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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 04 avr. 2009 :  17:08:24  Voir le profil
Merci encore. j'ai suivi votre conseil et j'ai affiché le panneau il a 3 semaines.

Aujourd'hui le maire me contacte, après avoir vu la DDE et après que certains voisins lui aient signalé la présence du panneau. Il me dit que ce n'est pas parce que le CU est tacitement accepté par erreur de procédure que les futurs permis de conduire seront acceptés. Est-ce exact ? Même si les PC respectent le POS ?

Il ne veut pas faire un recours au TA et me suggère de déposer à nouveau une demande de DP avec une modification mais qui n'est pas intéressante pour moi car risque fortement de dévaloriser les terrains (l'accès en voiture se ferait par le jardin, sur toute la profondeur de la parcelle). A votre avis, aurais-je raison de faire la sourde oreille et d'attendre la notification éventuelle de recours au TA ? ou bien le risque n'est-il pas que la mairie ou la DDE ne mette des bâtons dans les roues au moment des demandes de PC des futurs acquéreurs ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 avr. 2009 :  18:37:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si les PC respectent le POS, je ne vois pas comment ils pourront être refusés.
ils sont distincts de l'opération de lotissement qui, elle, a bien été acceptée.

rien n'empêche de faire une nouvelle DP sans retirer la précédente : vous verrez bien après celle que vous mettrez en oeuvre !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  13:23:07  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Je viens de recevoir de la part du maire, en LRAR, le courrier suivant :
"Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique et après avis de la DDE, je viens par la présente éclaircir certains points.
Vous me dîtes que vous n'avez pas reçu la notification de décision de votre demande en recommandé avec AR et que donc vous considérez que celle¬ci est acceptée par accord tacite (le délai de réponse étant écoulé) Si je retiens cette idée ( bien que la décision vous a été transmise dans votre boite aux lettres et dans les délais), je vous informe que l'accord tacite concerne exclusivement les données d'un certificat d'urbanisme -d'information et ne peut concerner une opération, même si celle-ci était stipulée dans la demande. C'est ce que nous dit l'article 410-12 du code de l'urbanisme. Cet article ne vous autorise donc pas à porter affichage d'une décision qui n'est pas légale.
Si vous convenez avoir reçu la décision stipulant que l'opération n'est pas réalisable, vous ne pouvez donc pas non plus afficher cette décision.
Je vous demande donc dans un premier temps de retirer votre affichage afin d'être dans la légalité, et vous conseille si vous voulez réaliser une opération sur le dit terrain de modifier votre demande en prenant par avance conseil auprès de la DDE.
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements et certain que vous ferez le nécessaire, je vous prie de croire en l'expression de ma sincère considération.
"

L'affichage sur terrain est la DP de division + récépissé dépôt de en mairie de la demande.
Compte tenu de ce courrier, y a-t-il une démarche particulière à faire, au niveau juridique ?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:09:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la DP de division est légale car tacitement accordée. seul un juge peut en dire l'illégalité par une annulation. son affichage est donc régulier.

répondez au maire, en LRAR avec copie au préfet, que
    même si la demande de CU a fait l'objet d'un accord tacite qui a pour seul effet de cristalliser les règles d'urbanisme opposables à une prochaine demande de PC, la DP de division, elle, est acquise par voie tacite ; son affichage est donc régulier et sera maintenu pendant deux mois comme le prévoient les dispositions du code de l'urbanisme. Vous avez bien compris que le CU tacite ne forme pas CU opérationnel tel que prévu à l'alinéa b) du L410-1 du CUrb. Les permis de construire feront l'objet d'instructions distinctes sur la base des règles du POS cristalisées par le CU tacite obtenu.


(il mélange tout le brave homme, CU tacite et DP de division tacite )

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2009 16:11:08
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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  08:48:02  Voir le profil
Encore merci.
Pourquoi copie au préfet au juste ? en LRAR ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 avr. 2009 :  22:28:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
copie au préfet parce que ça fait plus sérieux... et que ça permet au maire de se dire qu'il faut peut-être se rapprocher des services compétents avant d'écrire des courriers ... exotiques.

tout toujours en LRAR : un courrier simple, ça n'existe pas.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:16:21  Voir le profil
Merci à nouveau.

Le délai de recours des tiers se terminant dans quelques jours :
1- Est-ce qu'un certificat de non opposition de la mairie est nécessaire/indispensable pour la vente des parcelles chez le notaire et démarrage des travaux de viabilisation ?

2- Compte tenu des circonstances (acceptation DP tacite car courrier de refus non reçu en LRAR mais simplement déposé dans la boîte aux lettres), le maire peut-il refuser de délivrer ce certificat ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:26:17  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
1/ : non, mais beaucoup de notaires le demandent par sécurité
2/ non !!! ou s'il refuse, le refus sera illégal.... pas parce que le rejet de DP a été déposé dans la boite mais parce que jamais déposé et jamais reçu

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2009 19:27:43
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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  09:43:23  Voir le profil
C'est noté merci beaucoup.
Une simple demande par courrier suffit-elle ou bien par LRAR dans mon cas ? je pense opter pour une LRAR car sinon je crains qu'à son tour il me dise ne l'avoir jamais reçue. Quel est votre avis svp ?

Y a-t-il une référence à un article particulier de loi/code d'urbanisme ou mentions spéciales à préciser dans ce courrier ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  10:20:04  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
LRAR évidemment
une seule mention : celle du R424-13 du CUrb

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  07:52:36  Voir le profil
Merci.
Le délai de recours des tiers étant écoulé, est-on obligé de conserver l'affichage de la DP de division ou bien le panneau peut-il être retiré à présent ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  08:27:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
faites la DAACT et retirez le panneau.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 31 mai 2009 :  04:01:26  Voir le profil
Le mairie ne semble pas vouloir me délivrer le certificat de non-opposition, mon courrier LRAR reste sans réponse. Que peut-on faire dans ce cas ? car le notaire me la demande...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 31 mai 2009 :  20:25:54  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
a ma connaissance, ils ont 2 mois pour répondrE.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 13 oct. 2009 :  14:50:25  Voir le profil
Je m'apprête à mettre en vente les 2 parcelles, dont pour rappel une partie seulement est constructible sur chacune des parcelles(en 10UD) l'autre étant en NC et ferait office de jardin.
Le responsable de la dde m'annonce à présent que tout permis de construire sera refusé en vertu d'une réponse ministérielle du JO du 2 décembre 1977 page 8174, qui interdirait toute construction (même si celle ci se situe uniquement sur la partie constructible)dans la mesure où une partie de la parcelle est en NC. Est-ce exact ? je ne trouve pas l'article en question pouvez-vous me donner votre avis ?j'ai du mal à comprendre car je connais 3 configurations identiques dans le village et qui n'ont pas posé problème pour la construction de maison sur la partie 10UD.
Merci de votre aide.
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