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Auteur
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Eltasia
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  21:26:08  Voir le profil
Bonjour,

Je viens d'apprendre par le futur ex locataire du logement que j'ai louer que demain nous ferons notre état des lieux d'entrée en meme temps que leur etat des lieux de sortie.

Est ce légal? Et puis je refuser cette démarche?

Car, en tant que locataire entrant, mon "rôle" est de trouver tous les défauts du logement ce qui sera en défaveur des sortants... Et je ne veux pas avoir cette responsabilité sur le dos.

Merci à tous !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  22:44:11  Voir le profil
d'autant plus qu'un EDL se fait entre le bailleur ET le locataire: 2 co contractants


donc pour votre EDL d'entrée il faut refuser qu'il soit fait sur le même document que celui de sortie du sortant: vous n'avez aucun lien de droit avec le sortant!
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  22:51:16  Voir le profil
Vous avez parfaitement raison, vous n'êtes pas là pour "enfoncer" le locataire partant, mais vous n'êtes pas là pour "vous faire enfoncer" lors de votre départ pour ne pas avoir voulu "enfoncer" le locataire partant.

Rappelez à votre bailleur ou son représentant, si possible avant cet état des lieux "commun" , que vous refusez cette procédure et que :

1 - vous ne souhaitez pas assister à l'EdL "sortie" du locataire précédent.

2 - vous ne souhaitez pas que ce dernier assiste à votre EdL "entrée".

3 - que la loi de 1989 (lien ci-dessous) prévoit en son article 3
Citation :
Article 3

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Et que donc, à ce titre, vous n'êtes pas "partie" à l'EdL du locataire partant, comme il n'est pas "partie" à votre EdL.

Dans tous les cas, préparez votre EdL et soignez minutieux(se) même si cela "emm.de" prodigieusement la personne qui souhaitait faire les deux EdL en un seul...

Vous pouvez même préciser que vous attendrez devant la porte que l'EdL soit effectué avec le locataire précédent avant de rentrer dans les lieux.

ajout : je prends connaissance de votre post Nefer et constate que nous ne nous contredisons pas.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 15 mai 2009 22:54:29
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Eltasia
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  07:31:04  Voir le profil
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses!

Je comptais bien ne faire ce qu'ils avaient prévu et rester à la porte.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  09:30:14  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Eltasia

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses!

Je comptais bien ne faire ce qu'ils avaient prévu et rester à la porte.





rester à la porte ne suffit pas


le bailleur ne doit utiliser le même document pour le sortant et l'entrant


au besoin il va faire une copie du sortant en retirant toutes les données nominatives du locataire...., le présente à l'entrant....et vous n'omettrez pas de bien faire jouter tout ce qui est visible!


à défaut il ne faudra pas hésiter à refuser cet EDL contradictoire...car il vous sera préjudiciable à la sortie....sauf si vous avez décidé de faire des travaux de peinture....
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  10:20:59  Voir le profil
Pour en ce samedi ou le soleil "pointe" enfin son nez...

Citation :
au besoin il va faire une copie du sortant en retirant toutes les données nominatives du locataire...., le présente à l'entrant....et vous n'omettrez pas de bien faire jouter tout ce qui est visible!

Je joute

Tu joutes

Ils

http://www.joute.fr.st/

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  14:05:20  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par quelboulot

Pour en ce samedi ou le soleil "pointe" enfin son nez...

Citation :
au besoin il va faire une copie du sortant en retirant toutes les données nominatives du locataire...., le présente à l'entrant....et vous n'omettrez pas de bien faire jouter tout ce qui est visible!

Je joute

Tu joutes

Ils

http://www.joute.fr.st/




et oui

j'adore aller déjeuner sur le port à Sète.....




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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  14:29:34  Voir le profil
Il y en a qui joutent avec les mots...


Enfin, rien à jouter....

Festina lente
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