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Voici le texte d'un arrêté pour lequel votre éclairage me serait précieux. Il fait partie du chapitre III intitulé "Plans locaux d'urbanisme"
Article R*123-10-1 en vigueur le 1er octobre 2007
"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."
En ressort-il que cet arrêté n'est valable que pour les communes dotées d'un PLU ?
Ma commune n'est pour l'instant dotée que d'un POS, (une contestation en justice a annulé le PLU)
Dans le cas qui me préoccupe, un PC valant division a accordé deux accès charretiers, alors que vu le nombre de places de stationnement du projet, le POS doit n'en admettre qu'un. Bien sûr, après division de la parcelle, il n'y aura plus qu'un accès pour chaque nouvelle parcelle. Cette autorisation, pour un PLU, serait déjà contestable. Mais que se passe-t-il avec un POS ?
Y a-t-il dans le code de l'urbanisme des précisions du même genre sur le PC valant division dans une commune dotée d'un POS ?
Pour le permis précédent (annulé), la même question se posait, mais je n'en avais pas parlé dans mon recours, ayant limité mes armes ... Nous en avions discuté, mais je n'avais par fait attention à ce terme de PLU.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2008 12:55:08
PLU et POS : pareils pour le PC valant division ?
Forum fermé
Posté - 21 mars 2008 : 11:50:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
