réserve du droit de retour, interdiction d'aliéner et possible exercice de l'action révocatoire.
Si j'ai pu acheter, c'est évidemment que le père a accepté la vente. |
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Posté - 21 mai 2009 : 16:05:54
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parfait.
la servitude de vue est acquise par destination du père de famille.
à faire confirmer par le notaire, le votre si possible. |
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Emmanuel Wormser
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minette
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Posté - 21 mai 2009 : 16:24:55
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Merci pour cette information. Je vais me le faire confirmer ; je vous tiens au courant.
J'ai lu qu'une servitude de vue pouvait s'éteindre lorsque son usage devient impossible. Par exemple en cas de construction d'un mur aveugle empêchant toute vue sur le terrain voisin. Celui qui a consenti la servitude peut-il construire un tel mur ? Mon voisin a choisi une solution similaire : il a planté une jeune haie à 3 ou 4 mètres juste devant cette fenêtre. Serait-il bien conseillé par son notaire ?? Chercherait-il à mettre fin de cette manière à la servitude ? |
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Posté - 21 mai 2009 : 17:51:47
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elle s'éteint en cas de non usage ou d'usage impossible pendant 30 ans...
à vous de protester avant !
la haie n'arrête pas la servitude de vue mais peut faire l'objet d'un recours pour gêne excessive de voisinage |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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