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 Sujet  |
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muto
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 Posté - 29 avr. 2012 : 22:34:31
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Bonjour,
J’ai un stock d’ARD que je cumule depuis 2009 et qui est reportable pendant 6 ans, ainsi qu’un autre stock de déficit reportable pendant 10 ans réalisé sur l’exercice 2009.
Seriez-vous me dire si je dois noter le montant de ce déficit sur la ligne 982 de la liasse 2033-D et qui correspond au déficit restant à reporter au titre de l’exercice précédent ?
Le montant de ce déficit a été notifié sur la déclaration réalisée sur l’exercice 2009 en tant que déficit reportable dans la case 984 de la liasse 2033-D, puis sur l’exercice 2010 en tant que déficit restant à reporter au titre de l’exercice précédent, mais du coup sur l’exercice 2011, ou dois-je noter ce montant ?
Merci de votre aide.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 30 avr. 2012 : 12:32:30
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en LMNP les amortissements sont reportables sans limite de temps |
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muto
Nouveau Membre
40 message(s)
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 2
Posté - 01 mai 2012 : 23:55:58
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Bonsoir,
Je me suis renseignée auprès de mon centre des impôts afin de savoir ou je pouvais noter ce stock de déficit reportable, il s’avère que cette somme doit être notée dans la case 982 de la liasse 2033-D : déficit restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1), même s’il ne s’agit pas d’un stock réalisé sur l’année précédente mais sur une année antérieure.
En résumé, concernant mon stock d’ARD, seul celui de l’exercice en cours est noté dans les liasses 2033, et celui cumulé les années antérieures n’est rappelé nulle part mais bien conservé par mes soins afin de pouvoir piocher dedans lorsque je serais bénéficiaire.
Merci pour ta correction bailleurx concernant la durée du report de ces ARD.
La personne des impôts m’a aussi précisé que concernant mon déficit celui-ci était reportable sur 6 ans, et non 10 ans comme je le croyais précédemment.
De plus, chose que je ne savais pas, le report de ce même déficit est imputable sur ma déclaration de revenu et peut donc être noté sur la déclaration 2042-C en tant que déficit antérieur, et ainsi contribuer à diminuer mon imposition.
Merci de me faire part de vos remarques si vous n’étiez pas d’accord avec ces informations.
Bonne soirée.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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3
Posté - 02 mai 2012 : 08:28:23
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votre interlocuteur dit n'importe quoi
pour les amortissement non utilisés vous devez les ecrre dans l'annexe 4 à joindre à votre 2033
cette annexe 4 n'est pas facile à trouver j'en conviens
elle se trouve en page 39 de ce document
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...08/4d208.pdf
et je trouve ca étrange mais bon c'est comme ça
pour votre déficit concernant le LMNP il est reportable sur 10 ans je maintiens, j'ai pas le texte sous la main, mais je suis certaine
et vous n'avez pas à remplir l'annexe D qui est normalement destinée aux entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés
je pense ne pas me tromper en disant que vous avez juste à les reporter sur votre 2041 et 2044 et que vous les utiliserez quand vos revenus tirés de cette activité seront bénéficiaires (s'ils le sont avant le délais de 10 ans)
citation: Report des déficits :
depuis 2009
Les modalités d’imputation des déficits de l’ensemble des loueurs en meublé non professionnels sont modifiées. Les déficits ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non professionnels mais sur les bénéfices retirés strictement d’une activité de location meublée. En contrepartie, le délai d’imputation des déficits est porté à dix ans.
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dlyz
Contributeur senior
France
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Posté - 02 mai 2012 : 09:02:53
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citation: Initialement posté par bailleurxvotre interlocuteur dit n'importe quoi pour les amortissement non utilisés vous devez les ecrre dans l'annexe 4 à joindre à votre 2033 cette annexe 4 n'est pas facile à trouver j'en conviens elle se trouve en page 39 de ce document http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...08/4d208.pdfet je trouve ca étrange mais bon c'est comme ça pour votre déficit concernant le LMNP il est reportable sur 10 ans je maintiens, j'ai pas le texte sous la main, mais je suis certaine et vous n'avez pas à remplir l'annexe D qui est normalement destinée aux entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés
Entièrement d'accord avec bailleurx, je suis du même avis sans réserve.
citation: je pense ne pas me tromper en disant que vous avez juste à les reporter sur votre 2041 et 2044 et que vous les utiliserez quand vos revenus tirés de cette activité seront bénéficiaires (s'ils le sont avant le délais de 10 ans)
En revanche, je ne connais pas les imprimées 2041 et 2044,
j'ai reçu les 2042 K et 2042 CK cette année.
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mai 2012 : 11:17:44
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citation: En revanche, je ne connais pas les imprimées 2041 et 2044,
pff oui vous avez raison je me suis embrouillé dans leur n° d'imprimé
je voulais dire 2042 (déclaration normale) et 2042C (déclaration bic)
mais j'ai pas encore atteins cette étape |
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muto
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2012 : 22:44:58
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Bonjour,
Merci beaucoup bailleurx, c’est triste à dire mais j’ai beaucoup plus de confiance dans votre réponse que dans celle que m’a communiqué la personne des impôts, c’est tout de même triste à dire parce que normalement c’est un peu leur boulot…mais j’avoue que ce n’est pas simple.
=> ANNEXE 4 DU FORMULAIRE 4 D-2-08
Ma déclaration a été envoyé ce jour sans cette annexe 4 du formulaire 4 D-2-08, franchement ce n’est pas facile, j’ai passé tellement d’heures à remplir les liasses que je n’ai pas eu le courage de refaire ce petit exercice supplémentaire.
Je souhaite néanmoins essayer de remplir ce document comme il convient afin de le faire correctement l’année prochaine.
Je me suis donc attaquée à ce nouveau formulaire.
J’espère avoir bien tout compris, j’ai documenté la colonne 3 : « Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou exploitant individuel » de la manière suivante :
A : % de détention, soit 100%
B : Sommes des amortissements des années passées
C : Amortissements non déduits au titre de l’exercice (correspond à la case 318 de la déclaration 2033-B).
D : Total avant imputation (B+C)
F : Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges (limite d’imputation) => je ne sais pas du tout quoi mettre dans cette case !!! Quelqu’un pourrait m’aider sur ce sujet ?
H : Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs : (D-F) mais pas sûre de moi non plus ;-( et dans la mesure où je n’arrive pas à documenter la case F, je n’arrive pas non plus à documenter la case H.
En même temps, j’ai un peu de mal à comprendre la logique, j’ai un stock d’amortissement que je pourrais cumuler et stocker, et de ce stock, il faut que j’en déduise la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges.
Encore merci bailleurx pour la durée d’amortissement du déficit, c’est bien ce que j’avais noté avant d’appeler mon centre d’impôt mais je suis en phase avec le fait qu’il soit reportable sur 10 ans.
=> DEFICITS
Bon, j’ai renvoyé mes documents avec l’annexe D du 2033 que je n’ai pas eu le courage de modifier. Mes déficits ne sont donc pas documentés nulle part sur l’ensemble des liasses concernant les BIC pour la location de mon meublé mais seulement reportés sur les liasses 2042 et 2042-C. C'est un peu un comble avec tout ce qu'il faut remplir sur ces formulaires!!!
Ce stock est donc à utiliser l’année ou je serais bénéficaire sur la location de notre meublé. Ce déficit n’est donc pas imputable sur ma déclaration de revenu, et ne peut pas permettre de réduire mon imposition, est-ce bien cela ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 mai 2012 : 08:04:53
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droopy
Contributeur débutant
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Posté - 03 mai 2012 : 11:52:01
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Histoire d'ajouter une petite contribution à ce sujet :
J'ai eu plus de chance cette fois-ci en allant déposer ma déclaration à mon S.I.E., car j'ai pu rencontrer un employé puis une inspectrice des impôts qui faute d'avoir toutes les réponses étaient de bonne volonté et ont fait en sorte de les trouver.
Notamment pour l'imputation des amortissements non déduits antérieurement, comme d'autres l'ont mentionné, il faut se servir de la case 350, et joindre une note pour expliciter à quoi correspond ce qu'on a mis dans cette case.
Donc, concernant les déficits, effectivement ils n'ont rien à faire dans la 2033D (ne concerne pas les personnes soumises à l'IR), mais cela on le savait déjà .
Par contre, ce à quoi il faut être attentif lorsqu'on va commencer à pouvoir réutiliser les déficits antérieurs, est de bien les prendre dans l'ordre sur la 2042C complémentaire.
En effet, si les amortissements non admis en déductions se cumulent sans distinction d'origine (en terme de date), les déficits eux sont déductible 10 ans (cela aussi on le sait).
Concrètement, cela se traduit par le fait que sur la 2032 C on a dix cases correspondant aux 10 années précédant l'année pour laquelle on déclare nos revenus.
En 2011, ces cases vont être numérotées 01 à 10 (comprendre 2001 à 2010 - l'année prochaine de la même manière, elles seront numérotées 02 à 11)
Si par chance vous êtes bénéficiaire en 2011, et que par conséquent vous pouvez imputer vos "vieux" déficits pour ramener votre résultat à 0, il va falloir "vider" les cases en commençant par celle de 2001. Si par mégarde vous procédez différemment, l'année prochaine vos déficits de 2001 seront définitivement perdus.
Peut-être est-ce évident pour certains, mais je suis sûre que cela ne l'est pas pour tous  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 mai 2012 : 12:46:10
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merci pour vos retour d'info |
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muto
Nouveau Membre
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10
Posté - 03 mai 2012 : 17:13:56
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Bonjour,
Merci beaucoup Droopy pour toutes ces précisions, qui en effet n'étaient pas évidentes pour tous ;-)
Bailleurx, je vais changer de page afin de pouvoir poser directement mes questions concernant l'annexe 4 sur le lien que vous m'avez renvoyé.
Merci à tous,
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 07 mai 2012 : 10:50:15
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j'ai touvé ça ca peut vous interesser
http://www.recrulex.com/Article/CB-1383-Articles-Déductibilité-des-amortissements-encore-faut-il-bien-les-comptabiliser/
citation:
2.1. Exemples d'amortissements considérés comme non-comptabilisés
D'une manière générale, la jurisprudence considère que des amortissements dont une société ne justifie pas, par ses écritures comptables, de la réalité et du montant sont à bon droit réintégrés à ses résultats (CE 4 mars 1983 n° 33788, Société à responsabilité limitée "xxxxx" c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A1946AMZ). Ainsi, une entreprise ne peut déduire de son bénéficie imposable le montant d'amortissements qu'elle avait la faculté de pratiquer, mais qu'elle n'a pas effectivement pratiqués à défaut de les avoir portés dans les écritures de l'exercice (CE 4 juin 1982 n° 12871, M. xxxxx c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A8433AKK ; CE 26 octobre 1983 n° 24899, M. xxxxx c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A2708AMA ; CE 6 juillet 1987 n° 47596, Société de réalisation et d'exploitation du chauffage urbain de Vandoeuvre (SOREV) c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A2920APT).
3.3. Le relevé des amortissements
En matière de comptabilisation des amortissements, les entreprises sont encore tenues à une obligation déclarative supplémentaire. En effet, elles doivent annexer à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements. Cette obligation se matérialise par l'utilisation du tableau n° 2055 pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel ou des tableaux n° 2033 C (amortissements) et n° 2033 D (provisions, amortissements dérogatoires) pour les entreprises relevant du régime simplifié. Il est à noter que le défaut de production du tableau des immobilisations et des amortissements ou le fait que certains amortissements y auraient été omis n'est, lui, en revanche, pas de nature à faire obstacle à la déduction des amortissements. L'entreprise est juste passible, dans ce cas, de l'amende de 15 euros ou de 150 euros prévues par les articles 1725 (N° Lexbase : L3958AAT) et 1726 (N° Lexbase : L3960AAW) du CGI.
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