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 Sujet  |
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comte bemoiland
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 09 août 2008 : 18:34:21
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J'ai divers appartements en copropriété.
Lors de l'achat tous les syndics facturent des frais de création de dossier. ( Frais de dossiers ou Frais de création de dossiers ). Chaque lot donne lieu à une facturation, quel que soit le nombre de lots que vous possédez dans la copropriété
De plus dans le cas de changement d'adresse postale, les syndics facturent aussi des "Frais de changement d'adresse"
Or j'ai lu que les frais des vendeurs sont illégaux ( jugement cours de cassation ). Qu'en est il des frais des acheteurs
De plus j'ai lu aussi que l'article 10 prévoit ce genre de pratique.
Comment argumenter une demande de remboursement au syndic ?
Sur quel fondement juridique ?
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 20:57:10
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vous lisez un peu le site ur les pbs de copropriétairs ainsi que les abus de unarc.asso.fr.......
bonne lecture, il y a de quoi faire |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 00:45:19
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Citation :
Initialement posté par océan
vous lisez un peu le site ur les pbs de copropriétairs ainsi que les abus de unarc.asso.fr.......
bonne lecture, il y a de quoi faire
C'est un peu léger de répondre "il faut lire"... Un forum est fait pour poser des questions, qui nécessitent des réponses sans tourner au tour du pot... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 00:50:08
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Des amis ont eu le cas lorsqu'ils ont acheté leur appartement : + de 100 € !
Lorsqu'ils me l'ont dit je leur ai fait envoyer un courrier en recommandé... le syndic a été long à répondre mais au bout de 5 semaines ils ont reçu le remboursement !
Je vous fais copie du courrier que j'avais écrit pour eux.
Les 2 abus en question ont été imprimés et joints aux courriers, les voici :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0607/abus1065.htm
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Objet : Syndic / Votre facture du xx/xx/xx (frais de mutation / ouverture de dossier)
Pièces jointes : Abus N° 274 et 1065 du site Web de l’UNARC
Madame, Monsieur,
Ayant acheté notre appartement l’année dernière, vous nous avez envoyé une facture en date du xx/xx/xx concernant des frais de mutation (acquisition) et correspond aux frais d’ouverture de dossier.
Nous avons honoré cette facture de 100 €.
Or après recherche, nous nous apercevons que ces frais appliqués aux nouveaux propriétaires sont abusifs et illégaux. En effet, ils sont contraires à la loi de 1965 fixant les statuts de la copropriété.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir avoir l’obligeance de nous rembourser cette somme en totalité, soit par le crédit sur notre compte copropriétaire, soit par chèque.
Nous vous prions de faire le nécessaire afin que cette somme nous soit déduite ou remboursée sous quinzaine.
En vous remerciant par avance,
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos salutations distinguées.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 01:37:17
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"C'est un peu léger de répondre "il faut lire"..."
Avant d'aller dîner, j'ai juste trouvé que qqn qui affiche son site avec une rubrique de conseil immo pouvait se donner un peu la peine de chercher ou demander à son agence ...;:)) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 09:05:13
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Citation :
Initialement posté par océan
"C'est un peu léger de répondre "il faut lire"..."
Avant d'aller dîner, j'ai juste trouvé que qqn qui affiche son site avec une rubrique de conseil immo pouvait se donner un peu la peine de chercher ou demander à son agence ...;:))
vous avez raison
d'autant qu'il prétend donner des conseils en immobilier
et que la profession est réglementée... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 09:10:57
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Citation :
Or j'ai lu que les frais des vendeurs sont illégaux ( jugement cours de cassation ). Qu'en est il des frais des acheteurs
ces jugements dates un peu,ou les textes changent souvent;
depuis le 13.07.2006 et la modification de l'article L 10-1 b)< les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot >
sont imputables au seul copropriétaires concerné........là le vendeur!! |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 11:31:28
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par océan
"C'est un peu léger de répondre "il faut lire"..."
Avant d'aller dîner, j'ai juste trouvé que qqn qui affiche son site avec une rubrique de conseil immo pouvait se donner un peu la peine de chercher ou demander à son agence ...;:))
vous avez raison
d'autant qu'il prétend donner des conseils en immobilier
et que la profession est réglementée...
Pas étonnant que vous disiez qu'il ait raison, vu que votre phrase type est "lisez donc les statuts de la copropriété et la loi de 1965 patati patata", dès qu'il faut entrer dans les détails et être un peu clair ou concis, c'est terminé.
Cette question est banale, facile et rapide à y répondre, et je ne pense pas que ce monsieur ait le temps de tout savoir sur la copropriété.
Ce genre de réponse est vraiment puérile... |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 11:52:04
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Citation :
Conseil en immobilier ( avec une agence ) et rénovateur dans l'immobilierVous pouvez me téléphoner pour toute recherche d'information économique ou commerciale sur Marseille et sa région ( consultez ma page sur l'intelligence économique )
Contactez moi pour vos ventes immobilière, tarifs préférentiel par agence immobilière si contact par internet
moi j'appelle cela de la pub indirecte ...
"un peu léger" pour qqn qui a "divers appartements en copropriété" de demander à d'autres de faire des recherches sur des frais abusifs ou illégaux décrits partout tant sur UI, l'arc, etc |
Edité par - océan le 10 août 2008 11:57:04 |
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comte bemoiland
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 11:54:09
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Merci je vais faire ça, de plus un syndic refuse le prélévement automatique et comme j'ai beaucoup de travail me facture régulièrement des frais de relance ( après envoi d'une lettre recommandé )
Frais de 1ere relance 11 €uros
Frais de 2eme relance 40 €uros
Y a t'il moyen de demander ces remboursements ?
Merci pour la lettre que je vais envoyer
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comte bemoiland
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 13:06:17
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Et j'ai aussi eu des "frais de prélèvement impayés"
A mon avis au vu des documents de l'ARC, je devrais pouvoir demander un remboursement du tout !
Qu'en pensez vous ?
Et encore grand merci pour la lettre et les liens de l'ARC ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 15:51:00
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je viens de lire le lien qui "va" avec le profil du comte.......(ou compte...)et je comprends mieux la réaction d'océan et de nefer
effectivement, un peu -beaucoup-gonflé le roi de la communication!!!!!!!!! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 16:46:03
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"Ingénieur et consultant immo" étant précisé sur les PJ,
il me semble que ce lien ne devrait pas figurer en signature sur ces posts ? surtout avec un CV, une vente de voiture et d'appart !
modus-modi-modos... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 16:56:52
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Le problème du lien a été soumis à UI
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comte bemoiland
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 18:50:16
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Attendons leur réponse, mais ça ne réponds pas au complément de ma question. Question qui peut en outre intéresser d'autres personnes.
En effet, je ne pense pas être le seul dans ce cas !
Merci d'avance, |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:22:52
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"Conseil en immobilier ( avec une agence ) et rénovateur dans l'immobilierVous pouvez me téléphoner pour toute recherche d'information économique ou commerciale..."
Une agence immobilière est-elle un syndic ? Les compétences sont-elles les mêmes ? En tant que syndics ou connaisseurs des statuts de la copropriété sauriez-vous tout sur le fonctionnement d'une agence et les lois la régissant ?
Je crois rêver...
Je suis d'accord pour dire que le lien et sa pub n'ont rien à faire ici, et un modérateur ou quelqu'un pourraient simplement l'enlever et lui faire la remarque.
De là à dire "hey si t'es un pro tu devrais savoir ! cherche et et débrouille toi !", il y a une différence. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 23:28:01
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Flap, je veux bien que les régionaux se soutiennent entre eux et on connait les excès marseillais (je précise que j'en suis en partie originaire familialement parlant) mais avant de poser une question on cherche un peu, non ? à moins d'avoir du temps à faire perdre aux autres...la lecture des forums bailleurs, locataires, achat vente montrent bien les pbs de certains bailleurs et AI .
id pour la question complémentaire traitée x fois et recemment
pour ma part c'est bien le contenu du lien qui m'a fait réagir ainsi, attendant la réaction de modérateurs
je m'étonne que des liens subsistent en signature dénigrant ouvertement 2 uinautes du Sud,(ce pourrait être d'autres) ou que sur le forum gardiens on puisse se faire insulter sans vergogne par des gardiens, qui pour certains, comme en copro, se comportent de façon fort peu courtoise et imposant leur façon de voir à l'opposé d'une objectivité minimum
question de déontologie, d'âge et d'expérience sans doute.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:00:24
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Rappel:
Seul UI peut intervenir sur la question de la signature |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:01:02
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Citation :
Initialement posté par Flap
"Conseil en immobilier ( avec une agence ) et rénovateur dans l'immobilierVous pouvez me téléphoner pour toute recherche d'information économique ou commerciale..."
Une agence immobilière est-elle un syndic ? Les compétences sont-elles les mêmes ? En tant que syndics ou connaisseurs des statuts de la copropriété sauriez-vous tout sur le fonctionnement d'une agence et les lois la régissant ?
Je crois rêver...
Je suis d'accord pour dire que le lien et sa pub n'ont rien à faire ici, et un modérateur ou quelqu'un pourraient simplement l'enlever et lui faire la remarque.
De là à dire "hey si t'es un pro tu devrais savoir ! cherche et et débrouille toi !", il y a une différence.
Et votre réponse est..............
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comte bemoiland
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:21:47
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Merci pour vos contributions, mais personne n'a répondu au complément de ma question concernant les frais :
de 1 er relance
de 2 eme relance avec LRAR
de prélévement impayé
de mise en prélévement
de changement d'adresse
etc... etc...
Lorsqu'on a plusieurs appartements les frais globaux de ce genre de facturation sont vite très important.
Merci pour vos réponses constructives ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:40:43
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Citation :
Initialement posté par comte bemoiland
Merci pour vos contributions, mais personne n'a répondu au complément de ma question concernant les frais :
de 1 er relance
de 2 eme relance avec LRAR
de prélévement impayé
de mise en prélévement
de changement d'adresse
etc... etc...
Lorsqu'on a plusieurs appartements les frais globaux de ce genre de facturation sont vite très important.
Merci pour vos réponses constructives !
UI vous propose un service de consultations juridiques moyennant finances
entre professionnels vous pourrez vous comprendre......
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Sujet |
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Frais d'achat et frais vendeur facturés
Forum fermé
