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En matière de location HLM la prescription est de trois ans pour l'action en répétition de charges payées indûment.
En 2008 a eu lieu le contrôle des charges de l'exercice 2006, par cause de retard du bailleur. Pas mal "d'erreurs" ont été relevées et les locataires souhaitent faire des contrôles sur les années antérieures. Peuvent-ils remonter à 2006-3ans= 2003 ou alors 2008-3ans= 2005?
L'article 2224 du code civil dispose que le point de départ de la prescription est soit le moment où l'on a connu le fait générateur soit le moment où on aurait du le connaître: mais il s'agit de prescription quinquennale.
Alors 2003 ou 2005 pour l'exemple cité? connaissez- vous de la jurisprudence en la matière?
vévé bonjour, Je pense qu'il faut se référer à la loi actuelle.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte un article 113 relatif à la modification de l'article 2277 du Code civil pour insérer au quatrième alinéa,les charges locatives parmi les actions prescrites pour cinq ans et un nouvel alinéa qui prévoit la même règle pour les actions en répétition des loyers,fermages et charges locatives.
Elle met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les charges étant des prestations variables au montant indéterminé,elles ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la prescrition quinquennale.
L'aliéna nouveau annule cette jurisprudence en matière de répétition de l'indu
S'agissant d'une loi applicable immédiatement, la prescrition quinquennale est en vigueur depuis le 20 janvier 2005.
En conséquence, dès le 20 janvier 2005, commence à courir la prescrition de 5 ans .Toutefois, si l'ancienne prescription trentenaire avait commencéà courir avant cette date et arrivait à expiration avant le délai de 5 ans qui suit le 20 janvier 2005, il y aurait lieu dans ce cas d'appliquer l'ancienne prescrition.
Il n'existe aucune disposition permettant à certains bailleurs de dire que la nouvelle loi ne leur est pas applicable.
Mouais, sauf que la loi de cohésion sociale modifie le code civil, alors que la prescription triennale découle de la loi de 1948 qui, elle , n'a pas été modifiée.
Mais restons dans votre logique( prescription quinquennale) avec l'exemple suivant pour une location non HLM:
En 2008, du fait du bailleur, a lieu le contrôle des charges 2006: les locataires demandent à faire des contrpôles rétroactifs. jusqu'où pourront-ils remonter? 2008-5= 2003 ou bien 2006-5= 2001? Et pourquoi? C'était tout le sens de ma question.
C'est exact R.Maillet, c'est une association qui dans ce dernier exemple pourra contrôler jusque 2001. Mais qu'adviendra-t-il si des erreurs d'imputation ont été commises au détriment des locataires sur les exercices 2002 et 2001? La prescription quinquennale est-elle applicable?
prescription triennale
Forum fermé
Posté - 20 mars 2009 : 15:14:26
, sauf que la loi de cohésion sociale modifie le code civil, alors que la prescription triennale découle de la loi de 1948 qui, elle , n'a pas été modifiée.