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Le contrat-type proposé par l’Union des Maisons Françaises remis en cause
Par jugement en date du 10 juin 2008, sept des clauses du contrat-type de construction de maison individuelle (CCMI) proposé par l’Union des Maisons Françaises (UMF, anciennement UNCMI, Union Nationale de Construction de Maisons Individuelles) ont été jugées illicites ou abusives.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ainsi statué à la demande de l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuels (AAMOI), laquelle demandait l’annulation de seize des clauses dudit contrat.
L’UMF dispose d’un délai de deux mois, à compter de la signification de la décision, pour supprimer les clauses déclarées litigieuses par le TGI. L’une des clauses susvisées est notamment l’article 2.4 au terme duquel toute modification, tant au niveau du plan que de la notice, devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties, notamment en ce qui concerne les modifications du projet entraînées par le permis de construire ou imposées par l’administration ou les services concessionnaires contrevient aux dispositions des articles L.231-2 alinéa d et L.231-3 du Code de la construction et de l’habitation et est, de ce fait, déclarée abusive.
« L’UMF va faire appel de la décision », précise Dominique Duperret, délégué général de l’UMF.

Séisme annoncé dans le secteur ?
A ce jour, le contrat soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990, régit une grande partie des constructions de maisons individuelles. Selon Daniel Vennetier, secrétaire général de l’AAMOI, « il reste difficile de saisir la portée de ce jugement puisqu’il impacte l’ensemble des contrats en CCMI qui existent, bien au delà de celui de l’UMF. Bon nombre d’organismes professionnels diffusaient ou vendaient des contrats-type reprenant les clauses mises en cause ».

Elodie Cloâtre

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