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Pas de souci. mais dites-moi .... comment, à votre avis, dois-je procéder, avec mon locataire détenteur d'un bail verbal (conclu avec mon beau-père décédé depuis lors) et qui sous-loue visiblement à un particulier qui possède un cheval ?
Il est certain qu'il est très difficile à un propriétaire rural de reprendre ses terres si elles sont louées par bail à un agriculteur. S'il a un fils également agriculteur le bail se transmettra d'office. Parmi les motifs de reprise, il y a les interdictions diverses faites à l'agricolteur et notamment de sous louer. La sous location est interdite et entraine la réliation du bail. Il faut évidemment la prouver. Il faudrait que vous puissiez avoir une attestation écrite de celui qui paie une somme à votre locataire. Avec cette preuve, il vous suffit de saisir le tribunal d'instance (tribunal des baux ruraux) c'est gratuit pas besoin d'avocat; de demander la résiliation du bail (encore une fois avec la preuve de cette sous location). Si les fermages ne sont pas payés à deux échéances vous faites une mise en demeure et demandez la résiliation du bail.Il y a aussi le mauvais entretien mais il faut que ce soit très dégradé. Pour la question du bail verbal il y a bail s'il y a eu encaissement de loyer par le propriétaire. Est ce votre cas. Sinon s'il n'y a pas eu paiment de loyer (même en remettant une partie de la récolte par exemple) il n'y a pas bail et l'agriculteur est alors occupant sans titre. Un propriétaire peut aussi reprendre ses parcelles pour y réaliser une maison pour lui ou ses enfants, mais le terrain doit être classé constructible. Si l'agriculteur a atteint l'age de la retraite le propriétaire peut sans aucun motif à justifier lui donner congé 18 mois avant, mais si le fils reprend c'est un coup pour rien effectivement. En cas de cession l'agriculteur doit informer le propriétaire sinon le bail est résilié. Voila quelques pistes. Il est certain que la base est de ne pas louer et donc ne pas encaisser de loyer si l'on souhaite reprendre son terrain.
merci pour votre réponse et désolée de ne pas avoir pu prendre la plume plus tôt pour vous répondre.
Pour répondre à votre question "Pour la question du bail verbal il y a bail s'il y a eu encaissement de loyer par le propriétaire". Est-ce le cas ?"
Ce bail verbal a été conclu par mon beau-père et celui-ci a reçu des loyers. Nous avons racheté les champs de mon beau-père, celui-ci ne souhaitait absolument pas que ses locataires se portent acquéreur de ses champs. Il est décédé depuis lors. Nous n'avons pas encore reçu de loyer car l'échéance est en janvier prochain. Mais que se passerait-il si je refusais de toucher les loyers ?
Une autre question, car c'est un autre cas qui me concerne. Un de ces locataires a concédé à un autre locataire (sans prévenir) l'usage d'un champ qu'il louait à mon beau-père . En as-t-il le droit ?
Dans la mesure où il y a eu des encaissements de loyer par le propriétaire précédent il y a eu bail verbal avec le propriétaire précédent. Mais toutefois ce bail verbal n'est opposable aux acheteurs que si l'existence du bail verbal ou sa consistance (une quittance de loyer pa exemple)a été précisée sur l'acte de vente et sa date d'effet. A défaut un bail verbal qui n'a pas date certaine n'est pas opposable aux nouveaux propriétaires qui ne doivent pas encaisser ou réclamer de loyer évidemment. Il faut alors dans ce cas choisir de demander par LRAR à l'occupant de quitter les lieux.
La sous location existe uniquement s'il y a déjà un locataire. Elle est interdite mais il faut la prouver. Demandez une déclaration écrite à celui qui a eu la sous location et saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux en demande de résiliation du bail.
Vous avez là deux lignes de conduite qui s'opposent. Ne pratiquez la seconde qui si vous êtes certain qu'il y a un bail, sinon vous vous contrediriez.
bonjour j'ai lu les diverses interventions et je suis , comme vous , face a "des voleurs de terres". il est évident que la loi donne beaucoup trop de droits aux agriculteurs qui, dès qu'ils mettent une roue de tracteur sur nos terres, les considèrent comme siennes. Ne pourrait on pas se regrouper en association pour casser le lobby agricole? pour faire respecter le droit à la propriété? Pouvoir, à l'issue d'un bail de 18 ans , reprendre tout ou partie nos terres pour y mettre des chevaux par exemple ou en faire une forêts pour nos enfants (le bois fait partie de l'énergie renouvelable et va de plus en plus couter cher). Il n'est pas non plus normal que nous soyons contraints de payer des fortunes en indemnités à l'exploitant qui a bien profiter de notre terre (produits chimiques et autres pour la faire produire au maximum) pendant tant d'années.Je pense que si tous les propriétaires terriens se regroupaient pour faire à leur tour un lobby contre les abus du monde agricole, nous pourrions enfin jouir de notre bien comme nous l'entendons a condition bien sur de ne pas laisser les terres en friche. Devant les tribunaux européens,des propriétaires ont réussi a casser le lobby de la chasse et aujourd'hui ne sont plus contraints de louer leurs terres aux associations ou fédérations de chasse... pourquoi à terme ne pourrions nous pas casser le pouvoir scandaleux du monde agricole sur des biens qui ne lui appartient pas?
BAUX RURAUX - éviction
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2008 : 20:05:52
