| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 oct. 2011 : 20:36:03
|
Bonjour,
je réside dans une allée dont la moitié de la largeur totale sur la longueur de la facade du terrain appartient aux différents propriétaires résidant dans cette voie. Une piscine municipale est située pratiquement au bout de cette voie. La mairie a donc en charge l'entretien de cette allée (voie goudronnée de 500m de long).
La mairie et le service voirie ont, sans autorisation des différents propriétaires, procédé à la mise en oeuvre de dos d'âne, dont un situé à moitié sur la partie de l'allée m'appartenant.
Quel est, au regard de la législation, la légalité de cette mise en oeuvre sur une parcelle privée sans accord préalable?
Aucune demande n'a été formulée ni de la mairie, ni des propriétaires, aucun accord donné pour l'exécution des travaux.
merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande
cordialement
Christophe
|
|
|
|
1
Posté - 18 oct. 2011 : 21:06:20
|
Vous êtes certainement dans un lotissement.
Les voiries ont elles été cédées à la commune, je le suppose ?
Vous acceptez que la commune entretienne et goudronne cette allée (a priori cédée à la commune par l'ASL) et maintenant vous souhaitez faire valoir vos droits de propriétaire.
la moitié de la largeur totale vous appartenait en tant que colotis... mais pourquoi donc l'ASL a-t-elle cédée la voiriie à la commune si ce n'est pour ne plus avoir à en assurer l'entretien !
de plus un "gendarme couché"(1) est également une sécurité pour vous et les vôtres, non ?
(1) Franchement, même si "désuette" je trouve cette appellation plus sympa que "dos d'âne", non ? http://fr.wiktionary.org/wiki/gendarme_couch%C3%A9
de plus nous n'avons en tant qu'automobilistes aucune rasion de rouler sur le dos des ânes... que fait donc BB dans sa madrague, elle qui adore les ânes(sses) plus que les ânes 
|
|
|
Édité par - quelboulot le 18 oct. 2011 21:07:46 |
|
|
|
cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 oct. 2011 : 21:24:43
|
bonsoir,
Je suis propriétaire depuis 6 ans et je pense que les parties privatives non pas été cédées à la commune puisqu'elle essaie de les racheter depuis les années 70, sans succès.
Cette dernière est obligée d'assurer l'entretien de par le fait de la présence de la piscine municipale pratiquement au bout de l'allée. Je n'ai rien contre la construction de ces "gendarmes couchés" gage de sécurité (normalement). Après vérification ce soir, les autos n'ont pas diminué leur vitesse. Le profil de ce gendarme est trop faible pour obliger un ralentissement significatif.
Je conteste le fait que la commune m'ait mis devant un fait accompli sans demande préalable. Pourquoi demain ne construirait-elle pas des toilettes publiques le long de ma clôture ?
autre question : qu'est ce que l'ASL dont vous parlez ?
Pour finir il n'est pas judicieux, non plus, de rouler sur un gendarme (debout ou couché d'ailleurs)
bonne soirée
Christophe |
|
|
|
3
Posté - 19 oct. 2011 : 00:13:01
|
apparemment, cette voie est une indivision forcée ?
la commune fait elle partie des indivisaires (copropriétaires de la voie) ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
4
Posté - 19 oct. 2011 : 08:38:06
|
|
|
|
|
cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 oct. 2011 : 09:27:48
|
Bonjour,
la commune est également propriétaire dans cette allée d'un terrain et donc de la piscine. Elle doit, en ce sens, faire partie des propriétaires de leur parcelle de chaussée.
En revanche, je ne sais pas si cela est une indivision forcée.
cordialement
Christophe |
|
|
|
6
 Posté - 19 oct. 2011 : 09:55:53
|
la question est donc : un copropriétaire peut il réaliser ce type d'aménagement sans l'autorisation des autres ?
y a t il un règlement de copro de cette voie ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 20 oct. 2011 : 13:41:56
|
Bonjour,
2 sous pour mon grain de sel sur ce sujet
La multiplication anarchique ces dernières années de ce type "d'équipement" sur la route me navre, pour diverses raisons.
Dans de trop nombreux cas, ce sont des dispositifs pas adaptés à la situation. Si l'objectif est de ralentir la circulation routière, ce qui est louable, il n'est pas (j'espère !) de donner à souffrir aux vertèbres et aux popotins des conducteurs et passagers. Par exemple, là où un simple coussin berlinois suffirait à ralentir les véhicules tout en permettant à ceux-ci, à vitesse lente, de faire passer l'obstacle entre les roues et d'éviter "le choc", on place des dos d'ânes dont la conception défit souvent les décrets en vigueur. Simple exemple, un dos d'âne doit laisser l'eau s'écouler le long des caniveaux, je peux vous dire que ce que font bien des ouvriers chargés de ces ouvrages en est loin. Des chicanes sont aussi parfois préférables, les efforts latéraux des virages étant moins "sauvages". Il serait temps enfin de penser à toutes les femmes enceintes qui doivent souffrir une dizaine de ces cochonneries mal étudiées pour sortir de chez elle tous les matins, sans parler des gens qui souffrent du dos. Il serait intéressant de lancer une étude épidemiologique sur ce sujet quant aux impacts santé.
Ca me fait penser à ces communes qui placent, contre toute logique, une place de parking sur deux en "handicapé" dans des secteurs congestionnés. Dernièrement, les services municipaux viennent de retirer des places de parkings de ce type (allègrement trop nombreuses) placées par erreur sur des voies de lotissement.
Tout ça pour moi tient plus souovent qu'on ne le croit à de l'urbanisme facile pour se donner bonne conscience (on multiplie inutilement les places handicapées sans rien toucher à l'accessibilité des des bâtiments par exemple) et tirer le parapluie à moindre coût.
Quelques liens sur les dos d'âne et autres équipements de torture :
Norme NFP 98-300 du 16 mai 1994
Question écrite + réponse du ministère, site du Sénat
J'avais aussi d'autres liens mais depuis 2007 ils ont semble-t-il "mourru" 
Cordialement
PS : et désolé pour ce "cri du coeur", que comprendront tous les futurs et "ex-futurs" papas.
|
Édité par - gloran le 20 oct. 2011 13:43:53 |
|
|
|
cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 oct. 2011 : 12:06:29
|
bonjour à tous,
précisions du jour :
- après coup de fil au cadastre, ceux-ci me confirment le caractère privé de la voie.
- après relecture de l'acte de vente, je vous confirme d'une part la renonciation de la mairie à son droit de préemption sur la parcelle bâtie et sur la parcelle demi-voie, d'autre part la confirmation écrite sur l'acte du caractère privé de la voie et enfin la dénomination du bien comme individuel et non un lot de copropriété.
De son côté, la direction générale des services techniques de la ville me parle du caractère public de la voie, et ne veux pas me communiquer la démarche juridique de cette action et m'identifier le donneur d'ordre.
si cela peut éclairer vos lanternes et la mienne par la même occasion.
merci d'avance
Christophe |
Édité par - cmoulin le 21 oct. 2011 12:18:47 |
|
|
|
9
Posté - 21 oct. 2011 : 12:34:28
|
|
usage public de la voie donne au maire la possibilité d'y réglementer la circulation, pas de l'aménager sans l'accord de ses propriétaires. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 23 oct. 2011 : 07:10:37
|
bonjour à tous,
quelle est la procédure que je peux engager afin de faire disparaître cet ouvrage ?
Le fait d'avoir subi cette construction sans avoir été concerté au préalable ne me plait pas du tout.
bonne journée
Christophe |
|
|
|
11
Posté - 23 oct. 2011 : 07:59:31
|
mettez en demeure, par LRAR, le maire le faire disparaitre l'ouvrage construit sans autorisation des propriétaires de la voie...
une action conjointe avec les autre copro sera plus efficace.
la suite avec avocat. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 23 oct. 2011 08:08:54 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
