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 Sujet  |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 20 juin 2008 : 08:02:04
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bonjour
un petit conseil
une regie electrique vient de proceder dans un lotissement des annee 1968 a l'enfouissement du reseau :tres bien
Cependant je viens de m'apercevoir que les coffrets appartenant a la regie (et se situant maintenant a l'exterieure des proprités)ont ete implantes dans notre murette, le mien, celui du voisin ainsi que le regrpoupement du reseau distribuant l'ilot de maison (6).
Etant sensibilisée par le probleme des servitudes, j'ai aussitot contacte le responsable chargé du chantier.
Efectivment tte ces installations ds les murettes privées et non en limite de proprite ne respectent pas la loi.Il partent du principe que si ils prevenaient les clients en leur soumettant la convention(qui par ailleurs ils ne veulent pas deposer chez notaire car trop compliqué)personne ne voudrait signer et que les projet ne pourrait plus aboutir.
Ce raisonnement parait incroyable.
J'ai demandé a ce que toute l'installation soit mis en limite de propriete , ils sont tout a fait d'accord mais essaie tt de meme de me sensibiliser au fait que des coffets non encastres sont plus vunerables sur un parking.
Voila je pense avoir raison de ne pas vouloir subir cette servitude, qu'en pensez vous
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 08:19:54
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que vous avez raison et que vous le savez depuis nos échanges dans ce fil.
en détruisant sans autorisation votre mur de cloture, il y a même eu voie de fait.
n'échangez que par écrit en LRAR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:20:39
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Merci beaucoup pour vos reponses toujours aussi rapide.
Suite a nos echanges verbaux avec le responsable des travaux de la regie, qui va m'envoyer un courrier me confirmant le deplacement de ces installations, est il necessaire de faire une lettre de mon coté?
Pouvez m'indiquer quel reglement precis indique que les compteurs doivent etre sen limite de propriete et non insere dans la murette.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:24:17
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| c'est surtout qu'aucun règlement n'autorise la régie à installer des équipements ne concernant pas votre propre installation dans votre propriété -ici , le " regrpoupement du reseau distribuant l'ilot de maison " |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:27:46
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Merci oui c'est bien cela
Mais la lettre de la regie suffit elle ou est il necessaire que moi meme je le confirme par ecrit? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:38:55
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| laissez leur 15 jours pour donner suite puis écrivez en mentionnant la lettre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:51:26
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Encore merci
Hier je commencé a me poser des question quand a mon sens aigu du respect de loi pour eviter d'eventuel souci dans le futur.Car mon interlocuteur me faisait comprendre qu'heureusement que toutes les personnes n'etaient pas comme moi car ils ne pourraient plus rien faire............ |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 11:07:31
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Pour emanuel
Je ne sais pas si vous avez recu mon fichier joint sur messagerie privée.
Si oui qu'en pensez vou? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 00:00:11
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2y2 m'a envoyé copie de la lettre qu'elle a reçue : voici la partie qui nos intéresse
l'opérateur reconnait donc que l'installation était irrégulière et va régulariser pour la partie formant servitude car collective.
ce qui est amusant, c'est qu'il en profite pour régulariser la partie intérieure... en effet, les branchements indivuels sont soumis à la norme... qu'il cite lui même et qui va guider ses travaux.
cela pourrait sembler parfaitement normal en d'autres circonstances mais là, l'opérateur le présente bien comme une mesure rétorsive !
il indique en effet que le respect de la norme soumet l'installation à un risque accru en cas d'orage -là, je ne vois pas bien !- et à un risque accru de vandalisme...
alors que faire ?
pour ma part, je confirmerais que je veux une mise aux normes de la partie collective qui n'a rien à faire chez moi.
pour la partie relative à mon propre branchement, j'avancerais que la mise aux normes est effectivement une bonne idée si elle n'entraine pas de dépenses indues des deniers publics, un disjoncteur propriété publique étant déjà installé dans la propriété rendant parfaitement inutile les travaux proposés.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juin 2008 00:25:33 |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 11:11:53
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Bonjour
je viens de faire une ebauche de reponse;
je souhaiterais que vous la lisiez en MP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 11:14:25
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| vous connaissez mon adresse, non ?!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 12:46:50
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Merci beaucoup pour les modifications apportées.
le dijoncteur installe recemment est dans le garage et je souhaite qu'il y reste et qu'il ne le double pas ds la murette ou en limite.
Je vais prendre rdv avec le directeur et informer le maire.
Je tiens informé le forum des suites.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:17:44
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ma proposition :
Citation :
J’ai bien pris connaissance de votre courrier du XX/HH/2008.
Comme vous en convenez dans votre courrier, l'installation du coffret électrique de raccordement collectif est irrégulière :
- aucune autorisation écrite et même verbale ne nous a été demandée par le Régie d’électricité d’Allevard pour encastrer, dans la murette privée de la parcelle cadastrée XXX à RRTTTZEZ, une installation collective : à ce titre, ces travaux sont constitutifs d'une voie de fait
- il forme servitude irrégulière sur notre terrain, non régularisable en regard des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
- son déplacement est donc nécessaire
- le déplacement dudit coffret et la remise en état de la murette détériorée à l'occasion de son installation devront donc être réalisés par vos soins.
- j'ai bien pris note que ces travaux interviendront au troisième trimestre 2008 et vous remercie de m'indiquer, dès que vous en aurez connaissance, la date et la durée précises de cette intervention.
Concernant la partie terminale du réseau (compteur et disjoncteur) permettant l'alimentation de mon installation privée et établie sur ma propriété, - elle est le complément indispensable du contrat d'acheminement et ne forme donc pas servitude -pas même "de principe", terme inexistant dans la loi-.
- je ne vous ai jamais demandé de la modifier d'une façon ou d'une autre.
- elle remplit parfaitement son usage et vient d'être installée par vos soins et aux frais de la collectivité dans le cadre des travaux de rénovation du réseau récemment réalisés : j'ose croire que ces travaux ont été réalisés en respectant les normes régissant votre activité : dans le cas contraire, tous les disjoncteurs installés dans la résidence devraient-ils être doublés par un deuxième disjoncteur en limite du domaine public ?
- l'installation -mesure explicitement rétorsive- d'un nouveau disjoncteur en limite de propriété, constituerait donc une dépense inutile, infondée et ne respectant le principe d'égalité des usagers dans leur accès au service public figurant dans vos statuts.
- cette installation n'a donc pas à être modifiée et peut être maintenue dans la murette.
Je vous remercie de confirmer donc que seules les modifications permettant la régularisation de l'installation seront réalisées.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:40:18
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Une lettre en recommandée est elle necessaire avec copie au directeur?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:51:54
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| commencez par les rencontrer : selon la teneur de l'échange, vous laissez tomber en repartant avec une promesse de courrier de leur part confirmant un accord... ou vous foncez à la poste en sortant pour expédier le courrier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:56:30
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Des nouvelles
Je viens d'avoir une communication telephonique avec le directeur de la regie.
Il est tout a fait d'accord avec son chef d'exploitation et ne comprend vraiment pas ma rection et en quoi ces compteur me derangent.
La regie procede toujours de la sorte et personne ne s'en plaint.
Ils avancent le cote de l'esthetique.........
Enfin il vont modifier l'installation et semble vraiment tres mecontent.....
Je suis obligé d'envoyer le courrier
lettre simple ou recommandée ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:57:21
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LRAR obligatoire.
s'agissant d'une régie, copie au maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 14:33:43
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Bonjour
Je reviens sur le sujet car je vais envoyer le courrier.
Apres relecture je ne comprends pas bien l'art 12 de la loi de 1906 et en quoi il s'applique a mon cas.
Encore une petite aide
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 14:38:02
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l'article 12 liste ce qui est possible (surplomb, ancrage, pose en façade, pylones...)
la pose d'un coffre collectif n'en fait pas partie.
donc c'est illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
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