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laval
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 15 févr. 2009 :  22:27:36  Voir le profil
Merci Larocaille.
Je ne sais pas si mon voisin voudra faire un acte notarié pour la construction du mur mitoyen. Et quel coût supplémentaire cela induit ?

Au départ, je pensais faire mon mur de soutènement tout seul, en même temps que la construction de la maison. Après avoir consulté mon voisin pour connaître ses souhaits, j'ai compris que la construction du mur ne serait pas si simple.
La lecture des différentes rubriques du forum m'a éclairé sur les droits et les devoirs de chacun. Mais maintenant je ne sais pas si mon voisin va faire cette démarche (ou à quel moment) pour comprendre l'intérêt commun. Et surtout je n'arrive pas à me faire à l'idée de passer devant le notaire pour "simplement" construire un mur entre voisin.
Si nous suivions tous vos conseils, quels seraient les risques de faire le mur à l'amiable entre "bon voisin" sans acte notarié?





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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  08:01:39  Voir le profil
J'ai l'impression que vous confondez mur mitoyen et mur en limite de propriété.
La mitoyenneté c'est le fait de partager le mur dans son emplacement, sa construction et son entretien.
Si votre voisin est réticent, construisez le mur chez vous en limite de propriété. Vous n'aurez ainsi pas à vous soucier des problèmes de mitoyenneté, sauf si votre voisin venait à vouloir rendre mitoyen votre mur moyennant une indemnité de la moitié du coût du mur.

Vous pouvez vous appuyer sur l'article 663 pour contraindre votre voisin à participer aux frais d'édification d'un mur mitoyen mais la partie soutènement ne sera pas mitoyenne et vous devrez saisir le TGI si votre voisin refuse la mitoyenneté.

Si vous concluez un accord avec votre voisin, et que cet accord déroge aux strictes dispositions du Code Civil, l'enregistrement devant notaire de cet accord est indispensable pour prouver dans le futur que la dérogation résulte d'une convention privée. Il n'y a pas de tarif pré-établi pour l'acte notarié car c'est une convention privée. Le notaire vous facturera le travail que l'acte nécessitera (il doit vérifier que la convention n'enfreint pas les lois), ce qui n'ira pas au-delà de quelques centaines d'Euro.

Dominique
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior

58 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  19:16:00  Voir le profil
J'ai parcouru à peu près toutes ces discutions sur la mitoyenneté et je n'ai vu nulle part que pour construire en mitoyenneté, il fallait l'autorisation du voisin!! Vrai? Faux?
L'avocat conseil de notre voisine nous a dit que cette obligation était toute récente. Intox ou réalité?

Dans notre règlement de lotissement Art. 7 "Lorsqu'une construction ne jouxtera pas une limite séparative, un recul de 3 mètres sera imposé par rapport à cette limite etc..."
Or, dans son permis de construire, notre voisine à écrit que son extension jouxtera en mitoyenneté (!!!!) et sur son simili plan de masse il est bien écrit "mur mitoyen" avec nous, son PC lui a été accordé. Elle a donc construit un mur mitoyen. La Mairie a-t-elle fait une bévue?

Sur vos discutions, vous parlez de rachat de mitoyenneté, mais jamais refus de mitoyenneté.
En vertu de quelle loi ou règle peut-on s'oppser à ce que votre voisine construise en mitoyenneté sans même vous en avoir parlé et que nous n'en voulons pas?

merci




Teguy
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  19:21:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
en mitoyenneté, c'est à cheval sur la limite et en copropriété, donc aussi chez le voisin donc il faut un accord.

en limite, ce n'est pas en mitoyenneté puisque pas chez le voisin donc pas d'autorisation requise du voisin.

cordialement
Emmanuel Wormser

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vincent.mondeteguy
Contributeur senior

58 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  20:11:26  Voir le profil
J'ai tout à fait compris.
Mais dans les art. 661 et 666 (mouture1992-93) il n'est question que de la possibilité de racheter une parie d'un mur mitoyen.

Nous ne voulons absolument pas d'un mur mitoyen avec la voisine.

Pitié, où puis-je trouver et prouver qu'on doit avoir l'autorisation des voisins pour construire en mitoyenneté?!!!!!

Si vous y arrivez, gros bisous.

Teguy
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  20:14:26  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par vincent.mondeteguy

J'ai parcouru à peu près toutes ces discutions sur la mitoyenneté et je n'ai vu nulle part que pour construire en mitoyenneté, il fallait l'autorisation du voisin!! Vrai? Faux?
L'avocat conseil de notre voisine nous a dit que cette obligation était toute récente. Intox ou réalité?

Dans notre règlement de lotissement Art. 7 "Lorsqu'une construction ne jouxtera pas une limite séparative, un recul de 3 mètres sera imposé par rapport à cette limite etc..."
Or, dans son permis de construire, notre voisine à écrit que son extension jouxtera en mitoyenneté (!!!!) et sur son simili plan de masse il est bien écrit "mur mitoyen" avec nous, son PC lui a été accordé. Elle a donc construit un mur mitoyen. La Mairie a-t-elle fait une bévue?

Sur vos discutions, vous parlez de rachat de mitoyenneté, mais jamais refus de mitoyenneté.
En vertu de quelle loi ou règle peut-on s'oppser à ce que votre voisine construise en mitoyenneté sans même vous en avoir parlé et que nous n'en voulons pas?

merci


Encore une fois, il ne faut pas confondre un mur mitoyen et un mur construit en limite de propriété. L'erreur de ce type commise par votre voisine n'a pas d'incidence, sa construction est bel et bien en limite de propriété et respecte donc les dispositions du PLU.

Ce que l'on appelle la "mitoyenneté forcée" est le résultat de l'application des articles 661 et 663 du Code Civil. Ces articles permettent à un voisin de forcer l'autre à la situation de mitoyenneté. Hors des cas explicitement prévus par ces articles, vous ne pouvez contraindre votre voisin à la mitoyenneté.
Le refus de mitoyenneté consiste à s'opposer à celle-ci au motif que les conditions imposées par ces articles du Code Civil ne sont pas remplies, comme par exemple opposer que l'article 663 n'est pas applicable en campagne.

Sans un accord explicite des parties concernées, il existe un risque important à construire un mur selon les règles de la mitoyenneté, car si un juge acceptait le refus de mitoyenneté, le mur s'en trouverait illégal pour cause d'empiétement.
C'est pour cela que l'accord du voisin est incontournable. Et pour que cet accord soit gravé dans le marbre, il n'y a rien de mieux qu'un acte notarié.

J'espère avoir été assez clair pour que vous puissiez comprendre le fondement de nos réponses précédentes.

Dominique
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior

58 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  22:54:05  Voir le profil
Non seulement la voisine empiètait déjà chez nous et le savait avant de construire, la Mairie aussi, mais, en plus elle construit en mitoyenneté . Donc maintenant elle empiète encore plus avec son mur mitoyen.
Il ne nous reste plus qu'à contester son 1er PC lui aussi illégal, comme son PC modif retiré pour la même illégalité. Sa DAT ne lui toujours pas été delivrée.Je vais regarder la péremption pour ce faire.

Merci pour toutes vos lumières. L'entraide est appréciable, ce n'est pas comme pour la tempête du mois dernier !!!!!!


Teguy
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  23:17:24  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
les questions de mitoyenneté sont civiles : la mairie n'en aura cure.
il faut contester les empiètements au TGI et ça n'a aucun rapport avec la légalité du PC.

cordialement
Emmanuel Wormser

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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  13:07:12  Voir le profil
Bonjour à tous,
Malgré la lecture assidue (si, si) de vos discussions, je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème, que voici :
Nous avons acheté, en 1996, une maison de village dont l'arrière-cour A a un mur mitoyen avec la remise B du voisin, avec qui nous n'avons jamais eu contact. La cour avait déjà une bordure de plantes, nous avons rénové la dalle et fait un écoulement (qui sort sur notre terrain), et rénové les murs (pierres apparentes).





En juin 2008, la remise B a été vendue et la nouvelle propriétaire s'est plainte récemment d'infiltrations d'eau venant de notre terrain. Il semblerait en effet qu'elle veuille transformer cette remise en habitation. Elle nous demande donc de pouvoir accéder à notre cour pour pouvoir évaluer les travaux à effectuer et les responsabilités. Précision : le mur mitoyen est vieux d'au moins 200 ans, la remise a été faite ultérieurement (le mur rouge est en parpaing) et existe en l'état depuis au moins 40 ans. Voici mes questions :
Peut-on invoquer la prescription au vu du temps écoulé sans réclamation ?
Si non, sommes-nous responsable et devons-nous prendre en charge les travaux, ou pourrons-nous partager les frais?
Si techniquement il existe plusieurs possibilités, avons-nous un droit de regard (pour choisir la moins coûteuse…)?
Si le mur en question n'est pas UN mur, mais DEUX murs distincts, est-ce que ça change quelque chose ?
MERCI pour vos explications et le travail que vous faites !


**modération**
correction de balises image

Bien à vous, albertine

Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 13:15:30
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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  13:13:56  Voir le profil
C'est encore moi...
J'ai essayé d'insérer des dessins explicatifs, mais sans succès... bien que j'aie suivi les explications données dans ce forum !! Je suis débutante, vous l'aurez compris... Quelqu'un peut-il m'aider ? mille mercis !!

Bien à vous, albertine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  13:21:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le mur est "mitoyen" ou en pleine propriété de la voisine et placé en limite ?
vous avez remis les pierres apparentes d'une construction à vous ou d'un mur n'appartenant qu'à la voisine ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  19:09:08  Voir le profil
Merci pour votre rapidité, ça m'épate ! (de lapin...)

Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

le mur est "mitoyen" ou en pleine propriété de la voisine et placé en limite ?
vous avez remis les pierres apparentes d'une construction à vous ou d'un mur n'appartenant qu'à la voisine ?


Soit il y a UN mur mitoyen, soit il y a un mur de son côté ET un du nôtre.(à vérifier)
On a assaini en enlevant le vieux crépis et en rejointoyant les pierres du mur, de notre côté.

Bien à vous, albertine
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  19:41:57  Voir le profil
Si vous pouviez modifier votre dessin pour que le "mur rouge en parpaings" soit visible, ça nous aiderait.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  19:42:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
NON, non, et non !

le mur peut être unique et en pleine propriété de la voisine... ou de vous.
si vous avez "assaini" comme vous le décrivez alors que le mur n'est pas mitoyen mais entièrement à la voisine, vous avez tout simplement porté atteinte à sa propriété !

mitoyen, cela signifie à cheval sur la limite de propriété et en copropriété.

un mur placé en limite de propriété n'est donc pas mitoyen a priori : il appartient à celui sur la propriété duquel et aux frais duquel il a été bati.
on peut en acquérir la co-propriété -on parle d'acquisition de mitoyenneté- contre monnaie sonnante et trébuchante, en rachetant la moitié du terrain qu'il couvre et en payant la moitié des frais de son édification.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 19:44:26
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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  20:11:54  Voir le profil
Désolé, Dominique, pour mon dessin, j'ai un problème, je ne le vois pas affiché sur mon écran... et vous ?

Emmanuel, j'ai bien compris ce qu'était un mur mitoyen, mais je me suis mal exprimée. Dans mon cas, je ne sais pas exactement où se situe la limite. Je pars donc du principe qu'il est mitoyen puisque la sommité du mur présente un plan incliné de chaque côté.
Mais je peux aussi supposer que le mur donnant sur notre cour est en limite de propriété, donc à nous, et qu'un second mur a été construit en limite de la propriété du voisin, donc à lui.
Mais le problème pour moi est surtout de comprendre la question des infiltrations d'eau qui viennent de notre terrain qui est plus haut d'environ 1m50 de celui de la voisine.

Bien à vous, albertine
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  20:38:17  Voir le profil
Si je comprend bien, il y aurait donc un mur mitoyen (ou non) doublé du mur du bâtiment de la voisine.
La mitoyenneté éventuelle du mur ne change pas grand chose à l'affaire dans la mesure où le mur prétendu mitoyen est indépendant de la construction voisine qui dispose de ses propres murs.
Il appartenait au constructeur de ce bâtiment de prendre les précautions nécessaires pour éviter les infiltrations.

Si je prend le problème dans l'autre sens, je ne vois pas en quoi l'accès à votre cour pourrait permettre à votre voisine de résoudre son problème, si ce n'est tenter de vous impliquer dans son problème qui n'est pas le votre.


Dominique
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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  20:47:03  Voir le profil
Justement ! je ne suis pas sûre que le mur soit doublé. De plus le toit repose sur ce (ou ces) mur(s). Admettons que ce mur soit mitoyen et partie intégrante de la construction voisine, qu'en est-il de la responsabilité des infiltrations ?

Bien à vous, albertine
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  21:16:46  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par albertine

Justement ! je ne suis pas sûre que le mur soit doublé. De plus le toit repose sur ce (ou ces) mur(s). Admettons que ce mur soit mitoyen et partie intégrante de la construction voisine, qu'en est-il de la responsabilité des infiltrations ?


Sauf a prouver que vous ayez procédé à des aménagements sur votre terrain qui accentuent un écoulement des eaux vers la bâtiment voisin, votre responsabilité ne saurait être engagée.

Dominique
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albertine
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 févr. 2009 :  21:45:24  Voir le profil
Merci infiniment, Dominique, voilà une réponse que je n'attendais pas mais qui me comble d'aise !
Je me sens plus confortable pour répondre à la voisine.
Merci encore et bonne nuit.

Bien à vous, albertine
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fabrice1313
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 avr. 2009 :  16:32:04  Voir le profil
D'abord merci pour ce forum et ses participants, qui montrent bien la complexité des mitoyennetés!
Mais suite aux différents problèmes avec mon voisin qui construit, j'ai une question importante concernant la mitoyenneté: (je crains d'avoir fait une grosse bêtise)

Au départ il y avait comme séparation des deux terrains un muret de 95 cm de haut et 14 cm d'épaisseur et un grillage fixé au dessus jusqu'à une hauteur d'1m90 environ sur 10m de long.

Ce muret était mitoyen.

Le voisin m'a demandé si il pouvait le détruire pour le remplacer par un mur de 2 m de haut et 24cm d'épaisseur.
( le muret existant n'étant pas assez solide pour le monter à 2m).
J'ai accepté pensant que ce mur construit sur la limite des parcelles resterait mitoyen.
Et que ce serait mieux que de lui demander de construire en limite de propriété!

J'ai lu l'article 659 du code civil qui dit:
Article 659
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en
entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

La fondation ainsi que la première rangée de parpaings ont été posés à la place exacte de l'ancien muret;
C'est à dire que les 7 premiers cm de l'épaisseur du mur sont chez moi (comme l'était l' ancien muret)
et le reste de l'épaisseur du nouveau mur (soit environ 17 cm) sont chez le voisin.

Le voisin va utiliser ce nouveau mur pour y adosser sa construction.

Questions:
- Le nouveau mur est-il encore mitoyen?
(ai-je encore des droits sur ce mur qu'il a entièrement reconstruit?)

ou bien ce mur lui appartient-il en totalité et j'en ai perdu la mitoyenneté malgré le fait qu'il soit à cheval sur nos deux parcelles?

- Ai-je perdu définitivement un petit bout de terrain? (son mur empiète chez moi! )

Je ne veux pas engager des frais pour lui racheter une éventuelle mitoyenneté comme semble le laisser entendre
les Articles 660 et Article 661

Que puis-je éventuellement faire? Ou est-ce bien trop tard?

Merci beaucoup

Edité par - fabrice1313 le 23 avr. 2009 22:49:53
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