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 Sujet  |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 22 avr. 2009 : 16:41:14
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Bonjour,
Dans le cas d'un loyer fortement sous-estimé, est-il possible de donner congés au locataire pour la fin du bail de 3 ans par recommandé AR avec préavis de 6 mois, puis de refaire un bail avec lui avec de nouvelles conditions notamment au niveau du loyer ? (les nouvelles conditions étant encore largement en-dessous des tarifs du marché au passage  ).
Sur quels textes de loi s'appuyer ?
Merci !
Cordialement,
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 16:43:16
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Citation :
Initialement posté par gloran
Bonjour,
Dans le cas d'un loyer fortement sous-estimé, est-il possible de donner congés au locataire pour la fin du bail de 3 ans par recommandé AR avec préavis de 6 mois, puis de refaire un bail avec lui avec de nouvelles conditions notamment au niveau du loyer ? (les nouvelles conditions étant encore largement en-dessous des tarifs du marché au passage ).
Sur quels textes de loi s'appuyer ?
Merci !
Cordialement,
Ce n'est pas la bonne procédure à utiliser. Le congé pourrait être déclarer nul. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 17:36:27
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- pourquoi n'est-ce pas la bonne procédure et pourquoi le congé pourrait-il être déclaré nul ?
- quelle serait alors la bonne procédure à suivre ?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 17:45:04
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Citation :
Initialement posté par gloran
- pourquoi n'est-ce pas la bonne procédure et pourquoi le congé pourrait-il être déclaré nul ?
Le bailleur ne peut donner congé que pour reprise ou vente. Tout autre motif n'est pas prévu.
Citation :
- quelle serait alors la bonne procédure à suivre ?
merci
art 17 alinéa "c" de la loi que je vous ai indiquée. Il serait bon que vous la lisiez entièrement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 avr. 2009 17:47:20 |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 00:04:49
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| il faut appliquer l'article 17 c en cas de loyer manifestement sous évalué |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 09:31:32
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
art 17 alinéa "c" de la loi que je vous ai indiquée. Il serait bon que vous la lisiez entièrement.
Bonjour,
Je dois me tromper, mais vous ne m'avez indiqué aucune loi, tout au moins dans ce fil de discussion que j'ai initié cette semaine.
Pourriez-vous me donner les références exactes ? Avec le seul numéro de l'article, je suis un peu démuni
Merci ! |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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Fin bail 3 ans : relouer + cher au meme locataire
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