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 Sujet  |
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souvenirdeparis
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 18:55:13
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| ne cherchez pas trop à finasser sur les m2 si l'assemblée accepte la vente!moi , elle me l'a refusé, alors... |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 19:31:09
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Je voulais juste une eclaircissement..:)
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souvenirdeparis
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 21:16:25
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| comment avez-vous eu mon mail?(bis) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 21:27:21
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 ..En "cliquant" sur votre icone "enveloppe" ...
Mais si on peut vous envoyer un mail, on ne connait pas votre adresse mail ... |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 21:32:59
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avez vous lu ma contribution au sujet de l'etonnant post que vous avez cree me concernant??
Etes vous parano? |
Edité par - Lupita le 13 déc. 2008 21:35:22 |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:19:11
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Le projet complet a finalement été accepte
Le montant de la vente sera donc repatit selon tantieme dechaque proprietaire..
Mais le syndic peut il saisir ma quotepart, pour combler des charges qu'il estime impayées?
CF: mon syndic veut me faire payér mes chassis dans le cadre de travaux de refection de toiture.
Je suis en litige a ce sujet, je pense ne rien leur devoir, mais peuvent ils au finale ne pas me verser la somme de ma quote part sur la vente?
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:24:11
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Citation :
le syndic peut il saisir ma quotepart, pour combler des charges qu'il estime impayées?
Article 16-1 de la loi de 1965, deuxième alinea:
"...La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, et ce, nonobstant l'existence de sûretés grevant son lot..." |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:30:01
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Ce qui veut dire?..
Je ne comprend pas n'étant pas juriste.. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 18:35:53
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Nonobstant : "qui n'empeche pas, malgré, sans tenir compte ..."
Ce qui veut dire en français courant que la quote-part de la vente vous revenant ne peut servir à éponger des créances que vous auriez par ailleurs, créances à recouvrer selon la procédure spécifique qui convient ...
La part vous revenant doit être versée malgré l'existence d'une créance, d'une réserve grevant votre lot ...
Application du vieux principe : "on ne peut se faire justice soi-même". .. ici en se payant sur une somme qui vous revient de droit ! |
Edité par - gédehem le 17 déc. 2008 18:42:16 |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 09:35:36
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Bonjour,
Les frais de modificatif du reglement de coproprieté facturés par le notaire sont ils a la charge du vendeur (l'ensemble des coproprietaires) ou de l'acquereur (moi) ?
Cordialement |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 10:19:29
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| A la charge de l'acquéreur, mais ceci doit être précisé dans le projet de résolution soumis à l'AG. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 13:54:23
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| généralement tous les frais occasionnés sont à la charge de l'acquéreur |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 19:21:51
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Pouvez vous me preciser selon quelle majorité est voté l'acquisition d'une surface de partie commune?
Merci de vos retours |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 19:47:51
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Pouvez vous me preciser selon quelle majorité est voté l'acquisition d'une surface de partie commune?
Merci de vos retours
Bonsoir,
Voyez ce lien :
L'achat de parties communes de copropriété :
« Cette vente s'analyse comme une "aliénation de partie commune" qui doit être préalablement autorisée par une assemblée selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sans possibilité de vote à une majorité moins forte en deuxième lecture) si la partie commune n'est pas de celles "dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble" (voir notre fiche pratique "Lire le règlement de copropriété"), et à l'unanimité de tous les copropriétaires sans exception si elle l'est : c'est le cas en principe des loges de concierge... »
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=222
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achat de partie comumne
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