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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  13:12:28  Voir le profil
Bonjour,

Voilà je viens de faire construire ma maison dans un village il y a 2 ans et j'ai des problèmes avec mon voisin qui ne veut rien entendre. J'espère que quelqu'un pourra me renseigner :

1- Il a planté (il y a 13 ans) une rangée d'arbres à 10 ou 20 cm de la limite séparative. Ils font maintenant 10 à 15 m de hauteur et les branches dépassent de plusieurs mètres sur mon terrain. N'est-il pas obligé de les couper ?

2- Il avait construit (avant mon arrivée) un abri de jardin à une distance de 1,30 m ainsi qu'un cabanon de fortune avec récupération de planches et plastique, à 40 cm de la limite séparative. En avait-il le droit ?

3- Il avait aussi construit un poulailler de fortune en limite séparative et non loin de ma maison. N' y a-t-il pas des règles particulières à respecter ?

4- Enfin y a-t-il une règlementation en matière de compost à l'air libre ? car mon cher voisin a un malin plaisir à déposer son herbe coupée et autres déchets dont excréments de son poulailler voire parfois bouse de vache; et à laisser décomposer à l'endroit le plus proche de notre mitoyenneté soit à quelques mètres de notre terrasse.

Pourtant alertée, la mairie ne semble pas vouloir intervenir et n' pas l'air de connaître les règlements plus que ça; il n'y a rien de précis dans le pos.

Mon voisin ne veut pas concilier et ne me répond même pas lorsque je tente de lui parler : Que faire et quels sont mes droits à votre avis ?

Merci d'avance pour vos réponses.





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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 18 mai 2009 :  15:01:17  Voir le profil
1- La délimitation de vos terrains respectifs était-elle la même au moment de la plantation? Si oui, comme les arbres ont étés plantés à moins de 50cm de la limite séparative, vous êtes en droit de lui imposer de les arracher: article 671 du code civil.

2- Il y a prescription pénale si ces constructions datent de plus de 3 ans. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vérifier dans le POS/PLU (en vigueur à l'époque de la construction) que la distance règlementaire par rapport à la limite séparative et l'aspect extérieur sont respectés. Vous pouvez aussi vérifier s'il y a bien eu permis de construire, et le cas échéant que ces constructions le respectent.

3/4- Chaque département à son Règlement Sanitaire Départemental que le maire doit faire respecter sur son territoire. Vous pouvez consulter ce règlement en mairie ou en préfecture.

Concernant les arbres c'est un conflit a trancher entre vous et votre voisin.
Pour le reste c'est à trancher entre la mairie et votre voisin. Vous pouvez donc dénoncer votre voisin, que le maire, par ces pouvoirs dévolus, devra verbaliser s'il y a lieu.
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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 18 mai 2009 :  20:46:21  Voir le profil
Merci pour toutes vos réponses.
Une dernière question : nous avons également une haie mitoyenne sur une partie du terrain, sur la limite séparative de nos propriétés respectives. Cette haie est constituée parfois d'arbres assez hauts. Ai-je le droit de les étêter, voire de les arracher s'ils me gênent ?
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  12:14:31  Voir le profil
Oui, vous avez aussi le droit d'exiger que les arbres se trouvant dans cette haie mitoyenne soient arrachés: article 670 du code civil.
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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  20:55:21  Voir le profil
Merci encore.
Dois-je comprendre que je peux imposer à mon voisin de prendre en charge la moitié des frais d'arrachage des arbres mitoyens ?
Dans l'affirmative, que se passe-t-il s'il refuse de participer financièrement au frais engendrés ?
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