| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 02 nov. 2008 : 15:50:38
|
bonjour,
j'ai lu la mésaventure d'une membre parfaitement dans son droit qui a du renoncer à son recours contentieux par suite d'une erreur de procédure, elle avait en effet écrit au maire pour lui faire part de son désaccord sur un PC, puis plus tard rédigé une notification de recours gracieux au maire et au pétitionnaire.
C'est exactement ce qu'a fait notre association. Je vous expose le calendrier :
- 15 septembre 2008 : lettre au maire déposée en mairie (pas de LRAR) annoncant la contestation et un prochain courrier officiel de recours gracieux
- 22 septembre recours gracieux dénommé comme tel en LRAR
- 29 septembre notification au pétitionnaire faisant état du recours gracieux du 22 septembre.
Sommes nous dans les clous ou dans les choux ?
Par ailleurs, il s'agissait d'une DP. Le recours gracieux ne pouvait donc aboutir, le maire ne pouvant retirer sa non-opposition. Cette démarche vouée à l'échec (nous l'ignorions) n'en est-elle pas moins licite ? nous pensions et espérons toujours disposer de deux mois après sa réponse (ou deux mois après sa non-réponse après deux mois) pour lancer un recours contentieux.
Le maire répond qu'il ne peut retirer sa non-opposition et qu'il demande au pétitionnaire de renoncer à sa demande.
Que pensez-vous de notre cas sur le plan procédural ?
Par ailleurs, il nous reste une dernière carte, le panneau d'affichage sur les lieux est truffé de non-conformités, donc seul un affichage conforme ferait démarrer la computation du délai de recours ? (éventuellement par un membre ou le conjoint d'un membre de l'association pour ne pas se voir opposer la connaissance du dossier)- Etes-vous d'accord ?
Merci par avance de votre expertise très appréciée
Cordialement
FERNAND12
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 16:07:36
|
de quand date la demande de DP ?
de quand date la DP ?
de quand date l'affichage de la DP sur le terrain ?
de quand date le dépot en préfecture des statuts de l'association ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 17:26:59
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
de quand date la demande de DP ?
de quand date la DP ?
de quand date l'affichage de la DP sur le terrain ?
de quand date le dépot en préfecture des statuts de l'association ?
Je ne dispose pas ici du dossier intégral.
La demande de DP date du : à préciser
La non-opposition à la DP date du 25 juillet
L'affichage sur le terrain remonte à une date indéterminée courant août, il est irrégulier
Le dépôt en préfecture des statuts de l'association remonte à des décennies |
| Signaler un abus |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 17:38:00
|
Citation :
Initialement posté par fernand12
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
de quand date la demande de DP ?
de quand date la DP ?
de quand date l'affichage de la DP sur le terrain ?
de quand date le dépot en préfecture des statuts de l'association ?
Je ne dispose pas ici du dossier intégral.
La demande de DP date du : à préciser
La non-opposition à la DP date du 25 juillet
L'affichage sur le terrain remonte à une date indéterminée courant août, il est irrégulier
Le dépôt en préfecture des statuts de l'association remonte à des décennies
la demande de DP date du 5 juillet 2008
la déclaration préalable du 25 juillet
cordialement
fernand12 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 18:47:54
|
ok pour l'asso.
le droit à recours gracieux existe toujours, même si le maire ne peut plus retirer l'acte : ça peut sembler débile, mais c'est ainsi.
le maire peut alors transmettre le dossier au préfet qui pourra déférer la décision au TA.
au vu des innombrables motifs d'irrecevabilité soulevés par les juges pour réduire les capacités à agir des associations -statuts insuffisamment précis, statuts non respectés, ....- je conseille fortement de faire deux recours : un par l'asso, un par un particulier voisin direct du projet et dont la capacité à agir ne sera pas mise en cause.
faites constater avec photos et témoignages écrits que l'affichage n'est pas règlementaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 18:58:55
|
merci beaucoup c'est très clair
vous ne répondez cependant pas sur le fait que le pétitionnaire a été avisé certes dans le délai de 15 jours après la première lettre du 15 septembre, mais en faisant référence au recours gracieux du 22 septembre. La première lettre est-elle d'ailleurs vraiment un recours gracieux - elle l'est sur le fond - puisque sur la forme elle n'était pas envoyée en LRAR ?
cordialement
Fernand12 |
| Signaler un abus |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 10:41:42
|
Bonjour,
Je reviens sur ce dossier. Je n'ai pas précisé que notre recours porte sur un projet de pylone supportant une antenne-relais située dans un bois appartenant à la commune.
Le maire nous a opposé avec raison donc semble-t-il qu'il ne pouvait pas retirer sa non-opposition à la DP dans le cadre de notre recours gracieux, cependant il semble qu'il nous mène en bateau.
En effet, il n'est pas obligé de laisser construire sur un bois appartenant à la commune et peut retirer son autorisation à cet effet.
Le dossier démontre qu'il y a en date du 19 juin 2008 une autorisation du conseil municipal à l'effet de passer une convention pour l'installation de cette antenne dans ce bois et autoriser le maire à la signer. Il est présumé que la convention a effectivement été établie et signée.
A ce stade à votre avis, la commune peut-elle être poursuivie et condamnée par SFR si elle rompt cette convention au motif du recours de notre association ? Dans l'autorisation du conseil municipal, la convention n'est pas subordonnée à une autorisation définitive purgée de tout recours.
Si tel n'est pas le cas, on peut donc en conclure que le maire peut rompre cette convention, ce qui de facto rend inutile notre recours contentieux ?
Sinon la convention devra être résiliée après notre recours ?
Merci à nouveau par avance pour votre expertise
FERNAND12 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 15:36:16
|
vous vous compliquez la vie... et il est trop tard pioyur attaquer directement la délibération.
vous pouvez donc demander au maire de la retirer mais il n'est pas obligé de s'exécuter.
attaquez la DP au TA tranquillement et vous verrez bien.
s'agissant d'une antenne, raprochez vous des associations spécialisées.
trois familles viennent de gagner au TGI de Nanterre |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2008 15:43:23 |
| Signaler un abus |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 17:46:39
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous vous compliquez la vie... et il est trop tard pioyur attaquer directement la délibération.
vous pouvez donc demander au maire de la retirer mais il n'est pas obligé de s'exécuter.
attaquez la DP au TA tranquillement et vous verrez bien.
s'agissant d'une antenne, raprochez vous des associations spécialisées.
trois familles viennent de gagner au TGI de Nanterre
Merci pour votre réponse. En effet, si le maire est de bonne foi il retirera son autorisation, je pensais l'aider à démontrer sa bonne foi en étant en mesure le cas échéant de lui signaler qu'il ne risquait rien.
De toute façon, il peut retirer son autorisation pour paraitre agréable et si SFR n'a pas retiré sa DP et que nous n'avons pas introduit de recours contentieux, donner une nouvelle autorisation
qui permettra à SFR de construire en l'absence de recours. Donc vous avez raison, soit nous obtenons le retrait par SFR et donc la renonciation à la convention, soit nous devons agir au contentieux.
Pour les jugements, merci beaucoup - cependant, ils sont toujours cassés en appel à ce jour.
Cordialement
Fernand12
|
| Signaler un abus |
|
|
fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 17:54:12
|
post-scriptum
Nous nous inspirons du site de Robin des Toits, afin de tenter de convaincre le maire qu'il risque les finances de la commune.
En effet je profite du forum pour signaler - de source du site précité http://www.robindestoits.org/FUITE-DES-ASSURANCES-Note-de-Robin-des-Toits_a463.html - que les compagnies d'assurance ne couvrent pas les opérateurs téléphoniques de leur responsabilité civile liée aux risques sanitaires.
Si un jour un scandale type amiante surgit, ces opérateurs ayant empoché d'énormes bénéfices (le coût des télécommunications est 3 à 10 fois plus cher qu'à l'étranger) redistribués à leurs actionnaires n'auront qu'à faire faillite. Les mairies (et donc contribuables), les copropriétaires d'immeubles ayant accepté les antennes, les offices HLM, seront assignés par les victimes.
Cordialement
Fernand12 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
Forum fermé
