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Nous étions propriétaires d’un pavillon, dans un lotissement régi par une A.S.L. dans le cadre d’un cahier des charges.
Lors d’une Assemblée Générale, une disposition avait été votée à la majorité des membres présents précisant que pour tout aménagement, l’autorisation écrite des voisins mitoyens était nécessaire, afin de déposer un dossier complet auprès de l’A.S.L. C’est sur la base de l’accord écrit des voisins que l’A.S.L. valide le projet, le propriétaire concerné devant s’occuper d’obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Nous avions comme projet d’édifier un portail et un abri de jardin, sur un espace privatif, nous appartenant, situé entre deux garages (le nôtre et celui de notre voisin).
L’autorisation administrative a été obtenue pour le portail mais pas pour l’abri de jardin, au regard des règles du P.O.S.
Il est important de noter que d’autres aménagements ont précédé le nôtre, sans que les propriétaires concernés n’aient obtenu toutes les autorisations nécessaires : voisins, A.S.L. et/ou Mairie.
Toutefois, dans nos échanges avec l’A.S.L., il nous avait été précisé qu’ « il n’y avait pas de problèmes avec les voisins ».
Afin de résumer le contexte : · Un voisin ayant la volonté claire de refuser tous les projets d’aménagements ; · Des aménagements évolutifs au fil des ans, ne respectant ni les règles du cahier des charges, ni les procédures d’autorisations établies et a-priori nécessaires ; · Une A.S.L. ne faisant pas respecter de manière égalitaire les règles établies pour l’ensemble des co-lotis ; · Une Mairie plutôt conciliante compte tenu des précédents existants dans le lotissement d’une part et la commune d’autre part ;
Au regard de ce contexte, nous avons édifié le portail et l’abri de jardin.
Le voisin récalcitrant a entamé une procédure devant le T.G.I.
Ayant vendu peu de temps après cette assignation, nous avons supporté les frais de procédure pour le nouveau propriétaire.
Au bout de plusieurs années de procédure, le jugement rendu prononce la démolition de la construction litigieuse.
Nos interrogations :
· Est-il possible de se retourner contre l’A.S.L., afin de demander des dommages et intérêts, étant donné que nous sommes les seuls co-lotis envers qui il est exigé d’appliquer stricto - sensus les règles du cahier des charges et des dispositions votées par l’A.S.L. ? Alors que cette dernière ne fait pas respecter ces mêmes règles aux autres co-lotis ? · Est-il possible de faire dénoncer la loi votée nécessitant l’accord des voisins puisqu’on constate qu’au regard de la seule volonté d’une personne, tout projet est bloqué ? et que pour d’autres cas, antérieurs au nôtre, cette autorisation n’est pas exigée systématiquement ? · Peut-on sinon exiger que l’A.S.L. procède à la régularisation administrative de tous les dossiers existants ?
Merci de nous communiquer vos commentaires sur cette situation.
Vous êtes victime d'une discrimination d'un genre fréquent.
Prenez le cas des syndics qui ont perçu des ristournes versées par des entrepreneurs. Mettons à part certains abus outranciers et restons sur le cas moyens de ceux qui ont perçu 3 à 5 % et ont rempli leurs obligations fiscales sur les sommes concernées.
Depuis 50 ans plusieurs milliers de syndics ont agi de cette manière, au vu et au su de tout le monde. Deux ou trois cents ont été embarqués dans une affaire pénale à la suite de la dénonciation d'un salarié d'une entreprise de ravalement.
Pourquoi ceux là et pas les autres ?
Vous êtes un peu dans la même situation : des dizaines de propriétaires ont joyeusement chevauché le cahier des charges, mais c'est vous trinquez.
Dans un cas comme dans l'autre les " victimes " ne peuvent rien faire. La faute est établie. Elle n'est pas contestable. Mais on ne peut invoquer le fait que bien d'autres l'ont commise.
CONSTRUCTION LITIGIEUSE
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2005 : 13:42:11
