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MARC2
Contributeur actif
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 Posté - 04 juil. 2009 : 14:14:26
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Bonjour,
J'aimerai me renseigner sur les modalités d'une hypothèque légale qu'un syndic peut faire inscrire sur les lots de copropriété quand des charges sont restées impayées.
Montant des frais pour l'inscription?
le copropriétaire débiteur est-il averti à postériori qu'une hypothèque a été mise sur ses lots?
extinction de cette hypothèque se fait au bout de combien d'années?
Merci pour vos réponses
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oldman24
Contributeur senior
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 Posté - 05 juil. 2009 : 12:07:35
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Comme vous n'avez pas reçu de reponse, je vous suggère de parcourir
les pages du site et bien d'autres pour vous informer amplement sur l'hypothèque légale ! |
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Copro34
Contributeur actif
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142 message(s)
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 2
Posté - 05 juil. 2009 : 15:32:26
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Ce genre de réponses me laisse toujours perplexe... quelqu'un demande des informations, et on lui répond : "ben cherchez !"...
Mieux vaut ne pas répondre non ?  |
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oldman24
Contributeur senior
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852 message(s)
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Posté - 05 juil. 2009 : 15:59:22
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A cheval donné on ne regarde pas la bride ! |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 06 juil. 2009 : 17:17:53
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En principe, le syndic à relancé le débiteur en LRAR... (Mises en demeure pour régularisation de charges)
Si la somme est conséquente, il convient d'adresser au débiteur un courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans lequel outre le rappel des sommes dues, il convient d'employer une formule du "style" qu'à défaut de règlement sous huitaine, par tous moyens à sa convenance, il sera engagé la procédure utile devant la juridiction adéquate en précisant qu'il sera également réclamé les frais qui en découleront...
En fonction des sommes dues, il est peut être conseillé de passer par la "saisie immobilière" (avec l'intermédiaire d'un avocat) Il convient d'agir vite pour oeuvrer dans le cadre du "super privilège du syndicat... |
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MARC2
Contributeur actif
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5
Posté - 10 juil. 2009 : 14:31:09
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Personne pour me renseigner sur l'hypothèque légale sur un lot de copropriété ?
Je rencontre actuellement une situation particulière dans ma petite copropriété : le syndic bénévole qui ne connaît rien à la comptabilité inclus dans le budget prévisionnel des charges pour des travaux exceptionnels qui ne sont pas encore votés et pour lesquels on n'a même pas encore de devis! Les autres copropriétaires qui sont soit des personnes agées, soit des membres de la famille du syndic votent le budget prévisionnel.
Malgré mes réclamations, mes explications, ce syndic ne veut rien comprendre et m'a envoyé une mise en demeure puis un huissier.
Pour arrêter les frais, j'ai payé une grande partie de la somme en envoyant au syndic une lettre expliquant ce qu'était un budget prévisionnel.
Pratiquement un an après, les travaux en question ne sont toujours pas votés et j'ai appris dernièrement que ce syndic avait fait inscrire une hypothèque légale sur mon lot! d'où mes questions.
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MARC2
Contributeur actif
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6
Posté - 12 juil. 2009 : 09:44:12
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Je n'arrive pas à me renseigner pour savoir dans quel cas une inscription par un syndic bénévole d'une hypothèque sur un lot n'est pas légale.
La somme inscrite pour la prise d'hypothèque est fausse puisque elle est la même que celle inscrite sur la mise en demeure. Hors j'ai payé les trois quarts bien avant cette inscription d'hypothèque!
Merci |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2009 : 12:00:54
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si vous n'avez pas contesté le vote de la résolution approuvant le budget prévisionnel par une action au TGI, cette résolution est éxécutoire
en revanche si des travaux votés n'ont pas été exécutés, vous pouvez mettre en demeure le syndic d'exécuter les résolution x,y,z de l'AG du .....en précisant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente et son assurance responsabilité civile!
"syndic non professionnel" n'exonère pas de ses obligations
ce sont exactement les mêmes que pour un syndic professionnel |
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MARC2
Contributeur actif
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Posté - 12 juil. 2009 : 12:21:01
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Bonjour nefer,
Je comprends bien que j'aurais du faire annuler la résolution du budget prévisionnel, mais dans une petite copropriété où tout le monde se côtoie, je pensais qu'on allait pouvoir résoudre le problème entre nous.
Ma question est de savoir si une hypothèque inscrite sur une mauvaise somme est légale? puisque j'ai payé les 3/4 du montant de la mise en demeure bien avant que ce syndic, incompétent et zélé, inscrive son hypothèque sur la somme totale de la mise en demeure.
En ce qui concerne les travaux, motif de tous ces problèmes, ils ne sont toujours pas votés! |
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MARC2
Contributeur actif
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Posté - 15 juil. 2009 : 16:19:34
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Y a t-ils des spécialistes des inscriptions hypothécaires sur le forum? j'ai besoin d'aide pour comprendre.....
Est ce que on peut faire inscrire une hypothèque sur une somme (correspondant au montant total de la mise en demeure) alors que j'ai réglé les trois quarts de cette créance deux mois avant cette inscription d'hypothèque?
Le syndic doit-il rendre compte à posteriori de cette inscription au syndicat donc à moi aussi?
Quelles sont les lois qui encadrent les types de charges que l'on peut mettre dans un budget prévisionnel? |
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