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Excusez moi, la question à peut être déjà été posée, mais quel est le délai de réflexion à compter de la signature de la promesse de vente. De plus, j'ai entendu dire qu'il fallait envoyer la promesse de vente à l'acheteur en recommandé AR et que le délai demarre à la réception. Que se passe t il si on est tout les 2 chez le notaire à la signature de la promesse de vente, le délai démarre quand?
Citation : La promesse de vente établie sous-seing privé (rédigée sur papier libre et signée par le vendeur et vous-même) doit être impérativement enregistrée dans les dix jours au centre des impôts. Pour éviter toute contestation, vous devez aussi la déposer chez le notaire.
Plus sur de passer par le centre des impots que par le LRAR (et s'il ne va pas chercher ce recommande?). Pourquoi ne pas signer un bon compromis directement chez le notaire ?
Et le notaire fera signé une attestation à l'acheteur comme quoi il a recu la promesse de vente en mains propres et qu'il reconnait avoir un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain.
Merci pour toutes ces infos. J'ai maintenant une nouvelle question, quelle est le délai de réflexion si l'acheteur est une SCI? On m'a dit que si c'est une SCI, il n'y a pas de délais de réflexion, sauf si c'est une SCI familiale, est ce vrai ? De plus combien de temps y a t il entre la promesse de vente et la signature de la vente?
pour la sci, je ne sais pas. Mais entre particulier, le délais de rétractation est effectivement de 7 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée. Cependant, vous pouvez, le jour de la signature de la promesse de vente, lui faire remplir une attestation comme quoi il a reçu en main propre la promesse de vente et le reçu de son chèque d'accopmte. Le délai de 7 jours commence alors le lendemain (il n'y a plus le délais de la LR/AR) Chez le notaire, c'est pareil avec une petite subtilité : il ne s'agit plus de 7 jours de retractations mais de 7 jours de reflexion. Concretement, le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur prend connaissance des conditions, qu'on lui remet ce jour là,mais il ne signe rien, et ne verse rien. au bout des 7 jours de reflexion qui lui sont dus, il revient chez le notaire signer, avec son chèque d'accompte.
Ca y est j'ai ma réponse. Je confirme une SCI n'a pas de délai de réflexion. J'ai signé ma promesse de vente ce soir avec une SCI et elle n'a pas de délai.
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Posté - 25 févr. 2004 : 15:54:26
