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Goutelette
Pilier de forums

379 réponses

Posté - 16 avr. 2009 :  15:51:19  Voir le profil
Bonjour
Quelle est le TVA applicable sur les contôles techniques obligatoires des ascenseurs.
Merci de votre réponse

Goutelette
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surfer75
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 28 avr. 2009 :  11:46:37  Voir le profil
Bonjour,

J'ai appelé mon centre des impots qui confirme que c'est la tva au taux normal (19.6%) actuellement, car c'est une prestation d'étude non liée directement à des travaux.

Si des travaux sont ensuite nécessaire et qu'ils sont éligibles à la tva à 5.5 %, les frais éventuels d'étude ou de suivi de ces travaux seront à 5.5%

Fred
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Goutelette
Pilier de forums

379 réponses

Posté - 28 juin 2009 :  22:53:42  Voir le profil
Merci " surfer 75" du suivi
Nous avons eu en début de ce mois, notre 1er contrôle. Il semblerait que nous avons beaucoup de points insastisfaisant a notre grand étonnement. Nous avons fait effectuer tous les points signalés.
Il semblerait que certains points cités ne sont pourtant exigibles que pour 2013-2018 ?
La balustrade sur le dessus de l'ascenseur est signalée comme n' étant pas suffisemment haute?
Sur le décret il n'est pas mentionné de hauteur. l' ascensoriste est- il en faute ?
Cordialement

Goutelette
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Pilier de forums

240 réponses

Posté - 29 juin 2009 :  16:50:39  Voir le profil
Bonjour Goutelette,
En fait la ballustrade du toit de cabine n'est pas obligatoir, il s'agit donc d'un travail supplémentaire chiffré dans votre devis. La ballustrade doit être de hauteur de 0.70cm si la distance entre le bord de la cabine est inferieur a 0.85cm au dela il faut en installé une de 1.10m rétractable ou non en fonction de la reserve haute.

a plus
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mespres
Pilier de forums

1281 réponses

Posté - 01 juil. 2009 :  17:11:57  Voir le profil
la balustrade relève du décret de 1995, non applicable aux immeubles de copropriété, il ne concerne que les immeubles de bureau.
Dans la mesure où le contrôle technique fait de la surenchère, quels sont les recours d'un syndicat ??
les UInautes qui connaissent un organisme de contrôle correct devraient nous en faire profiter.
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Pilier de forums

240 réponses

Posté - 02 juil. 2009 :  19:19:44  Voir le profil
MESPRES,

Dans un 1er temps le décret 95-826 ne parle pas de ballustrade dans les travaux ( pour les immeubles soumis aux code du travail), et pour ce qui concerne le message de Goutelette lors du controle le controleur ne fait que signaler une non conformité d'un élément posé. Pour info le controle doit signalé 2 choses :
1) Un rappel des points de la SAE de Robien
2) Une liste de point de controle concernant l'état de conservation

Sachez que vous etes tombé Goutelette sur un controleur qui en a fait plus que ce qui fallait c'est a dire listé des non-conformité
L'asccensoriste est a 100% en faute)

A PLUS
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Goutelette
Pilier de forums

379 réponses

Posté - 03 juil. 2009 :  22:34:19  Voir le profil
Bonjour a tous et merci du suivi.
je pense que nous parlons bien de la même chose . Une balustrade sur le toit de cabine. Celle-ci sensée éviter le danger de chute d' un employé.
Celle-ci ayant un espace suffisemment large pour laisser passer un corp.
Je possède copie de la facture ou cela est sité comme faisant partie du décrêt. En supposant que l' ascensoriste nous ais trompé sur l' obligation, cela n'est pas le plus important car n' ayant pas trop de travaux nous avons joué la carte de la sécurité du personnel.
Mais notre grand étonnement est que le controleur nous reproche son manque de hauteur. J'ignore la réserve haute,n'étant jamais montée au local.
Il nous a été également réclamé la triphonie, réception téléphonique.
Nous avons pris RV 15 sept/ avec l' ascensoriste et le contrôleur.
Devra t'on payer un second contrôle ?

Goutelette
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 06 juil. 2009 :  19:17:41  Voir le profil
Citation :
Si des travaux sont ensuite nécessaire et qu'ils sont éligibles à la tva à 5.5 %, les frais éventuels d'étude ou de suivi de ces travaux seront à 5.5%



Les frais d'étude sont éligibles à la TVA 5,5% que si le bureau d'étude est chargé ensuite du suivi des travaux;suivi = 5,5% suivant le B.O des Impôts 3C-7-06 n°202 du 8 décembre 2006 - articles 139-139-140 (art.279-0bis du C.G.I)

Edité par - felix1930 le 06 juil. 2009 20:49:11
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Goutelette
Pilier de forums

379 réponses

Posté - 14 juil. 2009 :  14:33:05  Voir le profil
Bonjour a tous et merci du suivi
Est- ce que Avatar pourrait me préciser sa remarque sur cette Phrase

"Sachez que vous êtes tombé Goutelette sur un contrôleur qui en a fait plus que ce qui fallait c'est a dire listé des non-conformité
L'asccensoriste est a 100% en faute)

Lors de la réception des travaux de conformité j' étais présente. l'espace existant entre le mur et la cabine fait moins de 85cm.
Il est noté sur le relevé " Espace supérieur a 20cm " Obligation de balustrade.
Cela correspond au décret n° 2004-964 du 9 sept/2004
Article R. 125-1-1 N° 8 " /' l'accès sans danger des personnels d' intervention
1 : Au locaux des machines
2 : Aux équipements associés
3 : Aux espaces parcourus par la machine ( qui est le sujet)
Mais aucune précision de hauteur.

Goutelette
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Pilier de forums

240 réponses

Posté - 15 juil. 2009 :  18:29:46  Voir le profil
Bonjour Goutelette,
Comme je vous l'écrivait la ballustrade n'est pas une obligation mais une recommandation, il s'avère que la pose d'une ballustrade sur le toit de cabine en a été décider a l'assemblé générale donc je ne vais pas m'attarder.
Concernant l'article R. 125-1-1 N° 8 " /' l'accès sans danger des personnels d' intervention il ne parle pas de ballustrade mais unquement de l'accès en machinerie.
En ce qui concerne la hauteur de la ballustrade, espace sup. a 20cm et inferieur a 0.85 cm, elle doit être en hauteur de 0.70cm.

a plus
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