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Initialement posté par mathfdb

Bonjour,
Je souhaiterai un conseil face à une situation dans ma copropriété qui s'enlise.
Des travaux d'étanchéité d'un toit terrasse doivent etre realises car des infiltrations sont apparues depuis 2 à 3 ans dans l'appartement situé en dessous.
Le toit terrasse en question est une terrasee à jouissance privative du seul appartement situé au dernier étage de la résidence, et dont l'accès se fait PAR l'appartement uniquement.
OR le propriétaire, marginal et excentrique dirons nous, fait la sourde oreille au rendez vous pour la réalisation de devis, refuse d'ouvrir sa porte, etc... en bref impossible de faire réaliser ne serait ce qu'un devis.
Je sais qu'il a l'obligation de laisser la copropriété réaliser l'entretien du gros oeuvre, mais au point ou nous en sommes quelle est la démarche à suivre pour l'y obliger de façon légale? Faut il dans un premier temps faire constater par un huissier? faut il porter plainte? comment nous sortir de ce bourbier, sachant que le syndic est complètement nul et ne fait absolument pas avancé les choses, et ne semble avoir aucune expérience du problème.
Merci pour vos réponses

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Quel est de décret 55 dont on parle? Il n'est certainement pas indispensable de passer par l'appartement de ce copropriétaire. Vous pouvez faire venir une grue.

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L'action judiciaire nécessaire est un référé. Le syndic n'a pas besoin d'autorisation de l'assemblée dans ce cas.
Cf article 55 du décret.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080120

DECRET
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 25 mai 2008

Article 55

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

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Initialement posté par gédehem

Ce toit-terrasse est une partie commune grevée d'un droit de jouissance privatif !
Le copropriétaire bénéficiaire de ce droit d'usage ne peut s'opposer à la réalisation de travaux communs d'étanchéité sur cette partie commune.

L'autorisation de pénétrer dans les locaux privatifs doit être délivrée par le juge par une action en référé indiquée par JPM.
Le syndic doit préalablement mettre en demeure ce copropriétaire de permettre l'accès à ce toit-terrasse partie commune.
Si refus au bout de 8 jours, action en référé, ici pour élaborer les devis des travaux nécessaires et plus tard pour la réalisation des travaux.

Comme précisé, pas besoin d'AG pour mettre en œuvre la procédure.

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Guymmo Posté - 10 mai 2009 : 12:04:28

Citation :

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Initialement posté par gédehem

Ce toit-terrasse est une partie commune grevée d'un droit de jouissance privatif !
Le copropriétaire bénéficiaire de ce droit d'usage ne peut s'opposer à la réalisation de travaux communs d'étanchéité sur cette partie commune.

L'autorisation de pénétrer dans les locaux privatifs doit être délivrée par le juge par une action en référé indiquée par JPM.
Le syndic doit préalablement mettre en demeure ce copropriétaire de permettre l'accès à ce toit-terrasse partie commune.
Si refus au bout de 8 jours, action en référé, ici pour élaborer les devis des travaux nécessaires et plus tard pour la réalisation des travaux.

Comme précisé, pas besoin d'AG pour mettre en œuvre la procédure.

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Il est indiscutable que le syndicat a le droit de faire l’entretien sur la terrasse. Une action en référé serait donc applicable.
Mais il n’est pas du tout évident que le syndicat a le droit de passer par l’appartement du copropriétaire pour gagner accès à la terrasse. Il parait que ce syndicat manque du respect pour la vie privée de ce copropriétaire.

En plus il n’est pas du tout pratique de faire passer les couvreurs et leur matériel par le salon de cet appartement.

Une action en référé est une action qui ne peut être engagée que lorsqu’il y a urgence et qu’il n’y a rien à débattre. Ici il n’y a ni urgence et la nécessité de passer par le salon du copropriétaire visé est à débattre parce que mathfdb n’a considéré aucune alternative.
Mathfdb mentionne maintenant que la grue n’est pas envisageable pour un simple devis. Mais si cela veut dire que pour les travaux une grue est envisageable, pourquoi la grue n’est pas envisageable également pour le devis ?
Trop compliqué ? Méfiez vous de la prétendue simplicité du forcing juridique !

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Citation :

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Mais il n’est pas du tout évident que le syndicat a le droit de passer par l’appartement du copropriétaire pour gagner accès à la terrasse. Il parait que ce syndicat manque du respect pour la vie privée de ce copropriétaire.

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Article 9

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 60 JORF 31 décembre 2006

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.


Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.


Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.


Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.


Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

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Guymmo Pilier de forums 783 réponses
Posté - 11 mai 2009 : 18:02:19

Monsieur le syndic,

J'ai bien reçu votre lettre dans laquelle vous exprimez des menaces de procédure judiciaire afin de me forcer d'ouvrir ma porte pour laisser passer la société XXX, YYY et ZZZ afin d'établir un devis pour réfection d'étanchéité.
Je vous rappelle toutefois que ma porte restera fermée pour ces opérations parce que

a) L'article 9 de la loi sur la copropriété défend la vie privée des copropriétaires : les circonstances n'exigent pas du tout que ces personnes passent par mon salon, partie privative de mon lot.

b) Les couvreurs disposent de monte-charges et peuvent accéder à la terrasse en question par l'extérieur.

Je vous demande de bien vouloir me prévenir quand les entreprises vont sur cette terrasse et quelles précautions il faut que je prenne (fermeture de volets et similaire).

Cordialement,
Copropriétaire qui ne se laisse pas intimider

Edité par - Guymmo le 11 mai 2009 18:14:39

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