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Bonjour, En matière de construction sans permis les delais de prescription (3ans pr en matière pénale et 10 ans pour les sanctions fiscales et civiles) courent à compter de la date d'achèvement des travaux. Si un jour le propriétaire est "attaqué" en justice après les delais de prescription est ce à lui d'apporter la preuve que la construction a bien été achevée depuis 10ans? Si oui, comment apporter la preuve de la date d'achèvement? Qu'est ce qui peut faire office de preuve? Merci pour vos reponses...
10 ans pour la collectivité (L480-14) mais 5 pour les voisins...
tous moyens peuvent faire office de preuve dans un sens ou dans l'autre : photos datables, témoignage, photo IGN, ...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2008 17:08:31
Merci pour votre réponse. J'aurais une autre question... Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire avant que le delais de prescription de soit passé? Cela pose-t-il des problèmes au niveau de la succession?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction sans permis
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2008 : 17:00:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
