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risban
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 30 avr. 2009 : 10:31:26
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Merci de vos bonnes idées, je pense que nous allons choisir la solution de la tierce personne afin de maintenir si possible l'ASL existante.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:49:27
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Bonjour,
Si vous intentez une action et que vous pouvez pas fournir la liste
des adhérents à, l'ASL, vous vous retrouverez au même point,
les frais d'une nouvelle procédure en sus.
Normalement, la copie de la liste doit se trouver à la préfecture, si elle n'y est pas, la simple déclaration ne suffira pas.
Très souvent, l'adhésion à l'ASL est reprise dans l'acte de propriété notarié, faite ressortir celui de votre débiteur, vous verrez bien...
Cordialement
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 11:22:16
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Je partage l'avis de hes : si la liste des propriétaires convoqués en la forme à l'AG constituante, SEULE PIECE attestant de la régularité de cette AG, si cette liste donc avec son émargement n'a pas été conservée, vos chances sont très minces.
Pourriez-vous me transmettre le jugement et l'arrêt de CA le réformant, par mail?
Ceci afin de trouver un "moyen" juridique à faire valoir éventuellement dans une tierce opposition à cet arrêt |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:07:59
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Quel est le jugement que vous désirez? le premier que nous avions gagné ou celui cassant ce jugement et rendant nul notre ASL? Ils font tout les deux l'un dix pages l'autre huit pages.
à tout hasard j'habite CROIX |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 12:12:12
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Les deux, mon capitaine
Pouvez-vous les scanner?
Sinon, faites moi un mail : nous sommes "pays" |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 18:12:48
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| Je vais les scanner. puis-je les mettre sur le forum ou vous préferez que je vous les envois par mail |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 19:23:16
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comment envoyer des pièces jointes scannèes par votre mail a partir de ce forum?
Il n'accepte que du texte. Il faut que je fasse un OCR de toutes mes pages. C'est faisable. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 19:29:27
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je comprends beaucoup mieux le droit que l'informatique
Mettez-moi un mail simple : je vous répondrai et vous aurez mon adresse e-mail |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 14:03:23
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| Je vous ai envoyé les deux jugements ainsi que l'article 25 des status de BRAME |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 19:31:49
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non je ne l'ai pas reçu mais mon ordinateur l'a peut être classé comme indésirable.
pouvez vous me le renvoyer si cela ne vous dérange pas.
Mais si vous voulez garder votre anonymat je peux scanner les documents que vous désirez et les mettre sur le mail de MOUT |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 20:58:38
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Il se trouve que je suis enregistrée avec une adresse e-mail qui est obsolète, mon opérateur ayant été racheté.
Je ne sais pas comment m'y prendre pour changer cette adresse e-mail sans tout chambouler
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:33:56
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| vous cliquez sur profil en haut de la page vous tapez votre mot de passe et vous arrivez a votre profil et la vous changez d'adresse e-mail cela doit marcher |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 14:52:20
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Bien reçus les PJ, étudiées rapidement ce jour et à approfondir.
- Une ASL n°1 a été constituée en 1957 pour entretenir les parties communes à un ensemble pavillonnaire, les propriétaires étant propriétaires EN INDIVISION de ces parties communes
- La voirie de cet ensemble pavillonnaire débouche sur une voie privée désservant un autre ensemble en 1977
==> une ASL n°2 est constituée en 1977 pour prendre en charge la gestion des parties communes aux deux ensembles.
- Les STATUTS de l'ASL n°2 prévoient que les membres de l'ASL n°1 sont membres de l'ASL n°2 mais qu'ils sont représentés légalement par un mandataire désigné en AG de l'ASL n°1 qui aura le droit de vote défini statutairement
Le litige :
Un membre de l'ASL n°1 conteste une décision de l'AG de l'ASL n°2 qui lui cause un préjudice financier : il décide de ne pas payer les charges correspondantes
__ on ne sait pas comment sont perçues les cotisations : directement auprès des membres de l'ASL n°1
Le TI est saisi par l'ASL n°2 en recouvrement de cotisations dues par le membre récalcitrant.
Il est débouté et fait appel.
La Cour considère que la constitution de l'ASL n°2 n'est pas légale en ce que les membres de l'ASL n°1 ne figurent pas sur la liste des présents à l'AG constituante : seule figure l'ASL n°1 comme leur mandataire légal.
La qualité de mandataire légal du représentant de l'ASL n°1 est mise en cause par défaut de preuve de la désignation statutaire de ce mandataire.
La Cour constate le défaut de constitution légale et annule toutes les décisions des AG de cette ASL n°2 : le récalcitrant ne doit pas de cotisations...
Les problèmes non soulevés mais réels :
les ASL sont représentés par un syndic de gestion
Ce n'est pas légal, car pour représenter les membres des ASL, il faut être syndicataire : or le syndic de gestion n'est pas propriétaire
Il ne peut agir que par contrat passé avec le syndicat de(s) ASL
Au total, une situation confuse qui rappelle la problématique de la représentation des copropriétés établies sur des lots de lotissement dont les parties communes sont gérées par une ASL :
TOUS LES COPROPRIETAIRES SONT MEMBRES DE DROIT de l'ASL mais les statuts de l'ASL peuvent prévoir leur représentation par un mandataire légalement désigné et les cotisations appelées auprès du gestionnaire de la copropriété qui les répartit ensuite dans les charges de copropriété
Pour sortir de cette confusion, il faudrait que l'ASL n°1 puisse attester de la régularité de ses statuts modifiés en 1977, et de la régularité de la désignation d'un mandataire commun pour la représenter (avec les mandats en bonne et due forme) à l'AG constitutive de l'ASL n°2. |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 18:29:17
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le contestataire fait parti de l'ASL2.
Après-demain jeudi nous avons une réunion de l'ASL BRAME J'aurais peut-être plus de renseignements pour vous |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 18:55:01
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J'avais oublié : tous les propriétaires de l'ASL n°1 (=BRAME) ayant été appelé à la cause comme l'ASL elle-même, une tierce opposition n'est pas possible.
Le contestataire a t'il fait signifier l'arrêt de la Cour? |
Edité par - Mout le 05 mai 2009 18:55:49 |
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risban
Contributeur actif
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:22:30
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en fait que nous reste-t-il comme solution?
on peut toujours refaire une ASL sans le contestataire mais alors il ne participera plus aux charges ce qu'il cherche |
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