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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 sept. 2008 :  22:26:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
qui dit création de SHON avec autorisation d'urbanisme dit TLE, TDCAUE, TDENS... bref, paiement des taxes d'urbanisme dont "on" préfèrera se passer sachant que les surfaces ont été déclarées même si mal comptées à tort par le service instructeur...

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2008 22:27:10
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nseb
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 01 sept. 2008 :  22:46:57  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

qui dit création de SHON avec autorisation d'urbanisme dit TLE, TDCAUE, TDENS... bref, paiement des taxes d'urbanisme dont "on" préfèrera se passer sachant que les surfaces ont été déclarées même si mal comptées à tort par le service instructeur...



désolé je n'ai pas compris , vous vouliez parler de la trémie d'escalier non décompté du shob ?

Mais concernant le justification de l'existance du plancher du grenier , me sera t'elle automatiquement demandé ?

Edité par - nseb le 01 sept. 2008 22:48:32
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 sept. 2008 :  22:53:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pas automatiquement, mais mieux vaut, au cas où, récupérer des preuves tant que le vendeur est là et peut vous en fournir...

cordialement
Emmanuel Wormser

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nseb
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 02 sept. 2008 :  12:05:03  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

pas automatiquement, mais mieux vaut, au cas où, récupérer des preuves tant que le vendeur est là et peut vous en fournir...



Je reviens de la mairie , le plan que je possède est le même que celui déposé lors du permis , sur lequel on voit un plancher dans les combles de 20 cm. La mairie va se renseigner auprès d'un urbaniste détaché par la dde (petite mairie) , afin de voir si cela suffit, dans le cas contraire il m'ont dit qu'ils peuvent constater la présence du plancher par le maire , afin de faire une déclaration préalable plutot qu'un permis de construire , vous en pensez quoi , cela va t-il suffire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 sept. 2008 :  12:07:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
à suivre : impossible à prévoir.

cordialement
Emmanuel Wormser

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mariannouche
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 sept. 2008 :  15:36:39  Voir le profil
bonjour,

J'ai visité un appartement qui me plaît vraiment, le seul problème c'est qu'il est un peu petit.

L'agent immobilier m'a expliqué qu'il y avait des greniers de 15m2 chacun juste au dessus mais le seul problème est que le grenier de mon voisin de pallier et au dessus de l 'appartement en question et inversement.

Peut-on procéder à l'echange des greniers ( si théoriquement possible comment doit-on faire ) et peut-on en faire un préalable à l'achat, par exemple sous forme d'avenant au contrat de vente ??

Merci pour vos futures contributions
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 sept. 2008 :  17:02:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par mariannouche

bonjour,

J'ai visité un appartement qui me plaît vraiment, le seul problème c'est qu'il est un peu petit.

L'agent immobilier m'a expliqué qu'il y avait des greniers de 15m2 chacun juste au dessus mais le seul problème est que le grenier de mon voisin de pallier et au dessus de l 'appartement en question et inversement.

Peut-on procéder à l'echange des greniers ( si théoriquement possible comment doit-on faire ) et peut-on en faire un préalable à l'achat, par exemple sous forme d'avenant au contrat de vente ??

Merci pour vos futures contributions


tout est possible mais doit être bien cadré avant : le voisin est-il d'accord ? l'aménagement du grenier est-il possible dans le cadre du règlement de propriété ? faut-il une AG de copro préalable pour le faire ?

etc...

votre notaire doit vous aider avant de signer, et il faut en savoir plus sur la faisabilité avant tout engagement.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2008 17:03:05
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sril
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  21:24:08  Voir le profil
Bonjour,

tout nouveau sur le forum, je viens de lire avec attention le sujet sur l'aménagement des combles.
Dans mon cas, j'ai fait construire une maison il y a un peu plus de 2 ans avec une partie grenier sur solivage bois de 54m² au sol et 2 velux.
Aujourd'hui, je pense à aménager ce grenier avec comme modification :
- création de 3 pièces dont 1 pièce débarras.
- changement d'un velux par un velux + grand et installation de l'ancien velux à une autre place : donc un velux en plus.
- surface au sol restant entre les cloisons : 34m²
- surface sous 1,80m : 28m²
Si j'ai bien compris les différents points :
- je dois faire une demande de travaux pour le changement de la fenêtre de devant qui devient plus grande.
- dans cette même demande de travaux, je dois mentionner que je rajoute une fenêtre à l'arrière (pas de vis-à-vis). Par contre, quelle incidence y-a-t-il de rajouter une fenêtre de toît ? J'ai des amis qui me disent que cela a une incidence sur les impôts...
- je n'ai rien à déclarer à l'urbanisme en ce qui concerne ce que je fais à l'intérieur, ne dois mentionner nulle part que j'ai 28m² sous 1,80m.
- je dois déclarer aux impôts le changement d'affectation du grenier en habitation et je déclare mes 34m² entre cloisons. Ou puis-je déduire mon espace débarras qui va faire 6m² ? A quel moment, une fois le chantier fini ou une fois que je commence vraiment à profiter de ces aménagements ?

Merci pour vos éclaircissements.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  21:57:38  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
coté mairie, vous faites une demande de préalable présentant les changements et création de fenêtre, sans création de surface ni transformation dez SHOB en SHON.

coté fisc, une fois les aménagements réalisés, vous déclarez par une H1 que de cette surface de 34m2 comptée initialement en "grenier" (pondérée à 0,4) devient aménagée (pondérée à 1).

l'utilisation de l'aménagement n'intervient pas : vous ne déduisez donc pas le débarras .

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marsien
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  15:22:41  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,

Après des heures de lecture (parfois tardives...)sur ce sujet des "combles", je remercie toutes et tous les intervenants qui apportent des tonnes de renseignements très utiles.Ceci dit, j' en viens à mon petit problème:

Possédant une 2ème maison d''habitation (héritée, hélas, suite au décès de mes beaux-parents), nous voulons aménager ces combles (déclarés “2 Greniers” dans l'acte de cloture d'inventaire du notaire) qui ont pour SHON éxistante 56.6m² car plancher éxistant sur solives (structure porteuse) et charpente traditionnelle (pas de travaux sur charpente à prévoir sauf pour pose de vélux). Ces combles ou grenier servaient de rangement pour diverses choses (vieux meubles etc...).
Cet aménagement à pour but de créer 3 chambres et une salle de bain et pour cela nous devons poser 5 vélux et remplacer 3 "ouvertures" éxistantes (volets bois) en façade. A la fin des travaux, nous comptons mettre en location cette maison.(RDC et combles aménagés)

AVANT lecture sur ce forum:
- Ma femme se rend à la mairie en explicant les travaux précisés ci-dessus et on lui dit que c'est un PC qu'il faut.

APRES lecture sur ce forum:
-Nous nous rendons à la mairie en demandant une DP pour ces travaux et la "responsable" de l'urbanisme, septique, est obligée d'appeller la DDE pour savoir ce qu'il faut vraiment.Conversation téléphonique en mode haut parleur avec la DDE qui nous demande si ces combles étaient destinés à l'habitation. Je lui répond que ces combles ont la destination d'habitation car ceux-ci servaient de rangement, débarras etc.. à l'époque de mes beaux-parents. Après beaucoup de discution (grace aux infos de ce forum) elle nous dit ,qu'apparement, c'est bien une DP qu'il faut. (OUF.....).

MES QUESTIONS :

Sur le formulaire de Déclaration Préalable en page 4/7

5 -A remplir pour une demande comprenant un projet de construction

5.1 Je coche : “Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment”.(c'est bien ça?)

*Courte description du projet ou des travaux:
J'écris : “Remplacement de 3 ouvertures éxistantes au grenier (2 en façade sud et 1 en façade nord) et pose de 5 fenêtres de toit type vélux. (voir plans ci-joint)”. (ça suffit?)

5.2- Information complémentaires

* Type d'annexes, dois je cocher la case “Autres annexes à l'habitation”?
. Nombre total de logements créés, j'écris 0 (j'ai toujours bon?)
* Mode d'utilisation principale des logements, dois-je cocher la case Location ou
* S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser: Résidence secondaire

Pour info,les impôts nous ont contacter en 2007 pour savoir si cette maison était habitée. Nous leur avons répondu que celle-ci était inhabitée car en attente de travaux. Que dois-je cocher? résidence secondaire ou bien location? Je pense que les impôts considèrent actuellement cette maison comme un résidence secondaire donc que je dois cocher comme tel, non? Même si les travaux que nous voulons faire ont pour but la location à la fin des travaux.

Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  16:14:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas un batiment annexe... donc rien à faire dans cette partie.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2009 16:15:09
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Marsien
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  16:32:10  Voir le profil
Merci Emmanuel pour ta réponse rapide.
Et pour ceci :
5.2- Informations complémentaires
* Mode d'utilisation principale des logements, dois-je cocher la case Location ou
* S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser: Résidence secondaire ???

Salutations.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  16:41:04  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Marsien

Merci Emmanuel pour ta réponse rapide.
Et pour ceci :
5.2- Informations complémentaires
* Mode d'utilisation principale des logements, dois-je cocher la case Location ou
* S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser: Résidence secondaire ???

Salutations.

apparemment, pour l'instant, résidence secondaire.
quand ce sera location, vous passerez location pour les impots.

cordialement
Emmanuel Wormser

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friture
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  16:46:24  Voir le profil
Bonjour,
moi aussi c'est par ce forum que j'ai compris qu'il fallait une DP plutot qu'un PC pour aménager (pose de velux) mes combles existants, prélablement déclarés greniers.

Cependant, j'ai reçu hier un courrier du FISC pour mise à jour des infos cadastrales m'informant de l'obligation de faire une déclaration de fin de travaux (dans les 90 jours qui suivent).

Bon, il se trouve que les travaux demandés par la DP ne sont pas terminés et que de toute façon cette pièce n'est pas encore aménageable (électricité, isolation, cloisons... ça prend du temps et de l'argent ...).

Je leur retourne que ce n'est pas encore fini ?
Quand cela sera le cas, j'envoie quoi ?

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  18:20:14  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, vous indiquez que ce n'est pas fini.
et vous leur indiquez que vous ferez une DAACT dès la fin des travaux...!conformément à ce qu'indique l'accord de DP dont vous disposez...!et vous leur demandez si c'est bien cela qu'ils attendent.

cordialement
Emmanuel Wormser

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friture
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  22:02:38  Voir le profil
Pour mon cas,
c'est l'imprimé IL au FISC n'est-ce pas ?
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Marsien
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 janv. 2009 :  00:19:19  Voir le profil

Je sais, il est tard je rentre tout juste et je tiens à te remercier pour ta réponse. Je dépose ma DP la semaine prochaine et je vous tiendrais au courant du résultat.
Salutations.
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Marsien
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 janv. 2009 :  00:21:54  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Citation :
Initialement posté par Marsien

Merci Emmanuel pour ta réponse rapide.
Et pour ceci :
5.2- Informations complémentaires
* Mode d'utilisation principale des logements, dois-je cocher la case Location ou
* S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser: Résidence secondaire ???

Salutations.

apparemment, pour l'instant, résidence secondaire.
quand ce sera location, vous passerez location pour les impots.



Je sais, il est tard je rentre tout juste et je tiens à te remercier pour ta réponse. Je dépose ma DP la semaine prochaine et je vous tiendrais au courant du résultat.
Salutations.
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ypso
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 janv. 2009 :  11:45:11  Voir le profil
Bonjour, je souhaite aménager les combles qui se trouvent au dessus de mon appartement (pavillon divisé en 2, un proprio en RDC et moi au +1). J'ai regardé dans les papiers de la vente et je ne trouve nulle part trace de ces combles, je précise qu'il y a une trappe dans mon couloir permettant l'accès à celles-ci. Je compte régulariser cela devant notaire, mon voisin m'indiquant qu'il me les cédait sans contre partie (sympa mon voisin). Comment cela se passe t'il ? Est ce payant car à la base ces combles doivent figurer dans les papiers non ? J'ai fait venir des entreprises qui ont estimé que la surface susceptible d'être crée serait de 8-9m2 (au dessus de 1m80) ... Me faut il un permis ou une déclaration ? Je précise que dans le PLU à la rubrique COS il est indiqué sans objet.

Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 30 janv. 2009 :  12:32:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avez vous au moins lu le début du fil : les réponses à plusieurs de vos questions y figurent...

cordialement
Emmanuel Wormser

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