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Un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement par un promoteur à un maître d’ouvrage. Les travaux de ravalement sont confiés à l’entrepreneur X, qui est donc dans un lien contractuel avec le promoteur. A la réception, le promoteur conserve 5% de la somme due en paiement à l’entreprise comme retenues de garanties. Cette somme doit être rendue un an après à l’entrepreneur si aucune réserve n’a été faite.
Après l’achèvement de l’immeuble, le promoteur vend celui-ci, et il y a transfert de propriété au maître d’ouvrage, qui verse la totalité du prix au promoteur. La retenue de garantie sert à assurer le parfait achèvement des travaux après la réception par le MO.
#61672; question: Qui doit la retenue de garantie : le promoteur ou le Maître de l’ouvrage ? A priori, le contrat de louage d’ouvrage entre le promoteur et l’entrepreneur est un contrat distinct de celui constituant la VEFA et liant le promoteur au maître de l’ouvrage, mais le transfert de propriété cède-t-il aussi l’obligation de verser à l’entrepreneur la retenue de garantie qui lui est due ? Le promoteur a été payé entièrement par le maître de l’ouvrage, sans une quelconque retenue. C’est donc bien lui qui conserve en plus les 5% de retenue de garantie. C’est pourquoi il serait logique que ce soit le promoteur (et non le maître de l’ouvrage qui s’est acquitté du prix convenu) qui verse à l’entreprise la somme qui lui est due.
Je ne perviens pas à trouver de réponse à ce sujet, pourriez-vous m'aider? merci beaucoup§
retenues de garantie-VEFA
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2006 : 12:49:11
