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 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  12:25:52  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

une loi foisonnante où tout le monde trouvera de quoi "manger" ... A noter dans "notre" domaine :

*la réforme de la sortie d'indivision avec la création du 815-5-1 du CCivil (article 6 de la loi)

*les précisions apportées à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (articles 7 et 8 de la loi)

*la consécration du droit à reconstruire au L111-3 du CUrb (article 9 de la loi), mettant clairement en cause le caractère prospectif des documents d'urba qui devront être modifiés pour interdire expressément cette reconstruction de ruines anciennes dans les secteurs que leurs auteurs souhaitent destiner désormais à la protection de l'environnement ou l'exploitation agricole notamment.

*une modification du périmètre des opérations soumises à avis de la CDAC décrites au L752-1 CComm(article 47)

*une modification à venir par ordonnance sur le régime d'uatorisation des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques(article 49)

*une refonte totale, par ordonnance à venir, du code forestier et du code rural (article 69), refonte qui ne se fera pas à droit constant

*la création d'un article L101-1 dans le CCH (article 80)

*des modifications sur les attributions de compétences de l'exécutif et de nomination et de fonctionnement des organes des conseils généraux et régionaux dans le CGCT (articles 82 à 86)

*une refonte du CGCT par ordonnance à venir, (articles 87 et 88), refonte qui ne se fera pas à droit constant

*une modification du fonctionnement de la commission d'accessibilité prévue dans le CGCT (article 98)

*la possibilité pour le maire de mettre en place un péage routier ponctuel (article 101 de la loi)

*un renforcement des DTA qui doivent pourtant disparaitre avec le Grenelle 2 ! (article 102)

*pour nos amis géomètres notamment, l'article 110 renforce l'opposabilité du plan cadastral

*l'article 114 prévoit une nouvelle réduction du périmètre des opérations soumises à enquête publique pour la mise en place de servitudes ICPE notamment (décidément, 2009 aura été l'année de la réduction du champs des enquêtes !!!)

*l'article 117 modiife une nouvelle fois le L332-15 du CUrb sur le financement des réseaux électriques (qui veut traduire ?)

*une refonte de la liste des actes transmis au controle de légalité par ordonnance à venir, (article 120)

*une modification ponctuelle, dans le CG3P, des conditions d'occupation du domaine public (article 121)

*une baisse de l'amende prévue au L480-4-1 du CUrb. (article 123)

*une modification des peines pouvant être prononcées contre les personnes morales -dont les collectivités malgré les nombreuses limites les protégeant- lorsque leur responsabilité pénale est engagée ; ces dispositions sont reportées dans le CCH, le CEnv., le CGCT, le CRural, (articles 124 et 125)

OUF !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 mai 2009 12:27:42

Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  19:37:59  Voir le profil


LOI
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
NOR: BCFX0824886L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  18:12:15  Voir le profil
Comme Mout, j'attends qu'on simplifie les simplifications.

Festina lente
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