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Mon sujet ressemble assez à un sujet que je viens de lire mais la difficulté ne concerne qu'une catégorie de charges: les charges "sol" qui, selon le reglèment, doivent se répartir sur 10.000èmes. Néanmoins, les votes de l'A.G. se font sur 6.670èmes et les charges sont réparties sur 6.670èmes.A signaler que tous les documents officiels: hypothèques, impôts fonciers sont sur 10.000èmes.
A ma question: Pourquoi? le Syndic a répondu "Vous venez d'arriver il faut que je vous explique, c'est ainsi". Par la suite, il a refusé de convoquer le propriétaire de la maison; "Il ne viendra pas".L'achat date maintenant de 5 ans.
J'ai fait appel aux conseils juridiques de mon assureur et après une longue attente ils ont fait appel à un "sapiteur" qui a confirmé les dispositions du reglèment de copropriété. Le Syndic a vendu il y a un an.Le nouveau Syndic a répondu à l'assureur qui lui a écrit pour avoir son avis sur la question qu'il fallait "interprèter" les dispositions du reglèment ( des mots dans ce sens).
Depuis, il fait preuve d'acharnement. Exemple: 10 jours après l'envoi d'appel de charges,( qui n'en sont pas par ailleurs) il s'adresse à un huissier; il ne répond pas aux lettres lui demandant un décompte "travaux" effectués plus de 3 ans après le vote d'AG... car certains "ajouts" non votés ont été effetués recemment. Pour finir, une "injonction de payer" devant le Tribunal d'Instance.Il est clair que le sujet lui deplait.
Je ne pense pas que l'assemblée ait voté sur ce sujet (l'immeuble a été construit en 1978) mais que tout simplement le Syndic qui travaillait avec le promoteur a gardé les choses en l'état en effectuant les votes sur 6.670èmes au lieu de 10.000èmes ainsi que la répartition des charges.C'était la solution de facilité au detriment des copropriétaires (même s'ils ne se rendent pas compte) qui doivent supporter les 3.370èmes du propriétaire de la maison.
Toute suggestion ou surtout des rappels de jurisprudences sont les bienvenues.
Bon, d'abord votre assureur ex-marin n'a sans doute pas fait appel à la bonne personne.(Sapiteur : Expert chargé d’estimer la valeur des marchandises d’un navire), mais ça n'est pas bien grave sauf que cela peut indiquer que vous êtes dans une drôle de "galère".
Maintenant, si vous êtes en face d'une injonction de payer, ce peut être le point de départ de votre dossier. En effet, vous pouvez vous opposer au motif que les charges appelées ne sont pas calculées conformément à la loi. Et que le RC comporte des clauses abusives réputées non écrites dont le Syndic doit demander révision avant de mettre en recouvrement les appels de fonds.
Il faudra certainement aussi rallier les autres copropriétaires qui composent les 6 670 /10 000èmes afin de présenter un front susceptible d'entamer la sérénité du syndic, et aussi d'engager une action qui ne sera pas seulement devant le TI, mais devra aller devant le TGI.
Demandez aussi à mikis et air jordan les petites ficelles pratiques permettant de confectionner un dossier qui tienne la route. Vous l'avez vu votre cas est similaire.
Mais d'autres vont sans doute largement compléter ma contribution limitée.
Bonsoir, Votre commentaire sur le "sapiteur" m'a fait beaucoup rire et tout moment de detente est bon à prendre..Quant aux anciens copropriétaires, ils ont achété sur plan et je me demande s'ils sont lu le reglèment de copropriété... Le juge du TI a promis de lire les documents relatifs à cette affaire mentionnée "pour information" seulement car elle incombe au TGI.
Question pratique: comment trouver les personnes que vous mentionnez? J'ai regardé sur la liste mais pas trouvé.
Vous pouvez cliquer sur leur pseudo et leur envoyer un mail.
Vous avez donc formé opposition à l'injonction de payer puisque vous avez eu un premier contact avec le juge du TI ?
Vous connaîtrez au moins son sentiment sur la validité du RC, et sur vos chances de pouvoir le "démolir" par la voie judiciaire bien sûr.
Estimez en le coût, et ensuite faites des propositions avec le soutien des autres copropriétaires, afin d'amener le syndic et le propriétaire de la villa à négocier une révision du RC.
A défaut tournez vous vers la voie judiciaire.
Je vous renouvelle mes encouragements, vous en aurez besoin.
Je reviens sur ce post car ce sujet arrive finalement à l'étape "procédure" grâce à l'accord de prise en charge de ma protection juridique.
L'avocat désigné a déjà pris contact avec le syndic lui adressant l'avis favorable de l'expert mais le syndic n'en démord pas. Ainsi, la protection juridique a donné son accord pour la saisine du tribunal. L'avocat vient d'envoyer son projet – assez succinct – mais il affirme qu'il faudrait saisir le Juge de Proximité ( "qui va renvoyer l'affaire au Juge d'Instance en lui transmettant le dossier")
A mon avis cette affaire de refus d'application du RC relève du Tribunal de Grande Instance mais je me demande si la nouvelle Loi n'aurait prévu le "passage obligatoire par le Juge de Proximité" dans un effort de "conciliation" en vue de "désengorger" les tribunaux?
Merci de vos commentaires et de vos suggestions. Cordialement
Mon assistance juridique ayant donné le feu vert pour la procédure devant le TGI et non le TI ou le Juge de Proximité comme le suggérait l'avocate, il va falloir préparer un bon projet. J'attends avec impatience de connaître le résultat de la procédure relative à l'affaire similaire à la mienne quoique dans leur cas le lot "maison" n'était tenu aux paiement des charges.
Tous les copropriétaires doivent être convoqués en A.G. Tous les copropriétaires doivent participer aux "charges générales" sur les tantièmes de copropriété. Votre copropriété comportant deux bâtiments, votre règlement de copropriété peut instaurer des "charges spéciales bâtiment"
Bonsoir, L'affaire est devant le Juge de proximité depuis l'année dernière et nous attendons la décision du Juge depuis plusieurs mois car il y a un grand retard à cause de la pénurie de personnel. je vous tiendrai au courant...
Bonjour, le Syndic ayant épuisé toutes les possibilités que la Loi lui accorde pour "faire durer" la procédure, le Juge a tranché et après une assez longue attente conséquence de l'encombrement des tribunaux et de la pénurie de personnel, je viens d'apprendre que la décision est prête à l'envoi: le Juge reconnait (comme je m'attendais) qu'il existe deux lots dans la copropriété et que les charges "sol" sont à repartir sur 10000èmes. Je n'ai pas encore reçu la décision mais, conformément à ma demande, je n'aurais pas à payer les frais d'avocat et autres engagés par le Syndic au nom du Syndicat et je serais remboursé des charges trop payés. Je vous tiendrais au courant...
2 Lots: maison: 3.370èmes et bâtiment:6.670èmes
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 17:55:27
