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LN
Pilier de forums

348 réponses

Posté - 30 avr. 2009 :  17:54:58  Voir le profil
Bonjour,

Voici un extrait du tout dernier Le Particulier concernant les contrats GLI.

Citation :
Désormais [les assureurs] ne pourront plus, comme ils en avaient l'habitude, faire figurer un acte de cautionnement dans la liste des documents réclamés avant de vous assurer. Toutefois, en pratique, rien ne vous empêchera de demander, de votre côté, la caution d'un tiers à votre locataire, ce qui rend la mesure de la loi Boutin inefficace.


Que vous inspire-t-il?

Bon long week-end à tous!

Edité par - LN le 30 avr. 2009 17:55:35
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maoyann
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 01 mai 2009 :  12:28:01  Voir le profil
Bonjour,
En effet cela me semble contradictoire avec l'article 22.1 modifié de la loi du 6 juillet 89 dans laquelle il est écrit :
"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire."
Mais en effet je ne sais pas bien quelles assurances sont concernées :
GRL et GLI ?

yann
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 01 mai 2009 :  17:37:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
mais alors la personne qui s'est portée caution n'aura qu'à invoquer l'art 55 de la loi Boutin codifiée par l'art 22.2 de la loi de 89 pour que sa caution ne soit plus valide ; et elle aura surement gain de cause face à un juge.

Cordialement,
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LN
Pilier de forums

348 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  08:18:24  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par maoyann

Bonjour,
En effet cela me semble contradictoire avec l'article 22.1 modifié de la loi du 6 juillet 89 dans laquelle il est écrit :
"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire."
Mais en effet je ne sais pas bien quelles assurances sont concernées :
GRL et GLI ?



Pour plus de clarté le passage entier concernant la caution:

Citation :
Des règles plus strictes concernant la caution

La mesure la plus emblématique de la loi Boutin est, sans conteste, celle qui vise à interdire à un propriétaire bailleur de cumuler une garantie loyers impayés (GLI) avec la caution d’un tiers. «#8201;Le législateur a essayé d’homogénéiser ce qui se pratique déjà avec la garantie des risques locatifs (GRL)#8201;», souligne Isabelle Couetoux du Tertre, directrice de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). En effet, pour qu’un bailleur puisse profiter de cette garantie encadrée par l’État, bon marché (la prime est fixée à 2,5#8239;% TTC des loyers annuels) et distribuée par un petit nombre d’assureurs adhérant au dispositif, son locataire doit certifier qu’il ne lui a pas été demandé de fournir la caution d’un proche. Rien de tout cela, en revanche, avec les contrats GLI, qui ne sont pas réglementés et qui sont distribués par la quasi-totalité des assureurs de la place. Désormais, ces derniers ne pourront plus, comme ils en avaient l’habitude, faire figurer un acte de cautionnement dans la liste des documents réclamés avant de vous assurer. Toutefois, en pratique, rien ne vous empêchera de demander, de votre côté, la caution d’un tiers à votre locataire, ce qui rend la mesure de la loi Boutin inefficace. Interrogé, le ministère du Logement évoque un prochain décret d’application.
Pour le moment, cette nouvelle disposition pourrait avoir deux conséquences. La première est avancée par Nathalie Ezerzer, responsable du service juridique de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Selon elle, «#8201;la personne qui s’est portée caution pourrait se désengager si elle arrivait à apprendre que le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés#8201;». Par ailleurs, l’absence de caution accroissant le risque supporté par les compagnies d’assurances, on peut s’attendre, comme le souligne le notaire rouennais Alain Debadier, «#8201;à une augmentation possible du montant des primes#8201;».
La loi Boutin interdit, par ailleurs, aux personnes morales de réclamer la caution d’un tiers (voir exceptions p. 47). Une restriction à laquelle vous serez confronté si vous avez réalisé des investissements locatifs par le biais d’une SCI non familiale (non constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus), celle-ci étant, en effet, considérée comme une personne morale.

Edité par - LN le 05 mai 2009 08:19:12
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  12:03:00  Voir le profil
Il est clair qu'il faut désormais faire un choix: Assurance OU caution.

Bientot, a la suite de la baisse de la TVA dans la restauration, ce sera aussi Fromage OU dessert.

Et ensuite Remboursement Sécu OU retraite...

Festina lente
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Jalene
Pilier de forums

332 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  19:56:26  Voir le profil  Voir la page de Jalene
Donc si j'ai bien compris, j'ai une SCI familiale et je peux quand même contracter une GLI ou GRL et demander la caution?

alala vive la loi Boutin T_T

Edité par - Jalene le 09 mai 2009 19:57:02
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LN
Pilier de forums

348 réponses

Posté - 27 juil. 2009 :  10:50:42  Voir le profil
Bonjour,

Je fignole les derniers points d'un nouveau bail et j'hésite entre caution et assurance (la situation du futur locataire me laisse le choix, c'est une chance), sachant que je souhaite également être couverte en cas de dégradations non dues à la vétusté.

Si j'opte pour l'assurance, pas de problème. En revanche, peut-on dans l'acte de caution solidaire inclure également les dégradations afin que la caution ne se limite pas aux seuls loyers impayés.

Cordialement,
LN
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